Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800298
Commune
Le Petit-Quevilly (76140)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 25 novembre 2022
SIRET
77568640500058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite objet du présent rapport a été réalisée dans le cadre de l'examen de la notice de réexamen de l'étude de dangers du dépôt. Le jour de la visite, l'exploitant est à jour dans les contrôles réglementaires inspectés à réaliser sur les tuyauteries et les détecteurs du dépôt. Les travaux sur la sous-rétention étaient terminés et le Plan d'Opération Interne (POI) avait été mis à jour. L'exploitant a présenté en inspection les moyens disponibles sur place pour procéder au prélève - ment des fumées émises en cas d'incendie. L'exploitant doit compléter sa stratégie de prélève - ments environnementaux suite à un incendie, en ajoutant les deux matrices - suies et eaux d'extinc - tion. Le test réalisé sur la mise en œuvre d'un scénario de défense contre l'incendie a mis en évidence un défaut de remise en eau des installations après la période de hors gel. L'exploitant a corrigé l'erreur mais l'inspection demande à l'exploitant de tester toutes les vannes (sur tous les dépôts TEPSA) et de revoir sa procédure afin de s'assurer qu'un tel défaut ne se reproduise pas. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de prélèvement environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Au cours de la visite objet du présent rapport l'inspection a questionné l'exploitant sur les moyens disponibles sur place pour procéder au prélèvement des fumées émises en cas d'incendie. L’exploitant dispose de 3 canisters, stockés sur le dépôt AVAL, et a un contrat avec une société ex- térieure pour le prélèvement des fumées en cas d'incendie. Ce contrat est un contrat groupe. Le délai d’intervention de la société extérieure, retenu dans le contrat est de 4 heures. L’exploitant in- dique que cette société est basée sur la région rouennaise. Une étude a été menée pour définir les polluants susceptibles d'être émis en cas d'incendie. La liste des produits de décompositions à rechercher dans les fumées émises, en fonction du pro - duit en cause et le type de matériel à utiliser sont disponibles dans le POI du dépôt. Néanmoins l'exploitant ne prévoit pas la possibilité de réaliser des mesures de suies par lingettes ou la réalisation de prélèvement sur les eaux d'extinction. Pour rappel, le guide France Chimie in - dique que "lorsque les surfaces présentent des suies, visibles, des prélèvements par lingettes sont effectués", ce même guide stipule également "qu'en cas de difficulté de prélèvements dans l'air par exemple, un échantillon brut d'eaux d'extinction est effectué". Demande n°1 : l'exploitant complète sa stratégie de prélèvements environnementaux suite à un in- 5/9cendie, en ajoutant ces deux matrices (suies et eaux d'extinction) dans son POI, avant le 1er oc - tobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement des substances émises en cas d'incendie
Moyens de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 4.3.1
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que les travaux consistant à décaler le mur de la sous- cuvette entre deux bacs étaient terminés et que l’ancien mur n’avait pas été détruit. Demande n°2 : l'exploitant transmet, avant le1er août 2025 , le PV de réception des travaux et du test d'étanchéité. Le nouveau mur n’a pas d’impact sur les moyens de défense incendie en place. L’objectif du dépla- 8/9cement de ce mur est d’allonger le temps de débordement de la sous-cuvette afin d’augmenter le temps disponible pour la mise en place des premiers moyens de lutte contre l’incendie. La dernière version du POI, d’avril 2025, prend en compte cette modification du volume des deux sous-cuvettes impactées. Commentaire n°2 : ces travaux conduisent à l’augmentation des zones d’effets thermiques en cas de feu de la sous-cuvette puisque la surface hors bac en feu augmente. Néanmoins, selon l'exploi - tant, l’augmentation des trois zones d’effet (effets irréversibles, 1er effets létaux et effets létaux si - gnificatifs) ne modifie pas les aléas de la zone concernée. Il n’y a donc pas nécessité de changer le règlement PPRT, ni le plan local d’urbanisme. Au-delà des règles d'urbanisme du PPRT, il convient que Tepsa informe le voisinimpacté pour l'informer des conséquences de la modification (phéno - mènes dangereux augmentés de quelques mètres). Enfin, l’inspection a demandé à l’exploitant de simuler l’extinction d’un feu de la sous-cuvette, sans émulseur. L’exploitant a lancé les scenarii demandés, toutefois, l’inspection a constaté que le rideau d’eau prévu pour le refroidissement des bacs correspondant à la réserve d’eau de défense incendie n’avait pas fonctionné. Ce défaut de fonctionnement a également été vu par la supervision au cours du test. Par courrier électronique du 06 juin 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection avoir refait un test le 05 juin du scénario, afin d’identifier le défaut observé lors de la visite sur le rideau d’eau. D’après l’exploitant, la vanne du rideau d’eau était restée fermée, probablement depuis la remise en eau du réseau à la fin de la période hors gel. Lors du test du 05 juin, la vanne du rideau d’eau s’est ouverte correctement, l’exploitant a transmis le compte rendu de l’essai accompagné de photographies pour en attester. L’exploitant précise travailler d’ores et déjà sur un planning de test afin de tester en eau les équi - pements. Demande n°3 : avant le 1er août 2025, l’exploitant revoit sa procédure de remise en eau des insta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Examen de la notice de réexamen de l'étude de danger
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-98.II
L’exploitant a remis le 03 février 2025 le réexamen quinquennal de l’étude de dangers du dépôt AMONT en application des articles L.515-39 et R. 515-98 du code de l’environnement. Le dossier de réexamen est constitué d’une notice de réexamen réalisée selon les dispositions prévues par l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des ins - tallations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut sans mise à jour ni révision de l’étude de dangers. L'examen de la notice par l’inspection des installations classée a été réalisé selon une démarche proportionnée aux enjeux au regard de la grille d’analyse du niveau de maîtrise du risque (dite grille MMR). L’annexe confidentielle 2 ci-jointe détaille l’analyse de ces documents et a permis de conclure : - qu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire au regard des dispositions réglemen - taires en vigueur (notamment l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021), - que la situation de l’établissement ne conduit, ni à impacter par des effets létaux une nouvelle zone urbanisée ou urbanisable ou susceptible d’accueillir un fort rassemblement de population, ni à rendre applicable une nouvelle mesure de maîtrise de l’urbanisation, au sens du II b) de l’annexe 1 de la circulaire du 4 mai 2007 , relative au porter à la connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées ; - qu’aucun nouveau phénomène dangereux spécifique n’est à prendre en compte dans le plan par- ticulier d’intervention en vigueur. L’inspection prend donc acte des informations figurant dans la notice de réexamen. Conformément aux dispositions en vigueur et compte tenu des derniers compléments significatifs transmis durant le processus d’instruction, le prochain réexamen de cette étude de dangers est at- tendu au plus tard pour le 03 février 2030. Comme mentionné ci-dessus, dans une démarche proportionnée aux enjeux, l’examen a été me - né(e) sur des enjeux identifiés ou par sondage ciblé et n’a donc pas vocation à être exhaustive. En conséquence, lors de l’évaluation du prochain réexamen sous la forme d’une notice, l’inspection pourra, le cas échéant, être amenée à vérifier et contrôler des éléments de l’étude de dangers, ob- jet de ces constats, afin de vérifier que l’exploitant respecte ses obligations réglementaires. Enfin, en application notamment des dispositions des articles L.515-40 et R.515-99 du code de l’environneme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Le jour de la visite d’inspection l’exploitant a présenté sa GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) où sont recensées toutes les tuyauteries du dépôt, classées en sous cuvette. Le jour de la visite, selon l'exploitant, 46 tuyauteries du dépôt sont soumises au PMII. Par sondage l’inspection a demandé à consulter la liste des tuyauteries de la sous-cuvette 130. La GMAO de l’exploitant indique la date du dernier contrôle et l’échéance du prochain. L’exploitant indique que l’inspection des tuyauteries est réalisée par une entreprise extérieure. L’exploitant a déclaré fournir à son sous traitant un imprimé de la vue du bac où sont identifiées les différentes tuyauteries concernées. L’exploitant a présenté cet imprimé à l’inspection. Le dernier contrôle, pour les tuyauteries de la sous-cuvette 130, a été réalisé le 03 février 2025. L’exploitant a présenté le document complété par le sous traitant au cours de ce contrôle. Aucun défaut n’a été relevé pour les tuyauteries de cette sous cuvette. La date entrée dans la GMAO pour le prochain contrôle est janvier 2029. L’inspection a questionné l’exploitant sur la périodicité des contrôles. L’exploitant a indiqué que la fréquence dépendait des effets présentés dans l’étude de dangers et du type de produits trans - portés. Pour le cas présent, la fréquence retenue est de 5 ans. L’exploitant a ajouté que la date de janvier 2029, entrée dans sa GMAO, correspondait à la date où les prises de contrat, rendez-vous… seraient lancés pour respecter la période des 5 ans entre deux contrôles. L’exploitant a présenté le tableau de la consigne générale groupe (rédigée au niveau du siège TEP - SA) utilisé pour définir la périodicité des contrôles des tuyauteries. Les critères retenus sont no - tamment la gravité, la mention de dangers, le diamètre et la soumission à l’arrêté du 04 octobre 2010. La période la plus restrictive, présente dans ce tableau, est de 5 ans. Commentaire n°1 : le guide DT96 (Guide technique professionnel pour le contrôle des tuyauteries en exploitation) prévoit, en fonction de la dangerosité du fluide véhiculé, quatre périodicités pos - sibles, correspondant aux périodicités présentées dans la consigne générale groupe. La périodicité la plus courte prévue par le guide DT96 est aussi de 60 mois, soit 5 ans, sauf cas particuliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Au cours de la visite, l’inspection a questionné l’exploitant sur les contrôles réalisés sur les détec - teurs d’hydrocarbure liquide présents dans les sous-cuvettes de rétention. L’exploitant a déclaré qu’un contrôle était réalisé annuellement sur tous les détecteurs. L’exploitant a présenté sa GMAO, où tous les détecteurs sont listés. Par sondage l’inspection a consulté le rapport de contrôle d’un détecteur. Le dernier contrôle a été réalisé en septembre 2024. Aucun défaut n’a été relevé au cours de ce contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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