Installation classée à Berville-sur-Seine (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800310
Commune
Berville-sur-Seine (76480)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
9 depuis 5 mai 2022
SIRET
33318583300022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La visite d’inspection a mis en évidence que l’organisation des stockages en îlots des déchets com - bustibles (principalement des déchets de plastiques) n’est pas encore maîtrisée par l’exploitant. Il est ainsi attendu de la part de l’exploitant de se tenir à des hauteurs d’entreposage des tas en des- sous d’un mètre de la hauteur des murs-coupe feu dans la limite de 500 m² par îlot et de prévenir tout mélange de déchets non dangereux et dangereux en réalisant et transmettant à l’inspection un plan détaillé des stockages de son site. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant une attention particulière dans le suivi de l’exploita- tion de ses installations électriques (plan d’actions des observations à mettre à jour et nouveau rap- port de contrôle par thermographie Q19 à transmettre), des poteaux incendie (test en fonctionne - ment simultané à transmettre), des détecteurs optiques de fumée (à reconditionner) et dans la mise à jour du document FIRE dans les délais indiqués dans les points de contrôles ci-après.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention du risque d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
L’inspection s’est attachée à vérifier les conditions d’entreposage des déchets combustibles sur le site, constitués principalement des déchets de plastiques mais aussi des déchets de refus de broyage automobile (RBA). Les déchets incombustibles étant les déchets qui ne sont pas susceptibles de brûler. Sont qualifiés d'incombustibles des déchets constitués uniquement de matériaux classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 susvisé ou des déchets qualifiés comme incombus - tibles à la suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement. L’inspection constate que les hauteurs d’entreposage des tas ne dépassent pas la limite de 6 mètres et la distance minimal de 10 mètres entre le hangar et les îlots est respectée. Les stockages de déchets de plastiques bromés ou non bromés sont disposés en casier délimités et séparés par des murs béton coupe-feu. Toutefois, la hauteur maximale d’entreposage des tas dépasse la hauteur des murs coupe feu et des déchets de plastiques débordent des casiers ne permettant pas de prévenir toute propaga - tion d’un incendie d'un casier vers un autre. Les îlots peuvent ainsi être constitués d’un ou plusieurs casiers dans la limite de 500 m². Aussi, l’inspection constate la présence de : Au sud du hangar : - 6 casiers constituant un seul îlot de moins de 500 m² (mesuré sur géoportail) où sont stockés les déchets de plastiques (avant passage dans le process X-pert de tri des plastiques bromés). Toute - fois, des déchets de plastiques débromés et bromés sont stockés dans des casiers voisins ne per - mettant pas d’éviter le mélange ; - 3 autres casiers d’une surface estimée à 240 m² chacun (mesuré sur géoportail), où sont entrepo - sés des déchets de plastique non bromés : l’inspection constate qu’un casier ne déborde pas sur son voisin et pourrait est considéré comme un seul îlot de 240 m² et les autres casiers (de 480 m²) un second îlot à condition de respecter la hauteur d’entreposage maximale à au moins un mètre de la hauteur des murs coupe-feu pour prévenir toute propagation d’un incendie ; - une zone de stockage de moins de 500 m² sur laquelle est entreposée des déchets de métaux (cuivre) et des déchets de plastiques non dangereux (coque écran) : la distance de 5 mètres avec les îlots est respectée ; A l’est du hangar :6 casiers d’une surface estimée à 240 m² chacun où sont entreposés des déchets de plastiques qui débordent d’un casier à l’a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2005, article 3.1.7
L’inspection note que la surface extérieure de stockage des déchets de 31 100 m² ne concernent pas que les métaux mais aussi les déchets de plastiques. Cette modification sera intégrée lors d’une prochaine refonte de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Un état du stock est réalisé le jour de la visite et dont les résultats sont les suivants : - 794 tonnes de déchets non dangereux de plastiques en mélange soit 1985 m3 avec une densité 0,4t/m³ (4000 m³ autorisé sous la rubrique 2714) ; - 993 tonnes de déchets de plastiques issus des déchets d’équipements électriques et électro - niques (DEEE) soit2480 m3 avec une densité de 0,4 t/ m³ (5000m³ autorisés sous la rubrique 2711) ; - 297 tonnes de déchets dangereux de plastiques bromés (capacité maxi de valorisation de 40t/j sous la rubrique 3510). L’inspection relève que les stocks de déchets de plastique en mélange et issus des DEEE ne dé - passent pas les volumes autorisés et note également que les déchets de métaux entreposés dans les casiers situés à l’est du site, au niveau du pont bascule ne débordent plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : En lien avec les conclusions du point de contrôle n°1, l’exploitant doit sous un délai d’un mois transmettre un plan à jour de toutes les zones de stockages des déchets de plastiques et de métaux du site, en précisant les quantités (volumes, surface).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2005, article 4.3
L’inspection consulte le registre « sécurité » du site et constate que : - le dernier contrôle des installations électriques du 3 décembre 2025 relève 65 observations. Le rapport Q18 associé conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et /ou d’explosion. L’exploitant indique avoir mis en place un plan d’actions et avoir déjà levé 33 des 65 observations (en vert dans le tableau). Les observations restantes ont été priorisées (de 1 à 3) dont 16 en priorité 1 avec commande auprès d'un électricien en juin 2026. Après la visite, l’ex - ploitant a transmis par courriel du 10 juillet 2026, le rapport Q18 concluant que l'installation élec - trique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Il a également transmis une at - testation des travaux déjà réalisés par l'électricien à la date du 10 juillet sur 13 des 16 observations. - le rapport de contrôle par thermographie Q19 effectué le 15 juin 2026 conclut que « Au vu des éléments contrôlés de l'installation électrique tels que définis dans la liste des matériels et ensembles d'appareillage et compte tenu de leurs conditions d'utilisations et de sollicitations au moment du contrôle, le risque d'incendie est présent. La levée des anomalies constatées dans les délais préconi - sés permettrait de réduire ce risque. » L’exploitant indique avoir aussi déjà levé les 2 anomalies (voir son plan d’actions). Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 25 juin 2026, un bon de commande signé pour un nouveau contrôle le 15 juillet 2026 afin de confirmer la levée des 2 ano - malies ; - les extincteurs ont été vérifiés le 10 juin 2026 et déclarés conformes ; - le système de désenfumage a été vérifié le 2 décembre 2025 sans remarques. Commentaire : Il est de la responsabilité de l'exploitant de lever toutes les observations relevées dans les rapports de contrôle, a minima avant les suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant doit dès réception transmettre à l’inspection le rapport de contrôle par thermographie Q19 programmé le 15 juillet 2026, accompagnés du plan des actions mis à jour. Par ailleurs, le dernier Q18 indique que la coupure n'a pas été réalisée. Un nouveau contrôle est donc nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 4.13.1
L’inspection constate que les poteaux incendie ont été vérifiés le 5 juin 2026 dont le rapport transmis après la visite par courrier du 25 juin 2026 par l’exploitant indique que les essais sur 3 po - teaux sont conformes (débit de 60m3/h). Toutefois, il manque les tests sur un poteau situé sur la zone de tri densimétrique (UTD) et ainsi qu’en fonctionnement simultané. Le rapport relève égale- ment 10 observations (principalement l’absence de chaînettes sur les bouchons obturateurs et/ou de bouchons obturateurs sur les poteaux, un poteau trop prêt du bardage empêchant l’ouverture ou fermeture avec une clé de poteau..). L’inspection note que l’essai en simultané sur les poteaux incendie réalisé le 27 juin 2025 était conforme. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 25 juin 2026, un bon de commande signé pour tester les poteaux incendie en simultané L’inspection constate que le niveau d’eau de la réserve incendie est correctement relevé quoti - diennement et inscrit dans un registre. Le jour de la visite, l’inspection relève une hauteur de 4,37m correspondant à un volume supérieur au besoin en eau du site de 900 m³. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de lever les observations relevées dans le rapport de véri - fication des poteaux incendie a minima avant le prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : l’exploitant doit dès réception transmettre à l’inspection le rapport de contrôle du 4ème poteau incendie ainsi que les essais en simultané afin de garantir et confirmer un débit suffi- sant de 60 m3/h, accompagné des actions mises en place ou envisagées afin de lever les observa - tions relevées lors du contrôle du 5 juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2005, article 1.2
L’inspection constate l’absence de broyeur de déchets de plastiques sur le site et que le broyeur de déchets métalliques du site est bien à l‘arrêt. L’exploitant précise que suite à l’incendie survenu sur le broyeur de déchets de plastiques en 2025 aucune opération de broyage des déchets plastiques n’est réalisée en période estivale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2005, article 3.3.3
L’inspection constate l’arrêt du dispositif de séchage des boues issues du bassin de décantation des eaux dans les géotubes. L’exploitant indique qu’il n’y a jamais eu d’évacuation depuis sa mise en place en 2020 et que le système de déshydratation n’est pas optimal pour continuer. Les boues sont désormais stockées sous abri et sur dalle étanche puis évacuées au fur et à mesure vers une filière dûment autorisée (pas d’épandage). Ce sont 24,3 tonnes de boues (17 05 04) issues des géotubes qui ont été évacués le 15 décembre 2025 sur le site de REMEA dans l'Eure, bordereaux de suivi de déchets à l’appui, justifiant que les boues ne sont pas épandues. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à la remise en état de la zone où se situait le système de déshydratation des boues par Géotubes afin de prévenir toute dégradation du milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 4.13.2
L’inspection constate que la détection incendie a été vérifié le 17 et 18 novembre 2025 ainsi que la maintenance préventive du système de détection incendie Q7 associé le 4 mai 2026 concluant que le système est fonctionnel et en veille après les tests. Toutefois, il est relevé qu’une centaine de détecteurs optiques de fumée ont plus de 6 ans et doivent être changés selon les recommandations du fournisseur. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 25 juin 2026, un bon de commande signé en date du 24 juin 2026 pour procéder au reconditionnement des détecteurs optiques de fumée. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de lever toutes les observations relevées dans le rapport de vérification de la détection incendie et, notamment de procéder au reconditionnement et ou remplacement d’une centaine de détecteurs optiques de fumée a minima avant le prochain contrôle.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du système de détection incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.