Inspections ICPE

PARC EOLIEN ENERGIE DU PARTAGE 3

Installation classée à Hagnicourt (08430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005704880
CommuneHagnicourt (08430)
DépartementArdennes
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées2 depuis 3 août 2022
SIRET47969766600028

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Plusieurs prescriptions ne sont pas respectées. Il est apparu lors de l'inspection que la société Green Energy 3000 sous-traite la maintenance au turbinier Nordex, ce qui se fait régulièrement dans le sec- teur de l'éolien. Toutefois, le représentant de la société Green Energy 3000 a indiqué se reposer sur la société Nordex pour assurer la conformité à l'arrêté ministériel et a admis ne pas vérifier que l'arrêté est respecté. Il a aussi admis ne pas vérifier que les maintenances réalisées par Nordex correspondent aux attendus réglementaires. Il a été rappelé que l'entièreté de l'arrêté ministériel du /2011 doit être respecté, ainsi que tous les arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs au parc Energie du Partage 3.

10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Formation et accidents

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

Les intervenants sur site sont gérés par la société Nordex, le turbinier et maintenancier des ma- chines. Pour chaque société prestataire intervenant sur site, un plan de prévention est signé par le chef de l'équipe d'intervention et ses agents. Les plans de prévention présentés lors de l'inspection explicitaient notamment les "risques de pro- jection de glace", "orage et foudroiem ent", "survitesse" et les moyens à mettre en œuvre pour les éviter. De plus, les intervenants ont tous reçu une formation spécifique pour les autorisation de travail en éolien. Par sondage, il a été constaté que l'exploi tant détient les attestations de formation des in- tervenants. Cependant, l'exploitant n'a pas pu démontrer la réalisation d'exercice d'entraînement et a affirmé ne pas avoir de registre des accidents/incidents. I l s'est engagé à réaliser l'exercice et à créer le re- gistre rapidement, mais cela n'a pas été fait à la date de rédaction du présent rapport.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Autre · Exploitation

Tests des équipements

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17

L'exploitant a présenté le rapport de maintenance n°E0004454132 du 21/07/2025. Ce rapport fait état des tests des équipements de mise à l'arrêt et de mise à l'arrêt en cas d'urgence. Le même rapport fait état des tests de fonctionnement du système de surveillance du contrôle de la survitesse (point de contrôle n°26.5) mais ne mentionne pas de tests des équipements de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Autre · Maintenance

Contrôle des brides et fixations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

L'exploitant a présenté le rapport de maintenance n°E0004454132 du 21/07/2025. D'après ce rapport, il apparait notamment que les contrôles suivants n'ont pas été réalisés : - Inspection des raccords vissés des brides de la tour (point 28.10), - Inspection des raccords vissés entre les supports de la plate-forme et la paroi de la tour (28.11), - Inspection des raccords vissés des fondations de la tour (28.12). L'exploitant n'a pas été en mesure de prouver que le contrôle des brides de serrage a été effectué pour chaque bride sur une période de 3 ans.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Autre · Maintenance

Contrôle des systèmes de sécurité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le table au "Liste des SIS" qui liste les équipements de sécuri té, en précisant leurs fonctionnalités, leurs fré- quences de tests et la référence des documents indiquant les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. Malgré les demande effectuées par courriels du 24 f évrier et du 9 mars 2026 à la suite de l'inspec- tion, l'exploitant n'a pas été en mesure de prouver la réalisation des contrôles annuels de ces équi- pements de sécurité.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Autre · Maintenance

Contrôle visuel des pales

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II

Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté des rapports, dont le dernier date de moins de 6 mois, qui indiquaient la bonne réalisation du contrôle visuel des pales.

Thèmes : Autre · Maintenance

Projection de glace

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25

Les machines sont dotées d'u n système permettant de détecter la présence de gla ce sur les pales. En présence de glace, un message d'erreur est transmis au centre de contrôle qui peut alors procé- der immédiatement à l'arrêt des éoliennes à distance.

Thèmes : Risques accidentels · Risques

Protection des chiroptères

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2017 , article 7

L'exploitant a pu démontrer le respect de l'arrêt des éoliennes selon le bridage prescrit. Par ailleurs, les horaires de bridage ont été étendues pour couvrir 8h au total de la nuit. Un gite à chiroptère a été mis en place dans la com mune de Villers-le- Tourneur (contrôlé lors de l'inspection du 03/08/2022). La pérennité de cette mesure est garantie via un contrat avec la com- mune, qui est propriétaire des bâtiments où a été installé le gîte.

Thèmes : Autre · Exploitation

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2017 , article 7

L'exploitant a fait réaliser un suivi de l'avifaune et de la mortalité tel que prescrit. • Le rapport " Suivi de la mortalité et des chiroptères - Parc éolien Energie du partage 3 - Bilan triennal 2022-2024" de décembre 2024 met en évidence les points suivants : ◦ sur 3 ans, 11 cas de mortalité au total (5 pour les chiroptères et 6 pour les oiseaux) ; ◦ suite au suivi de mortalité effectué en 2023, le bureau d'étude avait conseillé une modi- fication du bridage en faveur des chiroptères pour couvrir une plus longue période de la nuit, ce qui a été réalisé en 2024 et a permis la réduction du nom bre de cadavre de chauves-souris retrouvé au pied des éoliennes (1 cadavre en 2024 contre 3 en 2023). La mesure est plus restrictive que le bridage initialement prescrit ; ◦ Concernant l'avifaune, le bureau d'étude a constaté la présence de 3 cadavres en 2022, 1 cadavre en 2023 et 2 cadavres en 2024. Le rapport indique que " si l’on prend en compte uniquement les résultats du suivi de la mortalité, les éléments apparaissent insuffisants seuls pour recommander une mesure à mettre en place. " Ce constat est à mettre en pers- pective au regard des résultats du suivi trisannuel de l'avifaune. • Le rapport " Suivi de la cigogne noire et des espèces patrimoniales sur le parc éolien @ Energie du partage 3 A - Bilan triennal 2022- 2024" de Décembre 2024 présente les études réalisée s sur les espèces patrimoniales suivantes : Bondrée a pivore, Busard de roseaux, Busard-Saint- Martin, Buse variable, Cigogne noire, Faucon crécerelle, Grand Corbeau, Milan noir et Milan royal. En conclusion de son rapport, le bureau d'étude indique que : ◦ l'étude met en évidence une sensibilité forte pour le Milan royal sur le site et une sensi- bilité moyenne pour la Cigogne noire, le Milan noir , le Faucon crécerelle et la Buse va- riable ; ◦ il " recommande vivement à l’exploitant du parc de mettr e en place dès à présent un dis- positif de type SDA (système de détection de l’avifaune) sur les 5 éoliennes que compte le parc $ Energie du Partage 3 ), sur la période allan t du 1er mars au 3 1 août inclus. [...] pour limiter l’impact du parc éolien $ Energie du Partag e 3 ) sur l’avifaune, notamment concer- nant les risques de collision avec les grands voiliers en période de reproduction." L'exploitant a indiqué vouloir mettre en place un système de détection de l'avifaune. Cette modifi- cation devra être portée à la connaissance du Préfet.

Thèmes : Autre · Exploitation

Abords des aérogénérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Le site dispose d’une voie d’accès carrossable entretenue et maintenue en bon état de propreté.

Thèmes : Autre · Dispositions constructives

Identification des aérogénérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Les aérogénérateurs sont identifiés et les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles et au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'ac- cès de chaque aérogénérateur.

Thèmes : Autre · Exploitation

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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