Installation classée à Fismes (51170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan de défense incendie n'est pas formalisé mais les éléments le constituant sont existants. L'exercice de défense incendie prescrit par l'article 22.1 II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 n'a toujours pas été réalisé. Ces non conformités ne présentent pas de caractère majeur nécessitant une mise en demeure.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 22.1 I.
Les éléments constituant le plan de défense incendie sont existant mais ne sont pas regroupés en un document unique et accessible sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en oeuvre un plan de défense incendie complet dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 22.1 – II
A ce jour, aucun exercice de défense incendie n'a été réalisé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de la mise en oeuvre d'un exercice de défense contre l'incendie dans un délai de quatre mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 11
Il n'y a pas usage de matières dangereuses sur le site par les agents, aucune mise à disposition de fiche de données de sécurité n'est nécessaire. Les matières dangereuses collectées sont triées, séparées et identifiées par le personnel de la déchèterie dès que l'usager les dépose. Il y a plus de 10 catégories de déchets qui sont contenues dans des bacs dans un local sur rétention : aérosols, acides, solvants, comburants, bidons souillés... Il a été vérifié par sondage la présence des bons de suivis de déchets sur Trackdéchets;
Les batteries au lithium sont récupérées dan un fût métallique spécifique et sont récupérées par l'éco-organisme COREPIL. Toutefois les appareils susceptibles de contenir des batteries lithium- ion ne sont pas séparés des autres DEEE (déchets des équipement électriques et électroniques) pour éviter tout endommagement des composants et des batteries. Les conditions de tri, de regroupement et de stockage n'induisent pas de risque de départ de feu. Le risque viendrait d'un défaut de tri en benne ouverte par les usagers. Le personnel est formé à ce risque et les usagers sont informés par affichage.
Thèmes : Autre · Séparation des batteries au lithium-ion
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 21
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont présents : - moyens de détection de fumée, l'alerte peut être donnée par un usager et/ou le personnel en heures d'ouverture du site, - plan d'intervention des services de secours affiché sur le local en entrée de site,6/8 - une réserve incendie de 120 m3, - des extincteurs répartis dans les locaux. Par sondage, les rapports de vérification des extincteurs, du système de sécurité incendie, des blocs secours et des équipements électriques ont été vérifiés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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