Installation classée à Alliancelles (51250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points de contrôle de la visite d'inspection d'octobre 2022 ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure et de lettre de suite préfectorale ont tous été levés. Néanmoins, une anomalie a été constatée lors de l'analyse des résultats du rapport d'analyses relatif au rejet aqueux en sortie du séparateur d'hydrocarbure.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2012, article 24
L'exploitant indique à l'inspection réaliser un suivi de la qualité des eaux avec une fréquence de une fois par semestre sur le plan d'eau et une fois par an sur le séparateur d'hydrocarbures. Il remet à l'inspection les derniers résultats d'analyses réalisées par le laboratoire Aquanalyse en date du 26/09/2023. Le rapport d'essai relatif au plan d'eau ne laisse apparaître aucun écart avec un résultat de 3.7 mg PT/l. Néanmoins, des écarts importants, au-dessus des valeurs seuils de l’article 24 de l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 sont constatés sur les résultats en sortie du séparateur d'hydrocarbure avec : DCO de 612 mg/l ; Matières en suspension 890 mg/l ; Indice hydrocarbures 430 mg/l. Au vu des résultats, l'exploitant a présenté les précédents résultats d'analyses en sortie du séparateur d'hydrocarbures et aucun écart n'a été constaté sur le rapport d'essais. L’inspection s’interroge donc sur la pertinence et la représentativité de cette analyse surtout après un entretien du séparateur d’hydrocarbures datant de 2023 et une faible activité sur l’établissement. L’inspection demande donc à l’exploitant de réaliser rapidement une contre analyse sur ce point de rejet, ce qui permettra d’infirmer ou affirmer les résultats précédents. Les résultats de cette nouvelle analyse devront être transmis sous un délai de 3 mois à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2023, article 4
L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de plan actualisé car le site étant en eau en raison des inondations, le géomètre n'a pas pu intervenir en décembre 2023. Néanmoins, l'exploitant précise qu'il n'y a pas d'extraction sur le site durant l'année 2023 et que par conséquent, les plans actualisés au 31 décembre 2023 sont toujours d'actualité au 25 janvier 2024, jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/9
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/01/2023, article 2
L'exploitant a fourni à l'inspection, par mail du 11 janvier 2024, les résultats de la campagne de surveillance des retombées de poussières effectuée entre le 14 août 2023 et le 14 septembre 2023. Les résultats du rapport d'essais, réalisé par l'entreprise DEKRA, dans le respect de la norme "NFX 43-014", conformément à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont inférieurs au seuil maximal de 500 mg/m 2/jour défini dans l'article 19-7 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Seule une jauge sur les six installées, est proche de ce seuil avec 488 mg/m 2/jour. L'exploitant indique que cette mesure, en limite de parcelle agricole, fut probablement faussée en raison de la récolte de soja sur cette dernière. Par ailleurs, l'exploitant a remis à l'inspection la proposition technique et financière signée de la société ENCEM, concernant le suivi des retombées de poussières sur 8 campagnes sur les années 2024-2025, conformément à l'article 19-6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2012, article 19
Les plans transmis et actualisés au 31 décembre 2022 font apparaître sur les secteurs "est" et ouest" les cotes minimales d'extraction. Les cotes d'extraction NGF sont conformes avec la prescription de l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 pour le secteur "ouest", mais une des cotes d’extraction de 115,20 m est non conforme avec la prescription de 120 m sur le secteur "est". Cet écart signifie que moins de gisement que le prévisionnel a été extrait. L'exploitant indique que cette différence est due au manque de régularité du fond en raison de la nature des sols rencontrés sur cette partie de secteur, avec notamment l'absence de gisement granulaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2012, article 23
L'exploitant a présenté à l'inspection la réalisation de la continuité de l'aire étanche jusqu'au bungalow, confirmant ainsi les photos transmises dans la réponse du 21 mars 2023. Le séparateur d'hydrocarbures a fait l'objet d'un pompage en date du 16 janvier 2023, la facture a été transmise à l'inspection ainsi que le bordereau de suivi de déchets dangereux daté du 24 février 2023 représentant une quantité de 0,98 tonne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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