Installation classée à Mailly-Champagne (51500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté des non-conformités suite à la visite de l'inspection des installations classées. Il est important que l'exploitant se justifie et propose des mesures sur les points suivants : • les dépassements de VLE sur les paramètres MES sur les analyses des eaux pluviales et résiduaires (après épuration, avant infiltration) ; • les dépassements de VLE sur les paramètres DCO des eaux résiduaires ; • l'absence d'analyse du piézomètre situé au centre du site.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection des ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 4.1.1
Les relevés des compteurs sont transmis par courriel en date du 26/06/2024 pour l'année 2023. Ils ne permettent pas de distinguer l'eau prélevée du forage en nappe de celle du réseau d'eau potable. Les besoins en eau sont dimensionnés et justifiés et les dispositifs de réduction / maîtrise de l'eau de nappe ou d'eau potable sont détaillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de distinguer les compteurs d'eau de nappe de ceux d'eau potable afin de déterminer sui la consommation en eau potable est conforme à la limite autorisée dans l'arrêté de 2008, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 4.3.9
Les résultats d'analyse des eaux de process après épuration de 2020, 2021, 2022 et 2023 ont été transmis par courriel en date du 27/06/2024 par l'exploitant. Ceux-ci montrent un dépassement des Valeurs limites d'émissions (VLE) pour plusieurs paramètres, notamment pour MES et DCO : • flux et concentration des Matières en Suspension (MES), dépassant parfois de 5 fois la concentration. Les valeurs de 2023 (les plus récentes) sont toutes non conformes (par exemple le prélèvement du 29/06/2023 révèle une concentration en MES de 94 mg/l avec un flux de 3 kg/j); • flux et concentration de la Demande Chimique Organique (DCO), dépassant parfois de plus du double de la VLE. Les valeurs de 2023 (les plus récentes) sont toutes non conformes (par exemple le prélèvement du 29/06/2023 révèle une concentration en MES de 204 mg/l avec un flux de 6 kg/j). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de proposer un plan d'action afin de limiter les concentrations en polluants, notamment en ce qui concerne les paramètres MES et DCO, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 4.3.11
Les rapports d'analyse des eaux pluviales des années 2020, 2021 et 2023 sont présentés. Il est à noter que la valeur limite d'émission (VLE) des matières en suspension (MES) est dépassée pour l'année 2021. Il est mesuré 100 mg/l alors que la VLE est de 20 mg/l. Le rapport de 2022 n'a pas été présenté à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant d'expliquer le dépassement de la VLE pour la mesure MES en 2021 et d'expliquer l'absence de rapport d'analyse des eaux pluviales pour l'année 2022, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 7 .3.4
La vérification complète du dispositif antifoudre date du 17 novembre 2023, le rapport date du 20 novembre 2023. Il fait état de écarts techniques récurrents dont un qualifié de "U2: Ecart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de proposer un échéancier pour la mise en œuvre des actions correctives afin de lever les écarts techniques constatés dans le rapport de vérification en date du 20 novembre 2023 dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 7 .3.3
Les rapports de vérification annuelle des installations électriques du pressoir et des bâtiments de l'exploitation viticole du site MHCS de Mailly-Champagne "Romont" sont présentés à l'inspection des installations classées. Ils datent du 22 décembre 2023 et font état de plusieurs écarts techniques et/ou documentaires récurrents. L'exploitant déclare avoir réalisé tous les travaux nécessaires pour lever les écarts et transmet des photos afin de le justifier. Cependant les photos ne sont pas commentées et ne permettent pas de faire le lien direct avec chaque écart soulevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de justifier la levée des écarts techniques des installations électriques en transmettant des justificatifs précis et détaillés sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 9.2.6
Les analyses de 2 piézomètres sur les années 2021, 2022 et 2023 sont présentées à l'ICPE. L'exploitant a condamné le piézomètre proche du bassin de réserve incendie sans avoir averti l'inspection des installations classées. Cependant cet ouvrage n'a pas pu être contrôlé lors de la visite car, d'après l'exploitant, il est à présent inaccessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de proposer un plan d'action concernant le manque d'analyse sur le 3 piézomètre dans un délaiᵉ d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 2.5.1
Le plan des réseaux est présenté, sa mise à jour date de 2018, date des dernières modifications. Les résultats des analyses des eaux pluviales et des eaux souterraines de 2022 et 2023 sont présentés. les rapports de vérification 2023 des installations antifoudre et des installations électriques sont présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article 7 .2.1
Il y a deux stocks de matières dangereuses sur le site : un pour les produits phytosanitaires pour la protection du vignoble et un pour les produits de nettoyage de la cuverie. L'inspection a constaté la présence des FDS, du tableau des incompatibilités et la séparation des produits basiques de ceux acides.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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