Installation classée à Connantre (51230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif de la visite était d’une part, d’apprécier la conformité du site sur une partie de ses obligations réglementaires en matière d’entrepôt et d’autre part, de récoler par sondage les prescriptions complémentaires dont a fait l’objet l’exploitant dans le cadre de l’extension du site. Pour la réglementation entrepôt, il a été constaté des non-conformités en matière d’état des stocks et de défense contre l’incendie. Pour le récolement de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2020, l’inspection a pu apprécier la conformité du site mais reste dans l’attente de justificatifs permettant de répondre à l’ensemble des prescriptions contrôlées.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des stocks simplifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des stocks permettant de répondre à la prescription. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires au moyen d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant devra se conformer à l’article 1.4.I annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un état des stocks sous format synthétique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23
Au cours de la visite, il a été constaté l’absence d’un plan de défense contre l’incendie. Ce point constitue une non-conformité aux prescriptions en vigueur. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires au moyen d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant devra se conformer à l’article 23 annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un plan de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.1.2
L’exploitant a été questionné sur les débits que peuvent fournir les poteaux d’incendie sur le site. Il a été présenté un rapport de 2021 mentionnant les débits suivants : - poteau d’incendie façade sud : 7 m3/h - poteau d’incendie façade nord-est : 120 m3/h Le poteau d’incendie de la façade sud présente un débit de 7 m3/h au lieu d’un minimum de 180 m3/h, ce qui constitue une non-conformité à la présente prescription. L’exploitant n’est pas en mesure d’expliquer cet écart et admet ne pas avoir engagé de mesures correctives depuis la réception du rapport de 2021. Le jour de la visite, il s’est engagé à mesurer de nouveau les débits des poteaux d’incendie tout début d’année 2025 et à engager les actions nécessaires pour se remettre en conformité, le cas échéant. L’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter un justificatif démontrant la capacité de la réserve incendie présente sur le site, supposée capacitaire de 240 m³ d’eau. 10/14L’inspection a constaté la présence de deux réducteurs de pression sur le site. Cependant, ceux-ci sont rangés dans le bureau de la direction possédant un accès restreint, ce qui peut compromettre la mise à disposition auprès des services d’incendie et de secours en cas de sinistre. Par sondage, l’inspection a constaté la présence d’extincteurs et de Robinets d’Incendie Armés (RIA) répartis dans les bâtiments 5 et 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par lettre de suite préfectorale, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un rapport de mesure des débits pour chaque poteau d’incendie. Les mesures devront également être réalisées en utilisation simultanée. En cas d’insuffisance, il devra être transmis un plan d’actions avec un échéancier conduisant à la remise en conformité ; - un justificatif démontrant la capacité de la réserve incendie présente sur le site ; - un justificatif démontrant l’organisation co-définie avec les services d’incendie et de secours visant à mettre à disposition en tout temps les réducteurs de pression. Un reportage photographique du moyen employé pour atteindre cet objectif est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.2.3
Au cours de la visite, il a été constaté la présence d’une consigne écrite de nettoyage. Par sondage, l'inspection n'a pas de commentaire. Cependant, il a été constaté l’absence d’un registre de suivi des opérations de nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois - un justificatif démontrant la mise en place d’un registre de suivi des opérations de nettoyage dûment complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.2.3
Il est utilisé sur le site une balayeuse à chariot (fonctionnement mécanique) sur laquelle l’inspection n’a pas de commentaire. L’exploitant a aussi été questionné sur les caractéristiques présentées par les aspirateurs à disposition dans l’usine. Les aspirateurs ne comportent pas les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter un incendie ou une explosion et ne sont pas adaptés aux poussières. Au cours de la visite, il a été constaté que le site était bien entretenu du fait de son nettoyage quotidien. Le risque d’inflammation des poussières s’en voit diminué mais pas écarté. Également, l’exploitant a déclaré ne jamais avoir eu d’incident de ce type depuis le début de l’exploitation du site malgré l’utilisation d’aspirateurs inadaptés. Pour ces raisons et sous réserve des mêmes conditions d’exploitation, l’inspection considère acceptable que l’exploitant continue d’utiliser ses aspirateurs le temps de s’équiper d’un matériel conforme. De plus, empêcher l’exploitant d’utiliser ses aspirateurs pourrait augmenter la quantité de poussières et donc accentuer le risque d’inflammation. Compte-tenu des éléments, l’exploitant s’est engagé à s’équiper d’aspirateurs adaptés aux risques de l’installation. Le besoin identifié par l’exploitant est de deux aspirateurs. Au vu du coût financier que représente l’achat de ce type d’équipement, l’exploitant s’est engagé à s’équiper d’un premier aspirateur avant la période de haute activité (période de moisson). Celui-ci sera partagé sur le site entre les différents services en attendant la dotation complète. Le second aspirateur intégrera l’installation avant la fin de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un bon de commande permettant d’équiper l’usine d’un aspirateur conforme aux prescriptions en vigueur. A réception, les aspirateurs inadaptés ne devront plus être utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 01/09/2020, article 3.6.2
L’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter un justificatif démontrant la capacité du bassin de rétention présent sur le site, supposée de 633 m³. Au cours de la visite terrain, la présence du bassin de rétention et l’intégrité apparente de celui-ci ont pu être constatées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre un délai de 3 mois : - un justificatif démontrant la capacité du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
Au cours de la visite, l’exploitant a présenté l’état des stocks du jour. D’après lui, celui-ci est accessible à distance et à tout moment en cas de sinistre. Sur le contenu, l’inspection n’a pas de commentaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.2.1
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan donnant la disposition des aires de mise en station pour les échelles aériennes ainsi que de l’aire de retournement. Au cours de la visite terrain, celles-ci ont pu être constatées. Cependant, le dimensionnement de chaque aire n’a pas pu être justifié. Par courriel du 6 janvier 2025, l’exploitant a transmis un document reprenant les dimensions de chaque aire. Compte-tenu des éléments, l’inspection ne constate pas de non-conformité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.2.2
Munie du plan annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 novembre 2020, l’inspection n’a pas constaté de non-conformité au cours de la visite terrain.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 2.2.4
Il a été constaté la présence de détection automatique d’incendie dans le bâtiment 4. L’exploitant 13/14a indiqué avoir recours à une prestation externe pour de la télésurveillance et une autre pour la maintenance des équipements. Par sondage, aucune non-conformité n’a été constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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