Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.I.
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des stocks permettant de répondre à la prescription. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires au moyen d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant devra se conformer à l’article 1.4.I annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un état des stocks sous format synthétique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.