Installation classée à Margerie-Hancourt (51290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 septembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
L'activité sur le site est restreinte : campagne annuelle d'extraction d'environ 1 mois et pas tous les ans. En 2023, la campagne a duré 11 jours. Suites à la transmission d’éléments complémentaires de l’exploitatn par courriel postérieurement à la visite d’inspection, les écarts réglementaires mineurs relevés le jour de la visite ont tous été levés. L’inspection ne propose donc pas de suite à monsieur le préfet de la Marne.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 9
L’exploitant a présenté le jour de la visite un plan topographie et un plan de bornage à l’inspection. Le périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter et les zones remises en état ne sont pas clairement explicitées. De plus, sur le plan de bornage, seul une partie du site apparaît comme bornée contrairement à ce qui est demandé dans l’article 14 de l’arrêté préfectoral de l’établissement. L'exploitant a transmis à l'inspection en date du 10 octobre 2023, le plan d'échelle à jour incluant l'ensemble des informations demandées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 19
L’extraction des argiles s’effectue à l’aide d’un GPS directement positionné sur les engins de chantier. Les dernières campagnes d’extractions remontent à 2018 et 2021 avec respectivement 32 214 tonnes et 31 950 tonnes extraites, en deçà des limites de l’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 31
L’exploitant assure un suivi du nombre de camions journalier lors des campagnes d’extraction d’argiles. En 2018, le nombre de camions autorisés par jour sur les 30 jours de campagne a été respecté, ce qui n’a pas été le cas en 2021 avec des pointes à 42 camions par jours sur les 30 jours de campagne. L’exploitant a présenté à l’inspection, le jour de la visite le protocole en place avec le transporteur sur le trajet à emprunter et les règles de sécurité notamment. Celui-ci a également mis en place en plus du suivi des camions journalier, la pesée systématique des camions à l’entrée de l’ISDND de Huiron. La limite des pesées est fixée à 38 camions par jour comme l’exige l’arrêté préfectoral de l’établissement. Au regard des éléments présenté par l’exploitant, et les actions mise en place, l’inspection n’a pas de remarque complémentaire à ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 24
L’exploitant a transmis à l’inspection en amont de la visite les 3 dernières analyses d’eau pluviales au titre des années 2020, 2021, 2022. Seul un dépassement en MES a eu lieu en 2020, suite auquel l’exploitant a procédé au curage du bassin de décantation. Depuis, les analyses sont conformes. L’exploitant indique que les prélèvements sont réalisés directement dans le bassin de décantation avant débourbeur-déshuileur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets est inexistant le jour de la visite, l’exploitant ayant considéré qu’il n’est pas à l’origine de déchets. Cependant même si les seuls déchets générés sont les terres issues du décapage (déchets inertes), l’exploitant est tout de même concerné par la mise en place d’un plan de gestion des déchets au titre de l’article 16 bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L'exploitant a transmis son plan de gestion des déchets à l'inspection par courriel en date du 10 octobre 2023. Ce plan répond aux exigences réglementaires. L'inspection n'a pas de remarque complémentaire sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 13
Le panneau d’identification est bien présent à l’entrée du site, cependant celui-ci fait référence à l’arrêté préfectoral de 2004 initialement délivré. Depuis l’exploitant a fait une nouvelle demande d’autorisation d’exploité et a obtenu un nouvel arrêté préfectoral en date du 30 juin 2017 . L’exploitant a transmis par courriel en date du 11 octobre 2023 le bo n de commande relatif à la réalisation de la mise à jour du panneau. Il s'engage à l'installer dès réception. L'inspection considère que la prescription est respectée et n'a pas de remarque complémentaire à ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 16
Les panneaux sont bien en place et l’accès à la RD127 s’effectue par la voie communale revêtue d’un enduit gravillonné, dite de Margerie à Arrembécourt.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017 , article 32
L’établissement dispose d’une clôture du Sud à l’Est de l’établissement. Concernant la partie Ouest et Nord, des barrières naturelles sont existantes : merlons et forêt. Le danger est bien signalé à l’aide de pancartes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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