Installation classée à Valmy (51800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701764
Commune
Valmy (51800)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 14 février 2023
SIRET
30271596600925
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite a été réalisée dans le cadre d'une action nationale portant sur le matériel électrique dans les zones à atmosphère explosible (ATEX). Le rapport de vérification du matériel électrique dans les zones ATEX faisait état de plusieurs non- conformités. Un plan d'action a été présenté. Ces écarts ont également été relevés lors de la vérification des installations électriques du /2026.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en janvier 2018. Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état de deux non-conformités. La première porte sur les « sondes thermométrie » (au nombre de 46) et la seconde sur les « boîtiers thermométrie » (au nombre de 5). Ces équipements sont situés au 4° et 5° étage, les indices IP ne sont pas précisés. Un plan d’action a été présenté proposant soit de fournir un justificatif soit de remplacer les équipements existants par du matériel ATEX. Ces non-conformités ont fait également l’objet d’écarts lors du contrôle des installations électriques. Selon l’exploitant elles seront levées dans le cadre des suites du contrôle des installations électriques du 11/02/2026 (voir constat 5). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 3 D T° 125°C : le matériel est de catégorie 3, zone poussière et peut être utilisé en zone 22, la température de surface est de 125°C ; • Ex II 2 D T° 85°C : le matériel est de catégorie 2, zone poussière et peut être utilisé en zone 21 et 22, la température de surface est de 85°C ; • Ex II 3 D T° 95°C : le matériel est de catégorie 3, zone poussière et peut être utilisé en zone 22, la température de surface est de 95°C ; • Ex : Ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : Ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. Les marquages CE 0080 et CE0081 ont été relevés, ils permettent d’identifier les organismes notifiés dans la phase de contrôle des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 Les non-conformités relevées sur le matériel ATEX ont également été identifiées lors du contrôle des installations électriques du 11 février 2027 (voir constat 5). Sous trois mois, l'exploitant fera parvenir à l'Inspection un échéancier des actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de lever les non-conformités sur le matériel ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 13/04/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées (IIC) la version n°5 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 31/03/2026. La version n°1 applicable depuis le 15/11/2016 du document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernés par la zone 21 sont les filtres, les écluses, les vis sous filtre, les transporteurs à poussières (déchets), le local poussière à côté des fosses. Les espaces concernés par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux et extracteurs de cellule, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, les nettoyeurs et le calibreur et les espaces situés autour de certains équipements. Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Le document a été mis à jour en janvier 2018 (indice 4). Selon l’exploitant, les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zone ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX. Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 24 novembre 2023. L’attestation de formation aux risques industriels de l’adjoint au chef de silo a également été présentée, elle était datée du 09/01/2023. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosions ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un local à poussières. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le rapport du contrôle préventif a été présenté. Les interventions ont eu lieu entre le 18 février 2026 et le 03 avril 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques a été présenté, il était daté du 11/02/2026. Il présentait deux non-conformités dans la galerie supérieure, au 4° étage du silo, vis à vis du risque incendie (BE2) et du risque d’explosion (BE3). Ces non-conformités avaient également fait l’objet d’un point lors de la vérification du matériel électrique dans les zones ATEX (voir constat n°4). Un plan d’action a été proposé. Concernant le risque lié aux éventuels courants vagabonds et à l’électricité statique, le rapport précise que le contrôle n’a pas été possible au niveau du poste HT/BT du fait de l’impossibilité de planter les piquets de référence. L’IIC rappelle à l’exploitant que sous un an, les non-conformités électriques doivent être levées et sous trois mois un échéancier de mise en conformité doit être présenté. Selon l’exploitant les écarts seront traitées dans le cadre du prochain contrôle préventif. Les non- conformités devront être levées au plus tard pour le 11 février 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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