Installation classée à Francheville (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le risque incendie est parfaitement appréhendé et la gestion du process en termes d'émissions atmosphériques reste globalement correcte. Néanmoins, un gros travail doit être réalisé par l'exploitant pour finaliser son système de management environnemental ainsi que pour résorber tous les écarts relatifs aux différentes vérifications électriques.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance réglementaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2013, article 9.2.2.1
L'exploitant a remis au service de l'inspection son suivi des mesures des rejets atmosphériques de l'année 2024 ainsi que les deux rapports de mesures des rejets atmosphériques réalisées sous accréditation. Suite à l'analyse des documents transmis, le service de l'inspection constate: - la mesure des poussières sur la cheminée CC1 en août 2024 est absente ; - Les émissions de CO2, Nox et SO2 issues des fours sécheurs n'ont pas été mesurées une fois par an, par ligne et par produit. En effet, sur ce dernier point, les mesures sur les émissions de CO2, Nox et SO2 n'ont pas été réalisée sur la cheminée CC1 lors de la campagne de luzerne. L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que le passage de l'organisme agréé APAVE était initialement prévu en juillet, mais ce dernier a décalé son passage au 21/08 et 24/09/2024. Or, le 24/09/2024, le four sécheur CC1 était déjà passé en campagne betterave. L'inspection a rappelé à l'exploitant le contenu de l'article 9.2.2.1 de son arrêté préfectoral en expliquant que même, si ce manquement n'est pas de son fait, cela reste une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s'assurer chaque année de la réalisation des mesures sur les émissions de CO2, Nox et SO2 issues des fours sécheurs une fois par an, par ligne et par produit. Par conséquent, le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les résultats des mesures réalisées durant la campagne luzerne de 2025 sur la cheminée CC1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5
Le service de l'inspection n'a pas consulté le système de management environnemental de l'exploitant. En effet, l'exploitant a indiqué au service de l'inspection que la politique environnementale était défini, mais une réflexion sur la méthodologie, les objectifs ainsi que la mise en œuvre d'indicateurs de performance était toujours en discussion. Néanmoins, l'exploitant précise que la compilation des documents internes ainsi que la trame du système de management environnemental avaient commencé et que ce serait finalisé courant 2026. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que la date butoir pour finaliser son système de management environnemental était fixée au 4/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de finaliser son système de management environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis en amont de la visite au service de l'inspection les documents suivants: - la vérification des installations électriques réalisée en juillet 2025; - le certificat Q18 relatif à la prévention des risques d'incendie et d'explosion ; - le rapport de détection ultrasons relatif à la vérification des installations électriques haute tension réalisée le 9/07/2025 ; - le compte rendu Q19 relatif à la vérification d'une installation électrique par thermographie infrarouge réalisée le 9/07/2025; - le rapport de la vérification des installations électriques ICPE Silo réalisée en août 2025. L'analyse de ces documents par le service de l'inspection fait apparaitre : - 52 observations sur la vérification des installations électriques ; - 1 non-conformité sur le rapport Q18 ; - 3 anomalies de priorité 2 sur le rapport Q19 ; - 6 non-conformités sur la vérification des installations électriques silo, dont 3 de niveau "fort".9/14 L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que : - plusieurs observations sur la vérification des installations électriques avaient été levées par la maintenance ; - la non-conformité présente sur le rapport Q18, concerne un transformateur qui n'est plus en service et qui doit être démantelé très prochainement. Le service de l'inspection a pu constater que ce transformateur n'était plus en service ; - une anomalie, sectionneur fusible, avait été levée et les deux autres seront levées en inter- campagne car elles concernent les borniers des presses ; - 2 non-conformités de la vérification électrique Silo ont été levées, un plan des zones et matériels ATEX doit être transmis à l'organisme de contrôle. Le service de l'inspection fait remarquer à l'exploitant que beaucoup de non-conformités présentes dans les différents rapports sont récurrentes. A titre indicatif, sur les 52 observations du rapport de vérification des installations électriques, 28 étaient déjà présentes lors de la précédente vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant : - de lever les non-conformités relatives au Silo, ainsi que celles présentes dans le rapport Q19 ; - de transmettre un plan d'actions pour les 52 écarts en précisant, ceux levés, et l'échéancier de ceux restants à lever.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a transmis en amont de la visite le rapport de la vérification visuelle foudre réalisée par l'organisme APAVE en date du 11/07/2025. Le rapport ne fait apparaitre aucun écart.
Thèmes : Risques accidentels · vérification des dispositifs contre le risque foudre
Situations d'urgence et moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite la vérification des extincteurs réalisée le 8/04/2025 par l'entreprise Chubb, et a présenté le registre des tests du matériel de sécurité réalisés en interne avant chaque début de campagne annuelle. Le service de l'inspection a pu consulter sur le rapport Chubb, notamment les opérations réalisées en préventif ainsi que les extincteurs remplacés. Le service de l'inspection n'a aucune remarque sur cette vérification annuelle. Le registre du test des matériels de sécurité interne est relativement complet avec notamment la vérification des RIA, du volume des réserves incendie, des circuits incendie des lignes de séchage (motopompe, Détection "protecfeu"), et le fonctionnement des trappes de désenfumage. Le service de l'inspection propose à l'exploitant de compléter son registre avec le référentiel de l'Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages (APSAD), comme par exemple APSAD F5 : "Maintenance des robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés". Par ailleurs, l'exploitant indique que la chaine détection-transmission-extinction de la zone process fait l'objet d'un contrat de maintenance avec l'entreprise ayant fourni les matériels et il en va de même pour la zone de stockage. Le service de l'inspection, a pu constater sur site la présence des réserves incendie. L'exploitant a également présenté le fonctionnement de la chaine détection-transmission- extinction de la zone process. Il est à noter qu'un exercice incendie avec le SDIS s'est réalisé en mars 2025, et l'exploitant a redemandé la réception de la bâche souple.
Valeur limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/03/2022, article 2
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite son suivi des valeurs de rejets à l'atmosphère en intégrant les résultats des organismes agréés APAVE et SOCOTEC. Suite à l'analyse des documents, un dépassement en concentration sur les poussières en date du 16/12/2024 est observé sur le sécheur CC1, avec une concentration de 290 mg/Nm3 au lieu de 200, soit un dépassement de près de 50 % de la VLE. Néanmoins, à la lecture du rapport de l'organisme de contrôle agréé, le jour de la mesure, l'écart entre la vitesse moyenne sur chaque diamètre et la vitesse moyenne sur la section était supérieure à 5 % et le rapport indique que la mesure ne peut-être validée sur ce facteur. Considérant, que sur les autres valeurs, les mesures sont validées et aucun dépassement n'est constaté, le service de l'inspection propose de retirer cette valeur, non représentative d'un fonctionnement normal, pour évaluer la conformité des rejets. Il est à noter que quelques résultats de flux horaire dépassent les valeurs fixées dans l'arrêté préfectoral. Néanmoins, si l'on prend la concentration maximale autorisée, et non la concentration de référence, associée au débit de la ligne, il n'y a aucun dépassement de flux horaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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