Installation classée à Dampierre-sur-Moivre (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société a connaissance de la gestion faite de ses déchets de maintenance. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable de ses déchets jusqu’à la réutilisation, la valorisation, le recyclage ou l’élimination de ceux-ci. Il doit veiller à ce que les entreprises intervenant dans le traitement de ses déchets soient autorisées pour les opérations qu’elles réalisent.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Le contrat de maintenance présenté par l’exploitant stipule que la maintenance, et en particulier la gestion des déchets, est réalisée par le maintenancier. Il est en charge de la « collecte et élimination des déchets produits dans le respect des prescriptions légales et réglementaires ». Une annexe au contrat indique la procédure à suivre. L’exploitant détaille le processus utilisé lors des maintenances. Le maintenancier, Siemens- Gamesa pour ce parc, récupère les déchets après chaque journée de maintenance et les apporte au sein de son centre de maintenance pour les trier et stocker dans des bacs et autres contenants compartimentés. Une fois les bacs remplis, le maintenancier fait appel à la société Chimirec pour l’enlèvement des déchets. Un Bordereau de Suivi de Déchets est créé et rempli conjointement. L’exploitant a également accès au compte TrackDéchet, valide l’opération avant la prise en charge par Chimirec et suit les transmissions jusqu’au traitement du déchet. Par échantillonnage, l’inspection a consulté les BSD relatifs à la maintenance semi-annuelle de 2025. La maintenance s’est déroulée du 11 mars (éolienne E1) au 15 avril (éolienne E7). Les déchets étaient déposés quotidiennement au centre de maintenance de Siemens-Gamesa et l’enlèvement par Chimirec a eu lieu le 7 mai. Chimirec transporte ensuite les déchets vers son site où ils sont traités avec rupture de traçabilité. L’exploitant n’a pas transmis, à ce jour, des éléments permettant de justifier de l’autorisation de stockage de déchets dangereux de la base de maintenance de Siemens-Gamesa ni de l’autorisation de stockage et de traitement de déchets dangereux, avec rupture de traçabilité, de Chimirec. L’exploitant exerce parfois des contrôles qualité pendant les maintenances mais ne vérifie pas la thématique déchets. L’exploitant indique s’être déjà rendu sur la base de maintenance de Siemens-Gamesa pour une visite des installations et des conditions de stockage. Une zone est aménagée et les déchets, stockés dans des bacs compartimentés, regroupent des déchets de plusieurs maintenances de parcs éoliens différents. Aucun rapport n’a été rédigé suite à cette visite, aucun élément n’ayant soulevé de remarques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de deux mois les dispositions qu'il prendra
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-50
Les entreprises intervenants dans la collecte et le transport des déchets des maintenances sont Siemens-Gamesa et Chimirec. Les déchets transportés par Siemens-Gamesa, correspondant à une journée de maintenance, ne dépassent pas 0,1 tonne d’après l’exploitant. L’agrément du 24 mars 2023 de la société CHIMIREC à réaliser une activité de négoce et courtage ainsi que l’agrément du 14 mars 2024 à transporter des déchets dangereux et non dangereux ont été présentés à l’inspection. Les agréments antérieurs ont également été transmis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-7-1
La caractérisation des déchets s’effectue conjointement par Siemens-Gamesa et Chimirec lors de la création des bordereaux de suivi de déchets dans TrackDéchets au moment de l’enlèvement. L’exploitant a accès au compte TrackDéchet, doit valider l’opération avant la prise en charge par Chimirec et suit les transmissions jusqu’au traitement du déchet. 6/6
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L’exploitant tient à jour un registre des Bordereaux de Suivi de Déchets. Ce registre contient des informations sur la caractérisation du déchet et sa quantité, sur l’installation de transport et celle de destination ainsi que les dates de réception et de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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