Installation classée à Dormans (51700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection, 1 écart réglementaire a été mis en évidence. Il concerne la mise à jour du plan des zones d'effets en cas d'explosion. L'inspection propose à monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale. L'inspection a également permis de lever la mise en demeure n° 2022-MD-058-IC du 31 mars 2022 relative aux installations électriques.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Les extincteurs des différents silos ont été vérifiés le18 février 2022 par la société CASI. Les extincteurs défectueux sont directement remplacés. Les silos ne sont pas pourvus de RIA. Les deux colonnes sèches sont vérifiées une fois tous les 3 ans par un organisme extérieur. La dernière vérification date du 28 juillet 2021. Elles sont également vérifiées une fois par an en interne. Ces vérifications sont consignées dans un registre. La dernière vérification interne date de 2021. L'exploitant a prévu d'effectuer la vérification en interne des colonnes sèches d'ici la fin de l'année 2022. Un accès a été aménagé à proximité de la Marne afin que les secours puissent s'y fournir en eau. Le plan indiquant les zones d'effet en cas d'explosion date de 2017 . Une colonne sèche est manquante. Proposition de l'inspection : L'inspection propose à monsieur le Préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale. L'exploitant dispose d'1 mois pour mettre à jour le plan des zones d'effet du site en y incluant les deux colnnes sèches, et pour le transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du bon état et de la disponibilité des moyens incendie
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/1990, article 1
Le site comporte 3 silos : - Le "vieux silo" : seules 3 cellules sont encore utilisées, l'alimentation des transporteurs est coupée pour les cellules condamnées - Le silo "cellules 300 tonnes" - Le silo Pascal L'état des stocks présenté le jour de la visite était conforme aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1990.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant a mis en place une procédure de nettoyage. Cette procédure préconise l'utilisation, en priorité, de l'aspirateur. Des préconisations sont ajoutées en cas d'utilisation du balais. L'aspirateur utilisé est bien ATEX. Le site dispose d'un registre, dans lequel est consigné la date du nettoyage. Les derniers nettoyages des silos dataient du 18/07/22 et du 20/07/22. le personnel vérifie l'état d'empoussièrement chaque jour. La tour de manutention du silo Pascal et des cellules 300 tonnes étaient propres. Par sondage, les étages, 1 et 2 du "vieux silos" étaient empoussiérés. Suite à cette remarque l'exploitant a indiqué qu'il allait procéder au nettoyage du vieux silo, et a transmis, par courriel du 22 juillet 2022, des photos de ce nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Par courriel du 25 juillet 2022, l'exploitant a transmis l'analyse du risque foudre effectuée par l'APAVE le 14 septembre 2010 justifiant que le site ne nécessite pas la mise en place d'un dispositif de protection contre la foudre. Les installations électriques des silos ont été vérifiées le 17 janvier 2022 par la société BUREAU VERITAS. Le rapport de vérification fait état de 3 écarts déjà signalés et de niveau moyen : - nature des câbles de la thermométrie intérieure des silos 1, 2 et 3 - nature des câbles de l'élévateur E4 du silo 3 - remplacer les sondes thermométriques des silos 1 et 3 par des sondes ATEX Suite à la précédente inspection du 28 janvier 2022, la société VIVESCIA a été mise en demeure, par l'arrêté n°2022-MD-058-IC du 31 mars 2022, de résorber ces écarts, avant le 31 juin 2022. Par courrier du 11 juillet 2022, l'exploitant a indiqué que le service de maintenance de la société VIVESCIA a procédé au remplacement du câble de l'élévateur. Par courrier du 11 juillet 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une facture du 17 mai 2022 de la société Automatique Mesure Ingenierie (AMI) correspondant au remplacement des sondes de thermométrie et des câbles les alimentant. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que seule la sonde S3C08 de la cellule C8 n'avait pas été remplacée car la cellule était pleine lors de l'intervention. Suite à l'inspection, le 28 juillet 2022, l'exploitant a transmis un courriel indiquant que suite au transilage de la cellule N°8 du silo 3, la sonde de thermométrie de la cellule a pu être connectée. Il était joint un relevé de thermométrie montrant les températures indiquées par la sonde de la cellule N°8 Proposition de l'inspection : L’inspection des installations classées constate que les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure n°2022-MD-058-IC du 31 mars 2022 ont été respectées dans le délai imparti. La mise en demeure est donc levée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations foudre et électrique
Thermométrie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Comme évoqué dans le précédent constat, l'exploitant a fait remplacer, par la société AMI, les sondes de thermométrie de ses silos et les câbles les alimentant.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de l’efficacité de la thermométrie
Enjeux à proximité révision EDD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 10
Des enjeux existent à proximité de l'établissement, la tour de manutention et les silos sont notamment situés à : - 16 m de la Marne - 20 m de la rue de la Prairie - 50 m de la société Compas Dormans - 70 m de la voie ferrée - 100 m de la route départementale RD41 - 120 m des premières habitations
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Par courriel du 25 juillet 2022, l'exploitant a transmis le plan de formation de […]. Sa dernière formation aux risques industriels date du 06 janvier 2022. L'exploitant a indiqué que la fréquence de formation est d'environ 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant a transmis, par courriel du 25 juillet 2022, la dernière habilitation de […] concernant les permis feu, celle-ci date du 26 février 2019 et est valable 20 ans. Des exemples de permis feu ont été montrés, tous étaient parfaitement remplis avec le nom de l'intervenant et de la personne délivrant le permis feu, le type de travail effectué, la localisation, les points chauds possibles, la signature des agents, ainsi que les deux rondes effectuées suite aux travaux. Les exemples consultés étaient en date du 12 mai 2020 et du 09 décembre 2020.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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