Installation classée à Courthiézy (51700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La société MORONI a exploité en dehors de son périmètre autorisé en s'étendant sur le territoire de la commune de Dormans, sur un secteur Ap (zone agricole à enjeu paysager) du plan local d’urbanisme sur lequel cette activité d'extraction est interdite. Par ailleurs, beaucoup de prescriptions de l'arrêté d'autorisation n°2022-A-139-IC ne sont pas respectées par l'exploitant, et en raison de l'absence de signalétique et de clôture, le risque de noyade reste présent.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2022, article 1.1
Le service de l'inspection a constaté une exploitation non conforme au périmètre autorisé dans l'arrêté préfectoral n°2022-A-139-IC. En effet, une extension de l'exploitation s'est réalisée à l'est sur le territoire de la commune de Dormans, sur la parcelle ZL 27, en zone Ap (agricole à vocation paysagère) du Plan Local d'Urbanisme du territoire de Dormans. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitation que : - d'une part, seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés en secteur Ap ; - d'autre part, exploiter sans autorisation est interdit, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement et peut être sanctionné par une amende administrative au plus égal à 45000 €. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin de stopper toute exploitation sur la parcelle ZL 27 et la remettre en état sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2022, article 5.1
Le service de l'inspection a constaté l'absence : - de barrière mobile pouvant être verrouillée en dehors des heures de travail ; - de clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent ; - de signalétique indiquant le danger sur le chemin d'accès aux abords des travaux et à proximité des zones clôturées ; - des panneaux "chantier interdit au public" sur les voies d'accès. Sur les 4 obligations de l'article 5.1, aucune n'est respectée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant satisfasse à ses obligations contenues dans l'article 5.1.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2022, article 2.2
Le service de l'inspection a constaté l'absence des bornes sur la partie est, délimitant la limite d'exploitation autorisée avec le territoire de la commune de Dormans. L'exploitant a indiqué que les autres bornes avaient sans doute disparues. Néanmoins, l'intervention du géomètre devait se faire sous une quinzaine de jours. Le service de l'inspection rappelle la prescription de l'article 2.2 et que le fait de ne pas s'y conformer représente le non respect d'un acte administratif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant respecte la prescription de l'article 2.2 de son arrêté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2022, article 6.2
Le service de l'inspection a constaté que la remise en état ne correspond pas à l'état final du plan annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-A-139-IC du 2 août 2022. Par ailleurs, le dernier plan d'exploitation réalisé le 2 juin 2023 confirme les constats du service de l'inspection avec : - une partie du plan d'eau créée en dehors du périmètre autorisé et se trouvant en zone Ap du PLU du territoire de la commune de Dormans ; - des stockages de terre de découverte en place sur la parcelle cadastrale ZL 27, du territoire de la commune de Dormans. L'exploitant indique que le non respect du périmètre provient peut-être du grutier qui, au lieu de suivre la limite du périmètre aurait suivi le chemin d'exploitation agricole jouxtant la carrière. Néanmoins, le service de l'inspection note que cette erreur aurait largement pu être corrigée depuis le dernier plan d'exploitation du 2 juin 2023. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de respecter scrupuleusement le périmètre de l'autorisation ainsi que les prescriptions associées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
Le service de l'inspection a constaté l'absence de cette bande de 10 m sur la partie sud-est du périmètre autorisé. En effet, l'exploitant ayant fait une extension sur la parcelle ZL 27, où une partie est en eau, cette bande de 10 m ne peut être présente. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que cette bande de 10 m entre le bord des excavation et la limite du périmètre autorisé est une obligation réglementaire issue de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant se mette en conformité avec l'article 14.1 de l'arrêté ministériel. 9/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2026, article 1.3
L'extraction des granulats étant terminée, il n'y a plus d'engin sur le chantier et les installations connexes ont été retirées pour réaliser la remise en état. Le service de l'inspection n'a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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