Installation classée à Reims (51100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs écarts à la réglementation applicable. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant, par lettre de suite préfectorale, d'apporter 5la preuve de la résorption de ces écarts : - situation administrative, notamment concernant le volume maximal de déchets non dangereux susceptibles d'être présents sur l'installation ; - valeur de matière en suspension anormalement haute dans les eaux pluviales ; - courrier valant autorisation de rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ; - absence de dispositif de confinement des eaux d'exctinction d'incendie ou potentiellement polluées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2017 , article 1.2.1
A partir de son suivi du nombre de bennes et de box par types de déchets acceptés, l'inspection a constaté un dépassement d'acceptation de déchets : - rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) : un dépassement de 16 % du volume autorisé - rubrique 2710-1 (déchets dangereux) : un dépassement de 18 % du tonnage autorisé L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit exploiter son installation conformément à son arrêté préfectoral, qui fixe la quantité maximum de déchet non dangereux et dangereux susceptibles d'être présents sur l'installation. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l'exploitant, par lettre de suite préfectorale, de respecter l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 12/05/2017 ou de porter à la connaissance du préfet toute modification de l'installation en vertu de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L’exploitant a pu présenter à l’inspection un plan de son site indiquant les éléments du réseaux de collecte des effluents. Le site possède deux avaloirs d’eaux pluviales et un séparateur d’hydrocarbures. Le séparateur d’hydrocarbure est entretenu une fois par an. Le dernier entretien date du 18/01/203 et l’exploitant a présenté à l’inspection le bordereau de suivi de déchets (BSD) correctement rempli. Par courriel du 23/03/2023, l’exploitant a envoyé le BSD de l’entretien de 2022. Article 35 : Valeurs limites de rejet Les eaux pluviales ont été prélevées le 28/11/2022 pour analyse (rapport du 22/12/2022). L’exploitant a transmis à l’inspection son tableau de suivi par courriel du 12/04/2023. La dernière analyse du 28/11/2022, montre un fort taux de matières en suspension (MES) (1 300 mg/l pour une valeur limite fixée à 100 mg/l). L’exploitant a indiqué avoir prévu une nouvelle analyse car il a des doutes sur les modalités de prélèvement du prestataire. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant, par lettre de suite préfectorale, de mettre en œuvre un plan d’actions permettant de résorber les écarts aux valeurs limites de rejets, prévus à l’article 35 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Autre du 28/03/2017 , article -
L’exploitant (Direction des Déchets de la CUGR) indique que la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) qui gère les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, ne met plus en place de convention avec ses propres directions des services techniques. Dans ces cas là, la direction de l’eau de la CUGR adresse un courrier à la direction des déchets de la CUGR, remplaçant la convention. L’inspection propose à Monsieur le Préfet, de demander à l’exploitant, par lettre de suite préfectorale, de transmettre à l’inspection un courrier d’autorisation de rejeter les eaux pluviales du site dans les réseaux gérés par la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Stockage rétention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que son site ne possède pas de dispositif de confinement des eau et écoulements susceptibles d’être polluées. Il indique également prévoir une consultation prochainement pour l’installation d’un dispositif de type ballon obturateur. En l’état actuel, le site dispose d’un extincteur à eau pour contenir tout départ de feu depuis les bennes de déchets. L’inspection propose à Monsieur le Préfet, de demander à l’exploitant, par lettre de suite préfectorale, de se mettre en conformité par rapport à l’article 29.IV de l’arrêté ministériel du 26/3/2012, sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43.I.
L’inspection a pu prendre connaissance du registre de l’exploitant, dans lequel est consigné l’ensemble des information ci-dessus. Par courriel du 12/04/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection les bordereaux de suivi de déchets (BSD) du mois de janvier 2023 et les certificats d’acceptation préalable (CAP) par flux de déchets dangereux expédiés vers le site d’ARF à VENDEUIL (filtre huile, peintures, emballages vides souillés, solvants, radiographies, produits non identifiés, produits phytosanitaires, aérosols, bases, acides, comburant et mercure). Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différents risques liés. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Etat des stocks de produits dangereux. Etiquetage.―
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L’exploitant a présenté à l’inspection le registre des produits dangereux détenus. L’inspection a indiqué à l’exploitant qu'une actualisation de son registre est nécessaire (changement de lieux de stockage pour quelques produits). Par courriel du 12/04/2023, l’exploitant a apporté à l’inspection la preuve de la mise à jour de son registre. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
L’inspection a pu constaté la présence d’aires étanches au niveau des locaux de stockage des matières dangereuses. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’exploitant a indiqué à l’inspection que le site dispose de 5 détecteurs de fumées dans différents locaux : - local DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) - local DDS (déchets diffus spécifiques) - local lampes/ampoules - local batterie/capsules nespresso - bureau d’entrée L’exploitant a transmis à l’inspection son protocole et son registre de vérification des détecteurs de fumées. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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