Installation classée à Échassières (03330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005603222
Commune
Échassières (03330)
Département
Allier
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2026
SIRET
21030108100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La documentation pourtant demandée par mail du 7 mai 2026 n'était pas accessible durant le contrôle ce qui en a limité l'appréciation du niveau de conformité par rapport à la réglementation applicable.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure d’acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, articles 3 et 5
Lors du précédent contrôle du 18 avril 2019, il a été constaté qu'aucune procédure d’acceptation préalable n’est appliquée sur le site. Par courrier du 28 mai 2019, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) a répondu que des actions correctives allaient être apportées concernant l'élaboration d'un document préalable à compléter par le producteur de déchets avant chaque dépôt. Les documents demandés par mail de l'inspection du 7 mai 2026, notamment la procédure d'acceptation préalable, n'étaient pas disponibles pour le contrôle du 27 mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra envoyer à l'inspection une copie de la procédure d'acceptation préalable et les justificatifs liés à son application depuis le contrôle du 18 avril 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors du contrôle du 18 avril 2019, il a été constaté que l’exploitant tenait à jour un registre mais de façon incomplète. Par courrier du 28 mai 2019, l'exploitant de l'ISDI a répondu qu'une action corrective allait être apportée concernant le registre d'admission. Le registre d'admission n'était pas disponible pour le contrôle du 27 mai. L'inspection n'a pas pu vérifier que le registre d'admission était dûment rempli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra envoyer à l'inspection une copie des pages du registre justifiant des dépôts successifs de déchets depuis le contrôle du 18 avril 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Lors du contrôle du 18 avril 2019, il a été constaté que l’exploitant ne délivrait pas de bordereau d’acceptation au producteur de déchets pour chaque dépôt. Par courrier du 28 mai 2019, l'exploitant de l'ISDI a répondu qu'une action corrective allait être apportée concernant la délivrance d'un bordereau d'acceptation après chaque dépôt. Le dossier documentaire n'était pas disponible pour le contrôle du 27 mai. L'inspection n'a pas pu vérifier qu'un bordereau d'acceptation était délivré au producteur après chaque dépôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra envoyer à l'inspection une copie des bordereaux remis au producteur après chaque livraison depuis le contrôle du 18 avril 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Lors du contrôle du 18 avril 2019, il a été constaté que le plan d’exploitation n'était pas à jour. Par courrier du 28 mai 2019, l'exploitant de l'ISDI a répondu qu'une action corrective allait être apportée concernant la mise à jour du plan d'exploitation de l'ISDI. Le dossier documentaire n'était pas disponible pour le contrôle du 27 mai. L'inspection n'a pas pu vérifier la mise à jour du plan d'exploitation de l'ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra une copie du plan d'exploitation tenu à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R541-8
Lors de la visite de l'ISDI, des déchets verts (nombreuses branches d'arbres) sont stockés sur le site en deux endroits mais ne sont à priori pas enfouis. Ces déchets doivent être éliminés dans une installation autorisée ou valorisés. 5/6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite de l'ISDI, il a été constaté en deux endroits de l'installation un dépôt de mélanges bitumineux. Le dossier documentaire n'était pas disponible pour le contrôle du 27 mai. L'inspection n'a pas pu vérifier si les analyses réglementaires démontrant l'absence de goudron et d'amiante dans les mélanges bitumeux stockés ont été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir à l'inspection les résultats des analyses des deux dépôts montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante (voir paramètres d'analyses dans l'annexe III de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 autorisant l'exploitation de l'ISDI).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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