Installation classée à Saint-Sauves-d'Auvergne (63950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Avec la fin d'exploitation des casiers de l'ISDND (hors amiante), le VALTOM a mis en place, courant 2023, une couverture provisoire sur l'ensemble du casier 3A.3 répondant partiellement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. La mise en place de la couverture finale du casier 3A.3 do it intervenir réglementairement avant le /2024. Ce délai ne sera pas respecté et l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place cette couverture finale en 2025. En cas de non-respect de cette échéance, l’exploitant s’expose aux dispositions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement. De la même manière, la reprise d'étanchéité des têtes de puits de dégazage 4 et 6 du casier 1 devait intervenir avant fin novembre 2022. Ces réparations devr ont intervenir au plus tard, en même temps que les travaux de mise en place de la couverture finale du casier 3A.3. L'exploitant doit également transmettre un dossier de passage en post exploitation du site.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 10.2.1.2
La dernière campagne de mesures des émissions diffuses de biogaz a été réalisée le 10 mai 2022 8/22 par la société VALO CONSULT (rapport n°22VAL003 du 18/0 5/2022). Elle a mis en évidence des points d’émission au niveau de la base des têtes de puits de dégazage des puits 4 et 6 du casier 1. Ces 2 puits auraient donc dû faire l'objet de travaux de repr ise d'étanchéité avant fin novembre 2022. Ces travaux n'ont pas été réalisés. L'exploitant prévoit de reprendre l'étanchéité des deux puits en même temps que la réalisation de la couverture finale du casier 3A.3 courant 2025 qui nécessite la réalisation d'un système de captation du biogaz. Une nouvelle campagne de cartographie des émissions diff uses aurait par ailleurs dû être effectuée avant mai 2024. L'exploitant prévoit d'en réaliser une en janvier 2025 en prévision des travaux de couverture finale. À noter que cette cartograph ie "avant travaux" ne remplace pas celle, réglementaire, de vérification de l'efficacité des actions correctives "après travaux". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Réaliser les travaux de reprise d'étanchéité des puits du casier 1 au plus tard avant le 31/12/2025. -Réaliser une nouvelle cartographie des émissions diffuses s ous le même délai pour vérifier l'efficacité des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 8.6.2
Le programme de suivi post-exploitation n'est pas encore réalisé. L'exploitant explique vouloir rester sur des périodicités d'au to surveillance de type "exploitation" et non "post-exploitation", comme prescrit à l'article 10.2.2 .2 de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne le suivi des rejets de lixiviats, tant que des li xiviats de l'ISDND de La Taupe sont réceptionnés sur le site. Par ailleurs, l'exploitant souhaite revenir à un contrôle trimestriel pour le suivi du rejet des eaux de ruissellement, bien que l'article 10.2.2.1 de l'arrêté préfectoral autorise des analyses semestrielles, 12/22 du fait de dépassements sur le paramètre pH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un programme de suivi post-exploitation adapté au cas de figure de l'ISDND des Balusseaux reprenant notamment les fréquences de contrô le qu'il souhaite appliquer aux différents exutoires. Ces éléments sont à intégrer dans le doss ier post-exploitation à transmettre à l’inspection. Ce programme pourra ensuite évoluer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 4.2.3.
La lagune de récupération des lixiviats produits sur site a un volume de 350 m 3 alors que le casier 3 a été mis en service. À noter que sur 2023, 14000 m 3 de lixiviats ont été vidangés. Celle-ci a été curée il y a 3 ans mais devait faire l'ob jet d'une nouvelle opération de curage avant 13/22 fin 2023 suivant les recommandations de SUEZ (en charge de l'entretien de la station). L'exploitant explique que comme le casier 3 est fermé, les boues doive nt être emmenées ailleurs pour leur traitement. Une analyse de ces boues est donc nécessair e pour déterminer leur destination. Un préleveur doit passer d'ici la mi-novembre pour réaliser cette analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que le casier 3 soit maintenant en post-exploitation, l'exp loitant justifiera que le volume de 350m 3 du bassin des lixiviats est suffisant pour leur gestion. L'exploitant réalisera le curage du bassin des lixiviats. Par ailleurs, l’exploitant réalisera une vérification de la s édimentation dans le bassin des eaux de ruissellement (mis en place en 2019).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Le programme des travaux d'aménagement du casier 3A.3 a é té transmis à l'inspection le 09/04/2024. Une demande de complément a été transmise au VA LTOM le 17/04/2024. Celle-ci demande notamment une étude de stabilité du flanc qui présen te une pente supérieure à 14 %. L'exploitant propose une pente de 66 %. À noter que l'article 8.3.1 de l'arrêté préfectoral prescrit que pour le casier 3, la pente soit au maximum de 50 %. L'exploitant a deux offres pour cette étude de stabilité (Sol Solution et Fondasol). Le choix et la commande de l'étude seront effectués d'ici la fin de l'année 2024. Cette étude permettra ensuite d'orienter la solution la plus adaptée concernant la mise en place de la couverture finale. À noter enfin que la couverture finale est réglementair ement demandée pour le 31/12/2024 au plus tard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/22 Dans sa réponse à la demande de complément, l'exploitant tran smettra à l'inspection le résultat de l'étude de stabilité et les solutions envisagées. L'exploit ant s'attachera à respecter la pente maximale de 50% pour le talus. La couverture finale du casier 3 doit être mise en place avant la fin de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 10.2.3.
La dernière campagne de contrôle de bruit de fond radiologiqu e des eaux souterraines a été effectuée en mars et septembre 2019. Une campagne doit être effectuée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une campagne de contrôle du bruit d e fond radiologique des eaux souterraines avant fin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33bis
Le VALTOM finalise le plan de défense incendie sur le site de l'ISDND de Puy Long. Celui-ci sera ensuite dupliqué et adapté aux autres sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 7.2.5
L’exploitant a fourni l’attestation PM/GPO/SAR/MB/SC/ON/KG/N°1 178/2024 du 31 octobre 2024 précisant que les sapeurs-pompiers de Rochefort-Montagne ont ré alisé un essai de mise en aspiration le 14 octobre 2024 du point d’aspiration de la réserve d’eau pluviale de 200 m 3 . 9/22 L’exploitant a précisé oralement la procédure de gestion du volume d’eau du bassin de 2500 m 3 en surplomb alimentant ce raccord pompier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira une procédure de gestion écrite qu’il joindra au plan de défense incendie.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
L'ISDND de Saint-Sauves-d’Auvergne est concernée pour le s apports effectués durant l'année 2022 pour les DND (fin d'exploitation du casier 3 au 31/12/2022) et pour 2022 et 2023 pour les déchets d'amiante liée. Sur 2022, ce sont 1426 tonnes de DND et 58 tonnes d’amiante qui ont été saisies dans le RNDTS. Sur 2023, 266 tonnes d’amiante ont été saisies dans le RNDTS. Sur 2024, 107 tonnes d’amiante ont été saisies dans le RNDTS au moment de l’inspection. En séance, l’exploitant s’est rendu compte d’un oubli de 223 tonnes de terres souillées réceptionnées sur 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rajoutera les entrées manquantes sur 2022 dans le RNDTS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 34
La fermeture du casier 3 est intervenue le 31 décembre 2022 marquant ainsi la fin d'exploitation de l'ISDND. La couverture intermédiaire a été mise en place en ma rs 2023. En revanche, le procès verbal d’essais de Sol-Solution du 18/12/2023 conclut à une perméabi lité de 1,1.10 -7 m/s sur deux des quatre sondages alors que la limite haute est de 10 -7 m/s. Cette couverture intermédiaire est donc 11/22 partiellement conforme (les deux autres sondages sont en dessous de la limite haute de perméabilité). Par ailleurs, l'inspection du site a montré que la végétation s'était fortement développée sur le casier 3. Au regard de la perméabilité de la couverture temporaire très proche de la cible à atteindre, et de l’incertitude sur les mesures, l’exploitant envisage de réaliser directement la couverture finale, sans reprise de la couverture intermédiaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 9.2.6.
Un BSDA émis sur 2024 a été pris au hasard dans l'extra ction RNDTS fournie par l'exploitant en amont de l'inspection. Une fiche d'information et d'acceptation préalable à l'admission des déchets et attestation du producteur Amiante valide du 01/01/2024 au 31/12/2024 a bien été fournie pour l'apporteur tiré au sort. L'extraction RNDTS, pour cet apporteur, se décompose en 3 apports du 07/08/2024, 14/08/2024 et 04/09/2024 pour respectivement 1,48, 1.38 et 2.26 tonnes de plaques de toiture amiantées. La FIP indique une quantité estimée de 7 tonnes. Le registre des admissions référence également ces 3 r éceptions et les identifications des emplacements dans le casier sont bien renseignées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 9.3.2.
Les derniers apports d'amiante (palette filmée ou big bag ) sont bien recouverts d'une couche de remblai de 20 cm environ. L'étiquetage "amiante" est bien présent. Pour remblayer, l'exploitant récupère de la terre présente sur le site. Le rapport annuel d'exploitation 2023 indique page 26 que la me sure annuelle en fibres d'amiantes dans le bassin des eaux de ruissellement a été effectuée en janvier 2023. Aucune fibre n'a été détectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 10.2.2.
L'exploitant a réalisé un suivi de ses rejets en lixiviats en janvier, mars et juin 2024 et de ses eaux de ruissellement en janvier et juin 2024. Concernant les eaux de ruissellement, les analyses de juin indiquent un pH de 8.8 alors que la limite haute est 8.5. Ce dépassement est chronique (lié à la température) sur le bassin et l'exploitant souhaite repasser à des analyses trimestrielles pour faciliter la validation des opérations de vidange. Concernant les lixiviats, un dépassement en Carbone Organique Total a été observé en 2023 et en janvier 2024. Ce paramètre est revenu à la normale sur mars et juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les derniers rapports (juin 2024) d'analyse ABIOLA pour les lixiviats et les eaux de ruissellement.
La société EIRA effectue un contrôle mensuel visuel du réseau de biogaz. La consommation d'eau est relevée. Le site consomme entre 300 et 400 m 3 d'eau par mois du fait essentiellement de l'aire de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rajoutera à son rapport annuel d'activité: Information sur les fuites détectées sur le réseau biogaz ains i que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées; un bilan des consommations d'eau et des commentaires sur les évolutions constatées et les changements importants de mode de consommation.
Thèmes : Risques accidentels · Détection et réparation des fuites · consommation d'eau 19/22
Détection incendie et rondes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16 > VI, 16 > VII
Tous les casiers de déchets non dangereux étant recouverts e t l'installation étant en post- exploitation, le risque de départ de feu sur l'installation de stockage est très limité. Dans ces conditions, l'opportunité de la mise en place d'un système de détection incendie n'est pas établie. En revanche, l'exploitant indique qu'une ronde est réalisée e n fin de journée vers 16h30 tous les jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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