Non conforme : L’exploitant a transmis l'attestation de conformité du consuel, datée du 27 octobre 2025. Il a également fourni le rapport APAVE n° R135204872-1-1 du 14 octobre 2025 attestant de la conformité. Toutefois, ces documents ne sont pas établis selon le référentiel requis et ne permettent pas d’attester du respect de la norme NF EN IEC 61 400-24.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir l'attestation de conformité à la norme NF EN IEC 61 400-24 pour la mise à la terre.
Arrêté Préfectoral du 22/07/2021, article 10.2.1.2
La dernière campagne de mesures des émissions diffuses de biogaz a été réalisée le 10 mai 2022 8/22 par la société VALO CONSULT (rapport n°22VAL003 du 18/0 5/2022). Elle a mis en évidence des points d’émission au niveau de la base des têtes de puits de dégazage des puits 4 et 6 du casier 1. Ces 2 puits auraient donc dû faire l'objet de travaux de repr ise d'étanchéité avant fin novembre 2022. Ces travaux n'ont pas été réalisés. L'exploitant prévoit de reprendre l'étanchéité des deux puits en même temps que la réalisation de la couverture finale du casier 3A.3 courant 2025 qui nécessite la réalisation d'un système de captation du biogaz. Une nouvelle campagne de cartographie des émissions dif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.