Installation classée à Culhat (63350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le VALTOM a repris la post-exploitation de l’ancienne décharge il y a moins de 2 ans. Dans l'ensemble le contrôle réalisé sur les rejets aqeux de l'installation sont conformes. Toutefois, des mesures sur le respect des fréquences de l’autosurveillance, saisie GIDAF et l’installation d’un compteur de débit et de flux sont à réaliser pour respecter les prescriptions réglementaires.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 et 14
Les eaux de ruissellement et les eaux issues de la station d'épuration du site se rejettent au ruisseau du Bois de l’Aumône qui s'écoule au nord du site. Au droit du point de prélèvement des lixiviats, en sortie du 2e bassin, les eaux présentent de la mousse blanche. Le point de rejet au milieu naturel, dans le cours d’eau Bois de l’Aumône (peu d’eau lors de l’inspection) situé en dehors du site près de la clôture, les eaux sont de couleurs marron-orangée. La présence de 2 buses sans écoulement interrogent sur le nombre de point de rejet des eaux pluviales au milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Clarifiez-le ou les points de rejet des EP au milieu naturel à partir des plans d'archives et actualiser le plan correspondant (Cf constat n°1)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 4
Sur la base de données GIDAF, il n’a été saisi aucune auto-surveillance des eaux de ruissellement et lixiviats depuis janvier 2016. Le VALTOM indique que depuis le transfert de changement d’exploitant acté par l’arrêté préfectoral du 02 juin 2022, il a réalisé en juillet 2023 puis en janvier courant des contrôles de la qualité des rejets de lixiviats. Le rapport d’analyse est présenté en séance. Toutefois la périodicité de 2 prélèvements et analyses annuelles n’est pas respectée. L’exploitant s’engage à la respecter cette année. L’exploitant indique que le chemin forestier est inaccessible au niveau des points de prélèvements du ruisseau Le Berrier. Un contrôle inopiné sur les lixiviats a été réalisé en novembre 2023 par la SOCOTEC. Aucune auto-surveillance n’est réalisée sur les eaux météoriques. En effet, l’exploitant indique que l’article 5.1 de l’arrêté du 15 septembre 2014 a été abrogé et conduit à ne plus suivre ce type de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer 2 nouveaux points de prélèvement en amont et aval du point de rejet du ruisseau Bois de l’Aumone dans le Berrier afin de poursuivre la surveillance des rejets suivant la périodicité réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Aucune analyse n’est saisie sur GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Saisir l’autosurveillance de l’année précédente et celle réalisée en début d’année sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/1997, article 39 et annexe V
Le rejet des lixiviats au milieu naturel n’est pas équipé d’un compteur permettant de déterminer le débit et les flux respectifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un compteur de débit au niveau du point de prélèvement des lixiviats en sortie de bassins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Le plan des réseaux a été demandé et communiqué préalablement à l’inspection. Il a été mis à jour récemment (janvier 2024). Le réseau d’eau pluviale et celui des lixiviats sont mentionnés ainsi que les points de rejets associés. Toutefois, le plan à l’échelle A3 est difficilement lisible. Une vue zoomée de la zone des rejets est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Modifier le plan pour détailler la zone des bassins et des rejets au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le point de prélèvement des eaux résiduaires est facilement accessible pour un intervenant extérieur. Les prélèvements sont réalisés dans le bassin au moyen d’une canne lorsque il n’y a pas de rejet au milieu naturel. Le ou les points de rejet des EP situées hors du site, difficilement accessibles du fait de la végétation, ne sont pas prélevées pour analyse (Cf constat suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2000, article 4
Les valeurs des paramètres analysés en 2023/07, 2023/11 et 2024/01 sur les lixiviats ne dépassent pas les valeurs limites réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant montre en séance le bon de commande signé pour l’analyse des substances PFAS de son site. Le prélèvement est réalisé le jour de l’inspection par le laboratoire d’analyses ABIOLAB- ASPOSAN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception des résultats d'analyse des substances PFAS, le VALTOM communiquera le rapport à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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