Installation classée à Saint-Diéry (63320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du site concernant les rejets aqueux de l'installation n’a pas mis en évidence de non conformité majeure. Les dispositions relatives à la thématique de l'inspection du site, réglementée par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 modifié, sont dans l'ensemble respectées. Considérant l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, postérieur à la date de l’arrêté préfectoral du site, l’exploitant vérifiera l’applicabilité de l’AMPG à son site concernant le suivi des eaux pluviales et résiduaires, les modifications de VLE ou de fréquence.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2012, article 4.2.2
Le plan des réseaux a été demandé et communiqué préalablement à l’inspection.5/9 Le réseau d’eau pluviale et celui des lixiviats sont mentionnés ainsi que les points de rejets au milieu naturel. Par contre les points de prélèvements ne sont pas indiqués. En outre, le plan ne comporte pas de cartouche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser le plan en précisant les points de prélèvements au milieu naturel et en rajoutant la cartouche. Transmettre le plan actualisé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2012, article 9.2.2
Les eaux de ruissellement et les lixiviats ont été contrôlés respectivement 3 fois l’année dernière et respectent la périodicité pour 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter la périodicité trimestrielle des paramètres fixes a l'article 4.3.9.1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2012, article 4.3.9.1 et 9.3.1
Les résultats des mesures sur les lixiviats et les eaux de ruissellement réalisés ces 2 dernières années et transmises sur GIDAF respectent dans l’ensemble les valeurs limites réglementaires hormis le pH des rejets des eaux de ruissellement dont les dépassements sont récurrents lors des derniers contrôles (pH max = 9,7 relevé en avril 2023 pour une limite =8,5) 8/9 Aussi quelques dépassements sur le plomb sont relevés dans les analyses des lixiviats. Pour les dépassements des VLE, la saisie de l’auto surveillance sur GIDAF est dûment renseignée. Par contre la cause du ou des dépassements constatés notamment pour les eaux trop basiques et les mesures correctives envisagées ou réalisées n’y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les onglets de l’autosurveillance et des contrôles inopinés sur GIDAF pour les dépassements des VLE. Si les dépassements cités ci-dessus perdurent, l’exploitant devra proposer à l’inspection un plan d’actions des mesures correctives des rejets aqueux appropriés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/1997, article 38
Les lixiviats sont collectés par un réseau de drains et sont stockés dans un bassin en aval du site. Après traitement par la station d'épuration du site, les effluents sont rejetés dans la Couze Chambon via une buse Ø100 dans fossé hors du site. Les eaux de ruissellement transitent dans un 2e bassin et sont rejetées au milieu naturel dans la Couze Chambon via des fossés. L’accès aux points de rejet, hors du site en talus, des effluents est difficile du fait de la végétation arbustive. Visuellement, le rejet des eaux résiduaires après épuration interne dans le fossé est d’aspect blanchâtre sans présence de mousse. Les eaux pluviales rejetées sont d'aspect limpides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dévégétaliser régulièrement les abords des buses rejetant les lixiviats et eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2012, article 4.3.6.2.16/9
Les lixiviats (bruts et après traitement ) sont analysés à partir des 2 points de prélèvements situés dans le container d’unité de traitement. Le traitement des effluents est confié à un prestataire. Les eaux pluviales sont prélevées dans le bassin correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2012, article 4.3.5
L’unité de traitement comprend un débimètre. Pas de dépassement des valeurs de débit maximal journalier de l’arrêté préfectoral constaté lors des contrôles réalisés (autosurveillance+CI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant montre en séance le bon de commande signé pour l’analyse des substances PFAS deson site. Le prélèvement pour analyser les substances PFAS doit être réalisé ces prochains jours selon l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception des résultats d'analyse des substances PFAS, le VALTOM communiquera le rapport à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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