Installation classée à Ennezat (63720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600354
Commune
Ennezat (63720)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 10 mai 2022
SIRET
77563335700063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les thématiques abordées lors de cette inspection montrent un bon niveau de maîtrise des obligations réglementaires de la part de l'exploitant, notamment grâce à la mise en place de nombreuses procédures formalisées. Les actions correctives demandées visent à optimiser les out ils déjà en place avec la mise à jour du PUI, l’amélioration du suivi des vérifications des dispositif s contre la foudre et l’amélioration des procédures de nettoyage actuellement en vigueur.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion des situations d'urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le groupe LIMAGRAIN COOP dispose d’un document chapeau présentant le processus général de la gestion d’une crise (identification d’un événement, évaluation de la crise, activation de la cellule de crise, gestion des scénari et fin de crise). Ce documen t multi-site propose notamment des fiches réflexes « fonctions » décrivant les rôles et missions affectés aux différentes fonctions (pilote, secrétaire, expert, coordinateur et communiquant). Puis pour chaque site, dont le site d’Ennezat, un document s pécifique décrit les zones présentant un danger, les quantités de produits dangereux et les moyen s de protection présents. Ce document intitulé PUI (Plan d’Urgence Interne) est également complété par des fiches réflexes de type « intervention ». La dernière version du PUI du site est datée du mois d’août 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à une mise à jour du PUI, d'une part pour le mettr e en cohérence avec la dernière version de l’étude de dangers et d'autre part pour intégrer l es mises à jour des fiches réflexes d’intervention actuellement en cours de finalisation suite à l’exercice incendie du 28 mars 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
A la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni le dernier rapport de vérification des installations de protection contre la foudre pour l’ensemble des silos présents sur le site (1 rapport pour les 4 silos). Ce rapport daté du 21/12/2023 fait état de 9 observations répa rties sur les silos 1, 2 et 3, dont certaines semblent prioritaires. « SILO 1 : Absence de parafoudre de type 1 dans le poste 2 comme indiqué dans l’étude technique » « SILO 2 : Absence de parafoudre de type 2 dans le TGB T 2.5 afin de protéger la ligne détection extinction gaz » « SILO 3 : Absence de parafoudre de type 1 comme préconisé dans l’étude technique » Le service sécurité de LIMAGRAIN est en charge de l’analyse des rapports et de la programmation des actions correctives. Ces besoins sont essentiellement satisfaits par des prestataires externes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l’issue de la prochaine vérification complète des installa tions de protection contre la foudre (décembre 2024), il est demandé de transmettre à l'inspection un plan d’action listant les 11/15 éléments suivants : - observations formulées, - niveau de priorité, - actions correctives mises en place, - échéances de réalisation. Il est rappelé que la réglementation précitée demande une remise en état dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Les fréquences minimales de nettoyage sont fixées par pr océdure (silo par silo et zonage par zonage). Par exemple, la procédure référencé LAP-MG-034 du silo 1 fixe une fréquence mensuelle pour le nettoyage des différents niveaux de la tour de manut ention, les abords des cellules et la plateforme de stockage et une fréquence bimensuelle pour le sol des zones de rez-de-chaussée. A la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni le scan des pages de procédures correspondant au mois de juin et juillet 2024 pour l'ensemble des silos du site. Ces différents plannings de nettoyage sont vus en prépara tion de l’inspection, puis sur site avec les chefs des silos visités (silo 4, silo 2 et silo 1). Lors de la visite de terrains, il est constaté : - un très bon niveau de propreté pour les différentes zones du silo 4 ; - un bon niveau de propreté pour les différents niveaux de la tour de manutention du silo 2.5 ; - un niveau important d’empoussièrement de la zone « sur cellules » du silo 2.5 ; Le silo 1 dédié au maïs ne présente pas encore de stockage à ce stade de la saison. Le remplissage des plannings est régulier et conforme au x fréquences minimales, à l’exception de la zone « sur cellules » du silo 2.5 précités qui n’a, en effet , pas fait l’objet de nettoyage mensuel durant les mois d’août et de septembre 2024. L’exploitant indique que cette période calendaire est complexe en termes de nettoyage étant donné le niveau d’activité (mouvements entre cellules et remplissage). Il est également précisé que la concepti on du silo (ouvert) est propice à l’empoussièrement. Les opérations de nettoyage sont essentiellement réalisées par aspiration (conduits d’aspiration et outils télescopiques), ponctuellement par balais et annuellement par cordiste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder immédiatement à un nettoyage de la zone « sur cellules » du silo 2.5. Puis, ré-évaluer la fréquence de nettoyage de cette zone et des zones comparables, notamment durant les périodes calendaires présentant à une forte a ctivité, afin de limiter les niveaux d’accumulation de poussières. Faire appliquer cette fréquence auprès des responsables de silos. Transmettre à l’inspection les éléments justificatifs. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L’exploitant dispose d’une procédure référencée LAP-MS-AC-008 à disposition des chefs de silos pour la remontée d’information concernant les incidents et pres que accidents. Cette procédure (fiche de signalement) précise le lieu, l’horaire, la des cription de la situation (type de risque, circonstances de la situation et estimation d’un niveau de dang ers) et les mesures ayant été immédiatement prises. Après un signalement, la fiche est analysée par le se rvice risque de l’exploitant, qui organise une réunion d'échange avec les services concernés (service d'exploitation et service technique). L'objectif de cet échange est d’établir les causes de l’événement et de fixer les actions correctives. Selon le niveau de gravité, un signalement DREAL est r éalisé avec la production d’un rapport de type BARPI. Un bilan annuel de l’ensemble des évènements est produit par le service risque. Le dernier rapport d’accident déclaré au Préfet est daté du 08/01/2021 pour un départ de feu au 7/15 niveau du silo 3. Le dernier événement interne, ayant fait l’objet d’une fiche de signalement, est daté du 19/03/2024 pour un bruit anormal au niveau du tambour TB532 du silo 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origi ne d'incendie ou d'explosion sont identifiées à travers l’étude de dangers du site, qui a fai t l’objet d’une mise à jour récente dans le cadre du lancement du projet de modernisation du complexe agro industriel. Ces zones sont reportées sur un plan général du site, pui s sur de 2 sous-plans correspondants aux secteurs « métier du grain » et « semences ». Lors de la visite sur site, il a été identifié plusieur s affichages faisant référence aux risques identifiés et à la conduite à tenir (consignes de sécurité ). Quelques affichages présentent des signes d’usure et de salissure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Apporter une vigilance sur la bonne conservation et la bon ne visibilité des affichages actuellement en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant formalise un plan de prévention (ponctuel ou annue l) pour toutes les interventions par entreprises extérieures. Celui-ci est complété par un permis de feu selon le type d’opération à réaliser. En inspection, un plan de prévention récent a été analy sé, à savoir celui relatif à la mise en place d’un nouveau séchoir. Le plan de prévention liste bien l’en semble des obligations réglementaires, notamment la nature des opérations, les conditions d’interventi on, l’analyse des risques, les moyens de prévention correspondants, ainsi que le recours à de la sous-traitance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
A la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni les rappor ts de vérification des installations électriques des années 2023 et 2024 pour l’ensemble des silos présents sur le site. L’organisme de contrôle produit 2 rapports par silo, l’un a u titre de la réglementation ICPE (art.9 de l’AM du 29/03/2024) et l’un au titre du code du travail. En complément, l’organisme de contrôle transmet une fiche de suivi à l’exploitant pour la prise en main des actions correctives. L’ensemble des rapports transmis présentent des observations. Le service sécurité de LIMAGRAIN est en charge de l’analyse des rapports et de la programmation 10/15 des actions correctives. Ces besoins sont soit pris en ma in en régie, soit commandés à un prestataire externe. Le service sécurité assure, par la suite, un suivi annuel des différentes actions entreprises. L'organisation en place montre une bonne maîtrise des deman des relatives à la conformité électrique des installations. Les observations actuellement décl arées dans les différents rapports de vérification sont mineures et bien en cours de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L'établissement dans son ensemble dispose de plusieurs typ ologies de moyens de lutte contre l'incendie, notamment des extincteurs, des RIA, des réserves d’eau, des détecteurs de fumées, des détecteurs de gaz, des colonnes sèches et des systèmes Sprinkler. Les vérifications périodiques sont effectuées par des pres tataires spécialisées différents selon le type d’équipement. Les rapports analysés en inspection montren t une vérification exhaustive à une fréquence annuelle. Par ailleurs, l’exercice incendie organisé le 28 mars 2024 a mis en évidence des améliorations à engager, notamment au niveau de la réserve en eau de 1 200 m³, qui présentait un niveau d’encombrement incompatible avec l’utilisation des colonnes d’aspiration en place. Le jour de l’inspection, il est constaté la vidange de la réserve en eau et le curage en cours du fond de la réserve (présence de terre et de branchage). Le ne ttoyage des colonnes d’aspirations et la remise en eau intégrale sont programmés sur les jours suivants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
La visite sur site a permis de constater les moyens dis ponibles pour assurer la surveillance des conditions de stockages des produits. L'exploitant dispose, pour chaque ensemble de silos, d’un sup erviseur informatisé permettant de visualiser les différentes cellules de stockage et les différents organes de transport de produits. Les températures de stockage sont surveillées en temps rée l par des plages théoriques permettant le déclenchement d’une alarme ou d’un défaut selon les dépasse ments observés. Ces défauts sont relayés sur le téléphone portable du chef de silo et néces sitent une action d’acquittement pour la remise en marche de l’installation. Selon le type de défaut, une intervention sur site est réa lisée par l’équipe silo en place et signalé au chef de silo.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
La visite sur site a permis de constater les modalités mises en œuvre pour assurer le suivi des matières stockées. Ce suivi est informatisé et effectué sous la responsabilité de chaque chef de silo. La quantité et la nature des produits stockés sont précisés a u droit de chaque cellule. Les mouvements de matières entre cellules sont réalisés sous l a responsabilité du chef de silo et reportés sur le logiciel de suivi des stocks. Un contrôle par mesure laser est réalisé mensuellement , afin de vérifier la cohérence entre les volumes réels et les volumes recensés sur le logiciel de suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.