Installation classée à Saint-Romain-Lachalm (43620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en oeuvre le plan d'action en réponse au dépassement de l'émission annuelle cible de COV. Il devra également publier sur son site internet la synthèse du dernier rapport d'audit concernant la prévention de la dispersion des granulés plastiques. Enfin, il devra faire réaliser une campagne de mesure des rejets d'eaux pluviales du site.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Emissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2013, article 9.2.1
Après consultation du plan de gestion des solvants de l'année 2025, l'émission annuelle du site a été calculée à 1,63 kg de COV par kg d'extraits secs, supérieure à l'émission annuelle cible fixée à 1,39 kg de COV par kg d'extraits secs. L'exploitant a indiqué prévoir la mise en œuvre du plan d'action suivant : • Mise en place d'une machine de lavage à ultrason; • Mise en place d'un viscomètre automatique; • Mise en place d'un variateur de vitesse de rotation des pompes; • Changement d'un groupe imprimeuse vieillissante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 8 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection tout justificatif indiquant la mise en œuvre de ce plan d'action ainsi qu'une première évaluation sur la quantité de COV consommée par kg d'extraits secs. 4/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-364
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'audit daté du 12 avril 2023. Il a indiqué que le prochain audit était programmé. L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis à disposition de synthèse de ce rapport sur son site internet. Il a néanmoins indiqué avoir communiqué à ce sujet sur les réseaux sociaux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2013, article 4.3.7
L'exploitant a indiqué ne pas avoir fait d'analyses de rejets d'eaux pluviales depuis 2021. Pour rappel, une analyse de rejets d'eaux pluviales doit être réalisée au moins une fois par an (cf arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif à la rubrique 2661). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra faire réaliser une campagne d'analyse de rejets d'eaux pluviales. Il transmettra le rapport d'analyse à l'inspection. Dans l'hypothèse où des non-conformités seraient relevées, l'exploitant indiquera les mesures à mettre en œuvre pour les corriger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/04/2021, article 1
Lors de la visite, un point a été fait concernant l'état d'avancement des compléments demandés en lien avec le dossier de porter à connaissance reçu à la DREAL le 1er avril 2025. Afin de poursuivre l'instruction de ce dossier, l'exploitant doit indiquer les modalités de rétention des eaux susceptibles d'être polluées, y compris les eaux d'extinctions incendie. L'exploitant a indiqué qu'un projet concernant le bassin d'orage appartenant à la communauté de communes du haut-pays du velay était à l'étude. Ce projet consiste à rendre ce bassin conforme à la rétention des eaux d'extinction incendie (étanche et munie d'une vanne à fonctionnement automatique et manuel) et à l’agrandir pour répondre aux besoins de rétention de l'exploitant. La DDT a été consultée, et après une visite sur site, a donné un avis favorable, sous réserve de la réalisation d'une étude hydraulique en cas de crue centennale soit réalisée. Cette étude est en cours . Elle est pilotée par la communauté de communes du haut-pays de velay qui est propriétaire de ce bassin.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-361
Tous les regards d'écoulement des eaux pluviales sont dirigés vers le bassin de rétention du site. Avant leur rejet dans ce bassin, ces eaux passent à travers un séparateur de granulés et un séparateur d'hydrocarbure.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-362
L'exploitant a présenté une procédure reprenant tous les items de la prescription. Le système de rétention de granulé est nettoyé une fois par an par un prestataire externe. Le personnel est formé spécifiquement à la prévention de la dispersion de granulés plastiques. Le dernier contrôle interne a été réalisé le 26 février 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
JM POLYMERS— Saint-Romain-Lachalm (43620)3 points de contrôle avec suites administratives
DUMOND ETS— Saint-Romain-Lachalm (43620)1 point de contrôle avec suites administratives
PROFLEX— Sainte-Sigolène (43600)aucune suite administrative proposée
RAVEL Denis— Saint-Maurice-de-Lignon (43200)1 point de contrôle avec suites administratives