Installation classée à Saint-Romain-Lachalm (43620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600258
Commune
Saint-Romain-Lachalm (43620)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 11 janvier 2024
SIRET
32656005900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'augmentation du volume de stockage de déchets plastiques sur le site peut être jugée comme une modification notable mais pas substantielle (en dessous du seuil de la rubrique 2714, régime de l'enregistrement). Elle peut ainsi être encadrée par un arrêté préfectoral complémentaire. A cet effet, l’exploitant, en relation avec la communauté de communes, devra transmettre des compléments à son porter à connaissance pour démontrer sa conformité aux prescriptions ICPE (solutions techniques et planning de travaux). Ceux-ci feront l’objet d’une analyse par la DDT43 pour les aspects Loi sur l’eau du projet et par le SDIS43 pour la DECI.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Besoin et rétention des eaux d'extinction en cas de sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 20/09/2024
Lors de la réunion, les différents services de l’État ont rappelé leurs exigences quant à la mise en conformité du site : • DREAL : ◦ il est nécessaire que le site dispose d’une réserve d’eau suffisante en cas d’incendie. Son volume, calculé par l’exploitant, est actuellement estimé à 390 m 3 /h pendant une durée d’intervention de 4h, soit 1560 m³. ◦ Il est nécessaire que les eaux d’extinction d’un potentiel incendie du site ETS DUMOND soient confinées, ce qui représente un volume de 1650 m³. Ce confinement peut être réalisé sur site ou hors site compte tenu des enjeux de disponibilité du foncier. L’efficacité du confinement de ces eaux devra dans tous les cas être garantie : vanne d’obstruction automatique (en cas de coupure de courant dans la zone ou en cas de déclenchement d'une alarme incendie) ou vanne de fermeture manuelle du bassin associée à une procédure robuste. Les modalités d’étanchéification du bassin de rétention des eaux d’extinction devront être étudiées en fonction des substances polluantes susceptibles d’être émises. ◦ Il est souhaitable que les Ets DUMOND aient recours le plus possible à des pièges à granules. Cette exigence est par ailleurs rendue obligatoire par l’article D541-361 du code de l’environnement. • DDT : ◦ L’industriel est tenu de retenir ses eaux d’extinction et de gérer ses eaux pluviales (site postérieur à la Loi sur l’eau). Il est proposé que la réserve d’eau incendie actuelle appartenant à la collectivité, en contrebas du site des Ets DUMOND, retienne les eaux d’extinction, mais aussi les eaux pluviales du site (après une vente). Le bassin d’eau incendie actuel de la ZA pourrait être rétrocédé à la société DUMOND et retiendrait ainsi les eaux d’extinction et pluviales du site. Un acte statuant sur la propriété de ce bassin aux Ets Dumond est nécessaire car la responsabilité de sa gestion et les potentiels impacts sur l’environnement leur en revient. D’autre part, ce bassin devra être étanche et muni d’une vanne à fermeture automatique en cas de déclenchement incendie et respecter un débit de fuite de 3 l/s/ha au milieu naturel si ce bassin gère aussi les eaux pluviales. ◦ Concernant l’obligation de l’ICPE d’avoir les volumes d’eau nécessaires à l’extinction d’un incendie, un bassin d’eau incendie mutualisé pourrait être créé sur la ZA en projet pour l’ICPE et potentiellement pour les industriels existants et à venir. ◦ Dans tous les cas, une déconnexion de la réserve incendie existante du cours d’eau doit être effectué
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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