Installation classée à GRAZAC (43200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600214
Commune
GRAZAC (43200)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 12 novembre 2024
SIRET
58605007200063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitation doit régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'enregistrement. Ce dossier permettra de répondre aux pr escriptions contrôlées en lien, notamment, avec la surveillance des rejets et le respect des valeurs limites d'émissions.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 59
Aucune liste de polluants susceptibles d'être émis par l'installation n'a été présentée. Aucune mesure n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant devra déposer un dossi er de demande d'enregistrement visant à régulariser sa situation administrative (cf point de contrôle n°7). Ce dossier précisera les polluants susceptibles d'être émis par l'installation et leurs niveaux d'émissions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 50
L'exploitant indique que les effluents rejetés par l'exploitation n'ont pas fait l'objet de mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant devra déposer un dossier de demande d'enregistrement pour régulariser sa situation administrative (cf point de contrôle n°7). Ce dossier comportera des analyses permettant de caractériser les effluents rejeté s. En cas de dépassement des VLE, les mesures à mettre en place pour les respecter seront précisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R.512-46-23
L'exploitation est connue de l'inspection des installations classées. Néanmoins, aucun arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ne réglemente les activités du site. Toutefois, il existe les documents suivants: courrier de la préfecture du 10/01/1995 entérinant un class ement ICPE 2661-1 (extrusion) pour un régime d'autorisation, et 2662-1-b (stockage de polymè res) pour un régime de déclaration. un récépissé de la préfecture du 26/04/2002 entérinant un cla ssement ICPE 2663-2-b (stockage produits finis) pour un régime de déclaration et 2 450-2-b (impression) pour un régime de déclaration. un courrier de la préfecture daté du 02/01/2006 (document non retrouvé) dont l'existence est attestée par la réponse faite par l'exploitant le 27/ 01/2006 faisant suite à une inspection où l'exploitant récapitule les activités exercées sur le site (2661 en autorisation, 2662 en déclaration, 2663 en déclaration et 2450 en déclaration mais avec un passage à l'encre à l'eau) un rapport d'inspection faisant suite à l'inspection réalisé e le 14/06/2012 indiquant l'absence d'arrêté préfectoral et demandant à l'exploitant de déposer un dossier en application des articles R 512-3 et R 512-6 du code de l’en vironnement, en vue de réglementer les activités du site. Le courrier datant de 1995 donne antériorité à l'exploitant au titre de la rubrique 2661. À la date de la visite objet du présent rapport, les éléme nts recueillis montrent que les activités exercées relèvent du régime de l’enregistrement au moi ns au titre de la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées. Depuis la lettre datée du 02/01/2006, l’exploitant n’a adressé à l’inspection aucun dossier décrivant les modifications apportées aux conditions d’exploita tion, ni aucune demande de bénéfice d’antériorité (article L 513-1 du Code de l’environnement) suite aux diverses évolutions de la nomenclature des installations classées. Les activités ne sont encadrées par aucun arrêté préfectoral assorti de prescriptions techniques. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats établis, considérant l’absence d’arrêté préfectoral réglementant les activités exercées et la nécessité de régulariser la situation administrative, l’exploitant adressera à monsieur le préfet de la Haute-Loire, sous un délai de 6 mois, un dos sier complet de demande d’enregistrement établi conformément aux dispositions des articles R 512-46-1 et suivants du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 44
Le site ne produit pas de poussière. L'exploitant utilise des encres à base d'eau. Il indique consommer 1,6 tonnes de solvant par an, pour réaliser le nettoyage des machines. L’installation est pourvue de canalisations rejetant une par tie des émissions atmosphériques en toiture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 44
Le site n'utilise pas de produits pulvérulents. […] utilisés sont stockés dans des bidons fermés. Ils ne sont utilisés que pour du nettoyage en utilisant d es chiffons imbibés qui sont stockés dans des récipients fermés en attendant d’être évacués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Le site n'est pas équipé de dispositif de traitement des effluents. Les émissions de COV sont principalement diffuses du fai t de leur utilisation uniquement pour le nettoyage en utilisant des chiffons imbibés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 51
L'exploitant a été en mesure de présenter un plan de gestion des solvants pour l'année 2023. La consommation de solvants en 2023 est de 1,636 tonnes. 1, 32 tonnes sont rejetées dans l’atmosphère (émissions canalisées + émissions diffuses).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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