Installation classée à Dompierre-sur-Besbre (03290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005600041
Commune
Dompierre-sur-Besbre (03290)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 16 mars 2022
SIRET
54206547900165
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
L’échéance de l’arrêté préfectoral n°1448bis/2022 du 12 juillet 2022 mettant en demeure l’exploitant de respecter sous 12 mois, les valeurs limites de rejet en composées organiques volatils (COV) fixées dans son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, est largement dépassée. L’inspection constate toutefois que l’exploitant progresse dans la mise en œuvre du système de traitement des COV mis en place, même si celui-ci fait face à quelques complications techniques. Les solutions trouvées pour résoudre ces aléas vont prochainement être testées pour évaluer l'efficacité du dévésiculeur destiné à capter l'humidité des effluents gazeux traités et l'efficacité du traitement en lui-même pour rendre ces effluents conformes aux valeurs limites d'émissions pour le paramètre COV. Les résultats des tests seront disponibles d'ici à février 2026. Au vu des actions concrètes de l'exploitant pour respecter les valeurs limites fixées par son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, il n’est pas proposé de sanction, mais la mise en demeure du 12 juillet 2022 n’est pas levée. L'exploitant doit par ailleurs encore progresser en matière de suivi de ses impacts sur les prélèvements en eaux en période de sécheresse (eaux superficielles et eaux souterraines) en renseignant avec plus de rigueur l'application GIDAF. Enfin, les projets en cours (REUSE, Décarbonation, etc.) doivent être intégrés dans le prochain dossier de demande d'autorisation d'exploiter. L'inspection attire l'attention de l’exploitant sur le fait que le dépôt du dossier a été plusieurs fois repoussé en 2025 retardant ainsi son instruction.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.4
Lors de l'inspection du 18 juin 2025, l'exploitant avait indiqué avoir demandé un 2 ème devis à la société Lassot pour la mise en place du désenfumage requis par l'arrêté susmentionné (prestation chiffrée à 236 k€) et avoir fait la demande d'investissement au groupe STELLANTIS. Un diagnostic amiante préalable aux travaux envisagés a été réalisé par la société SARDIAG. Ce 4/9diagnostic reçu par l'exploitant le 26/11/2025 fait état de la présence d'amiante dans les joints en toiture ce qui nécessite un désamiantage dans les règles avant la pose des systèmes de désenfumage. Le devis des travaux est à réévaluer pour intégrer le coût du désamiantage (devis demandé pour mi-décembre 2025). Une nouvelle demande d'investissement au groupe est prévue fin décembre 2025. L'exploitant évoque les travaux à la prochaine période d'arrêt (été 2026). A noter que les cabines de peinture sont en fonctionnement. Elles sont équipées de systèmes d'extinction automatique à eau couplée à une détection incendie. La mise en conformité de l'installation de désenfumage n'est pas effective. La non-conformité liée aux constats n°3 de l'inspection du 8 novembre 2023 et n°1 de l'inspection du 18 juin 2025 est maintenue jusqu'à la réalisation de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection la demande d'investissement au groupe et le calendrier précis de réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2014, article 3.2.4.5
Par mail du 30 avril 2025, l'exploitant a informé l'inspection que les premiers tests de l’installation du système de traitement des COV réalisés par la société Descamps ont généré des quantités d’eau très importantes qui ont contraint l'exploitant à arrêter l’installation. Pour solutionner le problème de colmatage des filtres du nouveau dépoussiéreur et celui lié au risque pour l'intégrité du cubilot par injection de quantités d'eau importante, la réduction au maximum de la quantité d’eau en amont du cubilot a été nécessaire par la mise en place d’un dévésiculeur (100k€ d’investissement supplémentaire, modification d’installation pour fin 2025) produisant des effluents gazeux déshumidifiés, des effluents aqueux redirigés vers la station d'épuration interne ou stockés dans des cuves pour réutilisation et des boues évacuées pour traitement final. A l'issue de l'inspection du 18 juin 2025, l'inspection a demandé que la composition des effluents aqueux et gazeux en sortie du dévésiculeur soit caractérisée. L'exploitant indique en séance que la caractérisation demandée n'a pu être faite, le dévésiculeur devant être mis en place le 16 décembre 2025 pour un démarrage prévu début janvier. Une fois le dévésiculeur en place, l'exploitant précise que la société APAVE a été mandatée pour faire des prélèvements et analyses le 16/1/2026 : - en amont de la ligne DISA (rejets atmosphériques), - en amont et en aval du dévésiculeur, Il est également envisagé un prélèvement et une analyse en aval du cubilot afin de mesurer l’efficacité de l'abattement des acétaldéhydes et formaldéhydes. L'exploitant va mandater la société APAVE pour faire ces mesures la 1ère semaine de février 2026. A noter qu'en aval du dévésiculeur, l'exploitant a demandé à la société APAVE dans le cadre de son intervention le 16 janvier 2026 de mesurer le taux d'humidité (efficacité du dévésiculeur) ainsi que les poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir de façon précise 5/9le programme des mesures prévues concernant les effluents gazeux suivants : - en amont de la ligne DISA (rejets atmosphériques), - en amont et en aval du dévésiculeur, - et en aval du cubilot. Ce programme intégrera également l'objectif de mise en place des charbons actifs pour filtrer les COV de l'amont de la ligne DISA en fonction des résultats d'analyses liés à la mise en place du dévésiculeur. Les non-conformités liées au constat n°4 de l'inspection du 24 octobre 2024 et au con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · COV à mention de danger H340 · H350 · H350i · H360D ou H360F
Projets en cours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R181-12 et suivants
Lors de la dernière inspection, à l'issue de l'échange avec STELLANTIS et DEKRA, l'inspection avait attiré l'attention sur les points suivants : - Le dossier doit au maximum intégrer les évolutions futures de manière à éviter la prise d'arrêtés préfectoraux complémentaires. Ainsi les évolutions liées à l'implantation des deux machines pour le revêtement "hard coating" des pièces de freinage, au projet de décarbonation du cubilot avec l'intégration de biocoke, au projet de décarbonation du transport par camion (utilisation d'un embranchement fer à Saint-Loup, puis transport par camions de la société LASALLE fonctionnant à l'hydrogène), au projet "REUSE" des eaux de la station d'épuration interne (projection d'économie d'eau a priori évaluée à 80 000 m 3 /an par rapport à 250 000 m 3 /an) et à l'utilisation d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques notamment), seront développées et phasées dans leur réalisation dans le dossier. Le dépôt officiel du dossier via la téléprocédure GUN était prévu courant novembre 2025. Cette échéance n'a pas pu être tenue du fait notamment d'une réorganisation interne. L'exploitant indique pouvoir présenter un dossier complet à 90% pour enclencher la phase amont de la procédure d'autorisation environnementale d'ici fin janvier 2026. Le dépôt officiel est envisagé pour juin 2026. Par ailleurs, l'exploitant évoque une difficulté dans le dossier celle liée à l'activité "hard-coating" qui utilise des poudres inox et en carbure de titane. L’exutoire pour le traitement des déchets liés à ces poudres est compliqué à trouver. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note le retard pris par l'exploitant dans l'élaboration du dossier et l'engagement de l'exploitant dans un nouveau calendrier. L'exploitant devra intégrer dans son dossier les projets dont il a été fait mention en séance tel que le projet de décarbonation consistant à récupérer la chaleur fatale du cubilot afin de chauffer toute l'usine ainsi que le remplacement d'une TAR dans le cadre du projet REUSE en lien avec l'utilisation de la ressource en eau. Plus largement, tout projet à court ou moyen terme devra être intégré au dossier avec une analyse de son impact sur l'environnement. La non-conformité liée au constat n°5 de l'inspection du 18 juin 2025 est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
A l'issue de l'inspection du 18 juin 2025, il était attendu de l'exploitant de justifier les points suivants : - apporter la justification du dépassement de la concentration en "hydrocarbures totaux" relevé en février dernier ; - relancer le laboratoire Eurofins pour obtenir les résultats d'analyses pour le mois de mai dernier ; - veiller plus largement à justifier systématiquement dans l'application GIDAF la cause de chaque dépassement d'une valeur limite de concentration ; - veiller à modifier le cadre GIDAF en vue d'une éventuelle période de sécheresse en y ajoutant les points de prélèvement d'eau (2 d'origine AEP et 1 forage) comme demandé dans le mail du 13 juin dernier de la DREAL AuRA. Excepté la relance du laboratoire Eurofins pour obtenir les résultats d'analyses pour le mois de mai dernier, les autres points n'ont pas été traités par l'exploitant. Malgré cela, par rapport aux déclarations faites dans l'application GIDAF concernant les rejets aqueux, l'inspection note globalement la conformité des rejets de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il était attendu de l'exploitant de justifier les points suivants : - apporter la justification du dépassement de la concentration en "hydrocarbures totaux" relevé en février dernier ; - veiller plus largement à justifier systématiquement dans l'application GIDAF la cause de chaque dépassement d'une valeur limite de concentration ; - veiller à modifier le cadre GIDAF en vue d'une éventuelle période de sécheresse en y ajoutant les points de prélèvement d'eau (2 d'origine AEP et 1 forage) comme demandé dans le mail du 13 juin dernier de la DREAL AuRA. La non-conformité liée au constat n°6 de l'inspection du 18 juin 2025 est maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2014, article 9.2.4
L'inspection a constaté que l'application GIDAF n'est pas renseignée avec les résultats d'analyses concernant les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit saisir sur l'application GIDAF les résultats d'analyses, à fréquence semestrielle ou tous les deux ans suivant les paramètres. Cette saisie se fera rétroactivement pour les résultats obtenus les années précédentes depuis 2014, date de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R515-71
La décision d'exécution (UE) 2024/2974 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans le secteur des forges et fonderies a été publiée au JOUE le 6 décembre 2024. Le code de l'environnement demande que le dossier de réexamen soit réalisé dans les 12 mois suivant la publication de la décision susmentionnée. L'inspection a demandé, avant la date butoir du 6 décembre 2025, un seul dossier comprenant les éléments demandés dans le code de l'environnement pour établir le rapport de base complété le cas échéant par les éléments demandés pour le réexamen prévu à l’article L. 515-28 du code de l'environnement. L'exploitant indique en séance avoir mandaté la société DEKRA Clermont pour réaliser le rapport de base et de réexamen avant la date butoir. Par mail du 23 décembre 2025, l'exploitant indique avoir avancé l'élaboration du rapport à 95% et s'engage a fournir le dossier pour la semaine du 5 janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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