Installation classée à Trégueux (22950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection réalisée le /2025, l’inspection constate que l’exploitant a mis en place plusieurs actions permettant de lever certaines non-conformités identifiées suite au contrôle de 2024, notamment concernant la mise en place d’alarme dans la chaufferie et l’organisation des stockages de produits dangereux. Toutefois, il a également été constaté que l’exploitant n'a réalisé ni le contrôle de ses installations électriques, ni la totalité des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chaufferie et de certains stockages. Concernant les zones de stockage, l’inspection observe que les engagements pris par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement en matière de murs et portes coupe-feu sont plus importants que ce qui est demandé de façon explicite par la réglementation applicable. L’inspection demande donc à l’exploitant de vérifier si ses engagements sont toujours justifiés, notamment vis-à-vis d’une autre réglementation. Suivant le cas, l’exploitant devra réaliser rapidement les travaux de mise en conformité nécessaires ou transmettre à l’administration un porter à connaissance indiquant la situation effectivement en place. L’exploitant devra également informer l’inspection des modifications ayant été apportées au réseau des eaux pluviales dans la mesure où celles-ci conditionnent directement la gestion des eaux d’extinction.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Electricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
Le 15/10/2025, l’exploitant a indiqué ne pas avoir encore fait réaliser la vérification périodique de ses installations électriques. Toutefois, un contrôle par thermographie infrarouge a été réalisé en certains points de l’installation électrique le 21/01/2025 par l’Apave. Ce prestataire ne relève aucune anomalie mais indique que l’exploitant doit prévoir une campagne de mesure ultrason sur les cellules haute tension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de programmer une vérification de ses installations électriques et de lui transmettre le certificat Q18 associé et de réaliser les mesures complémentaires demandées par son prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
7/16 Le 15/10/2025, l’exploitant a présenté le rapport du contrôle des installations de désenfumage qui a été réalisé le 22/07/2025 par l’Apave. Ce prestataire relève plusieurs non-conformités qui font l’objet d’observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de faire réaliser les travaux nécessaires à la levée des observations formulées par l’Apave.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
Le 06/09/2024, l’inspection avait constaté que la chaufferie ne répondait pas à la totalité des prescriptions décrites à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011, notamment en ce qui concerne le caractère coupe-feu des murs et des portes. Par courrier du 24/09/2024, l’exploitant a informé l’inspection que l'architecte s’engageait sur le fait que les parois bétons de la chaufferie étaient CF 2h, que la porte intérieure avait un degré CF 1 h et la porte extérieure un degré CF 30 min. Le 15/10/2025, l’inspection a constaté que : l’ensemble des trous existants dans les murs de la chaufferie ont bien été rebouchés, leur restituant ainsi un caractère CF 2h ; • la porte extérieure dispose d’une serrure neuve et d’une étiquette type « CE » attestant de son caractère EI 30 min. • Par contre, l’inspection a observé que la porte intérieure ne possède toujours pas d’étiquette type « CE » attestant de son degré coupe-feu. D’autre part, l’inspection a fait remarquer à l’exploitant que l’article 14 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 prescrit un degré coupe-feu de 120 minutes pour une porte intérieure de chaufferie et non une durée de 60 minutes comme indiqué par l’architecte. L’exploitant et l’architecte ont indiqué que ce point avait été signalé au prestataire et avait fait l’objet d’un nouveau devis. L’exploitant est actuellement dans l’attente d’une date concernant la pose de la nouvelle porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre tous les éléments attestant de la mise en place d’une porte intérieure de chaufferie conforme à la réglementation (date prévisionnelle des travaux, fiche technique, photo, …). En particulier, il veillera à ce que cette nouvelle porte dispose bien d’une étiquette type « CE » précisant le degré coupe-feu de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Le 15/10/2025, l’inspection a constaté la présence de capteurs de gaz dans la chaufferie, reliés à un automate qui indique en temps réel le pourcentage de gaz détecté. Le jour de l’inspection, la centrale de détection n’indiquait aucune anomalie. En séance, l’exploitant a précisé que le système de détection de gaz disposait d’alarmes associées à 3 seuils de dangers. Suivant le cas, l’activation de ces alarmes aura pour conséquence : de mettre en place un message d’alerte sur la GTC consultable au bureau de la maintenance (si atteinte d’une concentration équivalente à 7 % de la LIE), • de faire retentir un signal sonore dans la blanchisserie (si atteinte d’une concentration équivalente à 10 % de la LIE) ; • de couper l’alimentation électrique des chaudières (si atteinte d’une concentration équivalente à 20 % de la LIE). • Cependant, l’exploitant a également indiqué qu’il ne disposait pas de procédure spécifique décrivant les opérations devant être réalisées, tant par le personnel de la blanchisserie que par ceux de la maintenance, en cas de déclenchement d’une alarme associée à une fuite de gaz. L’inspection informe l’exploitant que ce type de procédure est demandé par la réglementation applicable aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique ICPE n° 2910 (article 2.16 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018). D’autre part, l’inspection note que, dans son rapport daté du 22/07/2025, l’Apave indique un dysfonctionnement au niveau de l’alarme sonore reliée à la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de : lui fournir un document attestant du bon fonctionnement des différentes alarmes équipant le système de détection gaz installé dans la chaufferie ; • rédiger une procédure détaillant les actions devant être réalisées en cas de déclenchement d’une alarme associée à une fuite de gaz. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 3
Le 06/09/2024, l’inspection avait observé que l’exploitant ne respectait pas certains des engagements ayant été présentés dans son dossier d’enregistrement concernant le caractère coupe-feu de certains murs et portes, notamment au niveau des locaux servant à stocker le linge neuf et les produits lessiviels. Le constat de ces non-conformités a justifié la signature d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, daté du 10/10/2024. Le 15/10/2025 l’inspection a constaté que : les trous présents dans les murs du local de stockage des produits lessiviels ont été rebouchés ; • les murs et plafond du local de stockage du linge neuf comportent toujours plusieurs trous et fissures ; • ni la porte du local de stockage des produits lessiviels, ni celle du local de stockage du linge neuf, ne comporte d’étiquette de type « CE » attestant de leur caractéristiques coupe-feu ; • les portes du local de stockage du linge neuf décati ont été totalement retirées.• L’inspection constate que l’exploitant n’a pas réalisé la totalité des actions permettant de répondre aux prescriptions détaillées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/10/2024. Toutefois, l’inspection observe également que l’arrêté ministériel du 14/01/2011, qui décrit les prescriptions devant être respectées par une installation classée soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2340, ne prévoit des obligations en matière de murs et portes coupe-feu que pour la chaufferie de la blanchisserie (article 14). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats et observations présentées ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de se positionner vis-à-vis de la nécessité de maintenir les murs et portes coupe-feu tels que décrit dans son dossier d’enregistrement déposé le 09/12/2021 (s’agit-il d’une obligation vis-à-vis d'une autre réglementation ? de son assureur ? …). Dans le cas où les éléments constructifs ayant été décrits dans le dossier d’enregistrement seraient modifiés, l’inspection demande à l’exploitant : de lui transmettre un porter à connaissance décrivant la situation réelle du bâtiment (que ce soit pour des raisons liées à l’état des éléments constructifs ou pour des causes organisationnelles) ; • d’évaluer l’impact de ces changements, notamment en termes de lutte contre l’incendie (les surfaces non recoupées par des parois coupe-feu 2 heures étant alors supérieures à celles ayant été prises en compte pour déterminer les besoins en eaux et le volume d’eaux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 2.11
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis la procédure de fermeture de la vanne de mise en rétention du site. Le 15/10/2025, l’inspection a demandé à l’exploitant de la mettre en œuvre. Il a été constaté que : l’exploitant connaissait l’emplacement de la vanne de barrage et que la clé permettant sa manipulation était située à proximité immédiate, accrochée sur le mur extérieur de la blanchisserie, à l’arrière du local de stockage du linge neuf décati ; • la procédure de fermeture de la vanne d’isolement des eaux incendie est affichée sur ce même mur, à côté de la clé ; •15/16 Cependant, l’inspection a également observé que : le mur du local de stockage du linge neuf décati sur lequel est positionné la clé de la vanne de barrage n’est pas coupe-feu 2 h ce qui peut éventuellement rendre difficile l’accès à la clé si un incendie se déclare dans ce local ; • la procédure n’indique pas explicitement qui, en cas de situation accidentelle, doit fermer la vanne de barrage et à quel moment. • Le 15/10/2025, l’architecte a également expliqué à l’inspection que les eaux d’extinction étaient récupérées à l’aide du réseau d’eaux pluviales du site. Après fermeture de la vanne de barrage, elles sont dirigées et stockées dans 2 cuves enterrées de 200 m3 chacune, positionnées sous la cour de déchargement/chargement du linge. Or, le plan de récolement des eaux pluviales fourni par l’exploitant en 2025 met en évidence que toutes les eaux pluviales ne sont pas dirigées vers la cour : une branche du réseau se jette directement dans un bassin d’infiltration, après avoir collectée les eaux pluviales de la façade sud- ouest du bâtiment et celles s’écoulant sur le parking des voitures. De ce fait, l’inspection s’interroge sur le devenir des effluents qui proviendraient de l’incendie du local « Effluents » (positionné au coin sud-ouest du bâtiment) qui seraient susceptibles de contenir des produits chimiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant : d’étudier la possibilité de positionner la clé servant à la manipulation de la vanne de barrage en dehors des zones susceptibles d’être impactées par les flux thermiques dégagés en cas d’incendie dans la blanchisserie (notamment, si celui-ci se déclare dans le local de stockage du linge neuf décati) ; • de compléter sa procédure de fermeture de la vanne d’isolement des eaux incendie en précisant que la mani
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 3
Le 06/09/2024, l’inspection avait constaté que le réseau des eaux pluviales existant sur le site ne correspondait pas au descriptif qui en avait été fait dans le dossier d’enregistrement déposé le 09/12/2021. Le 15/10/2025, l’architecte a confirmé ce point en expliquant que le réseau des eaux pluviales avait été repensé afin de permettre une infiltration à la parcelle, à l’aide de deux bassins d’infiltration, répondant ainsi aux recommandations de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un porter à connaissance qui détaillera explicitement le mode de gestion des eaux pluviales sur le site de la blanchisserie inter-hospitalière. En particulier, ce document devra : identifier précisément les zones collectées par chacune des branches du réseau (voir l’interrogation de l’inspection exprimée dans la fiche n° 10 de ce rapport) ; • préciser les hypothèses ayant été retenues pour dimensionner les bassins d’infiltration.• Par ailleurs, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait qu’il sera nécessaire de prévoir un entretien des bassins d’infiltration afin que leurs volumes ne soient pas envahis par la végétation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8
Le 06/09/2024, l’inspection avait observé que le site de la blanchisserie était accessible en-dehors des plages horaires durant lesquelles les personnels de l’entreprise étaient présents. Suite à ce contrôle, l’exploitant a modifié les horaires d’ouverture des portails et portes d’entrée de la blanchisserie afin que ceux-ci correspondent maintenant aux plages de présence des personnels et a apposé un affichage sur la porte d’entrée principale indiquant que « les visiteurs sont interdits d’accès dans l’usine sauf sur autorisation et doivent se présenter aux bureaux administratifs » ;6/16 Le 15/10/2025, l’inspection a constaté l’existence de cet affichage et la présence de personnes capable d’assurer l’accueil de visiteurs. L’exploitant respecte la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Le 15/09/2025, l’inspection a constaté la présence d’un détecteur incendie au niveau de la chaufferie. L’exploitant respecte la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Le 15/10/2015, l’inspection a constaté que le local de stockage des produits lessiviels était correctement rangé et que les produits étaient tous conditionnés dans des cuves sur lesquelles des étiquettes indiquaient le nom et les pictogrammes de danger associés. De plus, l’exploitant a mis en place un système de marquage au sol et au mur, qui permet : d’identifier précisément le positionnement de chaque fosse de rétention ;• les produits pouvant y être stockés compte-tenu de leurs compatibilités respectives.• En séance, l’inspection a constaté que les produits stockés sur une même fosse de rétention ne présentaient pas d’incompatibilité chimique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2022, article 2.1.213/16
Le 06/09/2024, l’inspection avait constaté que l’exploitant ne disposait pas des comptes-rendus de contrôle des différents poteaux incendie susceptibles d’être utilisés pour lutter contre un incendie. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a contacté le service de Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui lui a transmis les comptes-rendus du contrôle des poteaux n° 59, 60 et 66, réalisés en 2024. Ce service a également précisé que ces résultats pouvaient encore être considérés comme valables en 2025. Ces poteaux délivrent tous des débits supérieurs à 60 m3/h (176 à 206 m3/h).14/16 D’autre part, le 06/09/2024, l’inspection avait observé que l’exploitant disposait de plans pouvant être mis à la disposition des services de secours. Cependant, ceux-ci décrivaient l’organisation du bâtiment sans indiquer l’emplacement de certains éléments intéressant le SDIS (vanne de mise en rétention, coupure des énergies, …). Le 15/10/2025, l’exploitant a présenté à l’inspection de nouveaux plans qui indiquent effectivement l’usage des locaux, le positionnement des coupures d’énergie, des commandes de désenfumage, de la vanne de mise en rétention du site, ... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que l’exploitant respecte la prescription contrôlée, l’inspection conseille à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS22 (service prévention et/ou caserne locale) afin de leur proposer la réalisation d’un exercice commun sur site qui permettra de valider le format des informations et des moyens mis à leur disposition.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PAPREC GRAND-OUEST— Tregueux (22950)5 points de contrôle avec suites administratives