Installation classée à Pleugueneuc (35720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005522491
Commune
Pleugueneuc (35720)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
4 depuis 6 octobre 2022
SIRET
89260230100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Au vu des constats réalisés, nous relevons : - un rejet d'eaux chargées en provenance du bassin de régulation des eaux pluviales de l'unité de méthanisation générant une pollution du fossé en aval, - un unique regard séparateur, mal réglé, en charge de la séparation des eaux pluviales des silos et aires bétonnées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte des effluents liquides.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Le regard séparateur des silos et aires bétonnées était réglé sur le rejet eau pluviale (la bague de ré- glage a tendance à glisser selon les dires de l'exploitant). Le regard séparateur semble sous dimensionner par rapport aux surfaces à collecter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Régler la bague du regard séparateur de façon à collecter le maximum d'effluents en période de faible pluviométrie, ce qui permettra de diminuer la charge polluante des eaux rejetées dans le mi- lieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux pluviales sont collectées dans un bassin de régulation puis rejetées dans le milieu naturel. Le milieu (fossé reliant un cours d'eau) est dégradé en raison d'une pollution chronique générée par le rejet d'une eau chargée. L'analyse instantanée des eaux rejetées dans le milieu naturel montre une teneur en ammonium comprise entre 10 et 25 mg/l, ce qui est très élevé compte tenu de la dilution liée aux précipita - tions exceptionnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de stopper toute pollution du milieu naurel liées aux eaux en provenace de l'unité de métha - nisation, vous devez mettre en place un dispositif complémentaire visant à abattre la charge pol - luante de ces eaux avant rejet dans le milieu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
L'analyse instantannée des eaux, en provenance e l'unité de méthanisation, rejetées dan le milieu naturel montre des valeurs en ammonium comprises entre 10 et 25 mg/l, ce qui est très élevé compte tenu de la forte dillution liées aux précipitations exceptionnelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2022, article 1 3/7
L'exploitation est bien enregistrée pour un traitement journalier de 49,10 tonnes. Selon les dires de l'exploitant, le traitement journalier est inférieur au tonnage autorisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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