Installation classée à Pleumeleuc (35137), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que le site est globalement bien suivi pour les thématiques contrôlées. Elle a cependant permis de constater la non conformité des volumes d'eau disponibles pour l'extinction d'incendie au regard des volumes requis. L'inspection prend note de l'engagement de l'exploitant à régulariser sa situation au 30 juin 2026 en implantant une réserve d'eau supplémentaire de 120 m3.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesures de réduction des consommations d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 -I
En préalable à la visite, l'inspection a pris connaissance des mesures de réduction des consommations d'eau présentées dans le dossier de porter à connaissance de 2021, en lien avec le projet d'extension d'activité. Lors de la visite, l'exploitant a confirmé les mesures suivantes : formation et sensibilisation du personnel aux économies d'eau, avec rappel régulier des consignes lors des nettoyages principalement : limitation de l'utilisation des jets d'eau pour les sols (raclage), utilisation systématique du laveur d'échelles (armoire dédiée) ; • installation en 2024 d'un nouveau tunnel de lavage, dont les eaux du dernier rinçage sont utilisées pour le prélavage des caisses (à noter que le nouveau local plonge prévu n'a pas été réalisé) ; • installation de tours adiabatiques pour les nouvelles installations de production de froid, en remplacement de tours aéroréfrigérantes. • Ces mesures auraient permis de limiter l'augmentation des prélèvements d'eau liée à l'extension d'activité. L'exploitant ajoute qu'il ne dispose pas de données précises permettant de chiffrer le niveau de baisse des consommations d'eau en lien avec ces actions. Cependant, l'étude de réduction des consommations d'eau initiée en 2020 est en cours de mise à jour, et devrait aboutir au premier trimestre 2026. A la demande de l'inspection, l'exploitant précise qu'il n'a pas intégré à son étude les mesures prévues pour maintenir son plan d'activité en cas de sécheresse entraînant des restrictions de consommations d'eau par décision préfectorale, avec des baisses de 5, 10 ou 25% selon le niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée, crise), voire avec un arrêt ponctuel d'approvisionnement.8/19 L'inspection confirme la nécessité d'y intégrer ces informations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra finaliser son étude de réduction des consommations d'eau et justifier les résultats obtenus ou attendus par des données chiffrées précises répondant à la prescription concernée. Il devra également y intégrer les mesures prévues en cas de sécheresse pour diminuer ses consommations tout en maintenant son plan d'activité. L'étude devra être transmise en Préfecture et à l'inspection dès finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesures de réduction des consommations d'eau
Moyens de défense extérieure contre les incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Selon les éléments du dossier de porter à connaissance présenté en 2021, les besoins en eau pour la défense extérieure contre les incendies sont assurés par : une réserve d’eau enterrée au nord du site d'un volume disponible de 240 m³, et disposant d'une aire d’aspiration ; • deux poteaux incendie publics PI 003 et PI 038 situés à moins de 100 m ;• une future réserve d'eau enterrée de 120 m3 au nord-ouest.• Lors de la visite, il est constaté la signalisation effective de la réserve de 240 m3 enterrée sous le bitume en limite de propriété, et disposant d'accès et d'aires d'aspiration adaptés aux services de secours. Il est également constaté la présence des deux poteaux incendie mentionnés (vus sur plan). En préalable à la visite, l'inspection a reçu l'attestation de conformité de débit du poteau incendie PI003 à 60 m3 par heure, vérifié par la collectivité compétente le 9 août 2023 (pas d'attestation plus récente présentée). Cependant, l'inspection constate que la réserve incendie de 120 m3 n'a pas été installée à ce jour. De plus, l'exploitant informe que le poteau incendie PI038 serait défectueux, selon les informations de la collectivité. Les moyens disponibles sont donc non conformes aux besoins en eau requis et validés par le SDIS35 lors de l'instruction du dossier suscité. En réponse à la demande de l'inspection, l'exploitant précise en outre qu'il n'y a pas de vérification régulière du niveau d'eau dans la réserve enterrée, qui permettrait de valider que le volume soit bien maintenu en permanence à 240 m3. Ceci constitue un non respect de la prescription, qui mentionne que l'exploitant doit être en mesure de justifier de la disponibilité effective du volume d'eau d'extinction d'incendie. Des essais de pompage sont cependant réalisés périodiquement pour vérifier le bon fonctionnement des cannes d'aspiration. L'exploitant informe l'inspection qu'il va présenter le calcul des besoins en eau mis à jour dans un dossier de porter à connaissance qui reprendra les évolutions du site depuis le dernier dossier, afin de justifier des volumes requis et disponibles. L'exploitant confirme que l'implantation d'une réserve incendie supplémentaire est bien prévue au premier semestre 2026, mais qu'elle aurait été retardée suite aux travaux successifs. Sa localisation est en cours de définition, et elle se présentera sous la forme d'une bâche souple ou d'une réserve aérienne d'un volume de 120 m3, d'après les besoins calculés (pas de document consulté).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de défense extérieure contre les incendies
Plan d'accès des services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'exploitant présente à l'inspection le plan du site en vue aérienne mis à jour depuis les extensions réalisées, avec mentions des accès pour les services de secours, des zones à risques identifiées (produits chimiques...) et des moyens de défense et de prévention du risque incendie. Ce plan est maintenu en permanence à disposition des services de secours, que ce soit aux heures de production (équipes de 2 x 8) par le service Maintenance, ou en dehors des heures de production (nettoyage 1 x 8) par l'agent d'astreinte, qui est lui même connecté aux équipements de télésurveillance (détection incendie et sprinklage) et qui assure une ronde régulière du site. Cependant, le plan ne précise pas où se situe la zone ATEX qui aurait été identifée par l'exploitant, à savoir le silo de stockage des farines. Lors de la visite, l'inspection constate de plus que ce silo n'est pas signalé comme zone ATEX (pas d'affichage, pas de restrictions d'accès, pas de consignes de sécurité). L'exploitant ajoute que le protocole d'accueil des secours est en cours de rédaction, comme demandé par le SDIS35 lors de l'instruction du dossier de 2021, et qu'il sera intégré au porter à connaissance relatif aux évolutions du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra ajouter sur le plan des secours la zone ATEX identifiée, et signaler cette zone sur site avec les affichages réglementaires. L'exploitant devra intégrer le protocole d'accueil des secours dans son dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des risques / Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification annuelle des installations électriques par un prestataire compétent, en date du 11 septembre 2025 (précédent = 28 octobre 2024). Le contrôle documentaire du rapport du prestataire (88 pages) a permis de constater que la plupart des points de vérifications sont soit conformes, soit signalés pour la première fois. Cependant, il est constaté que 12 non conformités ont déjà été signalées lors d’une précédente vérification, dont certaines depuis 2017 ("Procéder à la dépose des installations et câbles non utilisés dans les combles") ou 2021 («Combles / conducteur PEN à raccorder sur le jeu de barre PEN » + Zone Réception /absence d’éclairage de sécurité d’évacuation =« Assurer l'éclairage de sécurité d'évacuation par une installation fixe permettant d'accéder à l'extérieur par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changement de direction. ») En réponse, l'exploitant signale que les non conformités constatées lors des contrôles font l'objet d'un suivi par le service Maintenance, qui délègue les réparations à un électricien ou à un frigoriste qui doit lever les observations, ce qui n'a pas été fait cette année. Pour les constats les plus anciens, certains lui semblent levés mais non mis à jour dans le rapport. Cependant, l'éclairage de sécurité d'évacuation est bien manquant, un bon de commande serait en cours pour s'en procurer. Le rapport du prestataire souligne aussi plusieurs observations : "L'absence de moyen d'accès n'a pas permis de procéder à la vérification de la continuité de la mise à la terre de certains appareils d'éclairage. Nous attirons votre attention sur la nécessité de vérifier leur continuité en cas d'intervention au voisinage ou sur ces appareils". L'exploitant précise que cela est lié à l'étanchéité de l'enveloppe des appareils. • "La vérification a porté sur ensemble du site à l'exception de l'extension patisserie 2024 qui fera l'objet d'une visite initiale". L'exploitant précise que la vérification de l'extension pâtisserie est bien intégrée au rapport • "Document DRPCE absent ou incomplet, examen visuel uniquement sur l’état du matériel implanté dans ces zones". L'exploitant précise que le document DRPCE est en cours de rédaction, avec mention du zonage ATEX et cartographie correspondante. • "Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations non fo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53 et 54
L’exploitant a transmis à l'inspection trois bordereaux de suivi des déchets pour la collecte des boues issues du prétraitement des eaux usées résiduaires, qui sont stockées en station dans une cuve de 30 m3 avant élimination. Les informations présentes sur les documents transmis (CERFA valide) sont les suivantes : deux bordereaux pour un poids total de 8,460 tonnes de graisses le 11 juin 2025, correspondant aux boues + résidus d'hydrocurage du bassin tampon, et destinées à une unité de méthanisation. Mais il manque des informations réglementaires, à savoir celles de "déclaration générale de l'émetteur du bordereau", et celles du "destinataire du déchet", ainsi que les signatures des parties ; • un bordereau pour un poids de 16,460 tonnes le 22 décembre 2025, pour des boues destinées à une autre unité de méthanisation (vu bordereau de pesée de réception chez le destinataire). • L'inspection constate que le code déchet présent sur ces trois bordereaux est le 09 08 09 (Graisses), alors que sur les déclarations GEREP du site que l'inspection a consultées, le code de de ces boues est le 02 03 05, ce qui n'est pas cohérent. Le tableau annuel des quantités expédiées en 2025 mentionne une quantité totale de 270.88 tonnes de boues, avec un ou deux départs par mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à remplir l'ensemble des informations réglementaires des bordereaux de déchets, et transmettre tout justificatif correspondant le cas échéant. Il devra également indiquer quel numéro de code déchets doit être pris en compte pour ses boues de station, et veiller à la cohérence des données sur les différents supports.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2022
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par mail du 28 janvier 2026 les tableaux de tonnages d’activité quotidiens de 2024 et 2025 pour les rubriques ICPE 2221 (matières animales) et 2220 (matières végétales). Le contrôle documentaire de ces tableaux a permis à l’inspection de constater qu’il n'y a eu aucun dépassement du tonnage autorisé par jour : rubrique 2221 / tonnage maximal traité = 14,42 t/j le 06 novembre 2025 ;• rubrique 2220 / tonnage maximal traité = 10,53 t/j le 28 novembre 2024.• Le niveau d’activité de MIX BUFFET TRAITEUR est conforme aux seuils autorisés. De plus, il est constaté qu'il n'y a plus de tours aéroréfrigérantes sur site (remplacement par des tours adiabatiques), ce qui supprime le classement à la rubrique 2921.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le registre de suivi annuel des consommations d’eau depuis 2011 sur le réseau public d'alimentation en eau potable : Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Volum e en m3 9817 11062 10230 11897 20013 21894 21688 22922 24456 Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Volum e en m3 21828 28889 33518 31334 31096 37613 Il est constaté que les volumes de prélèvements sont en forte augmentation depuis 2021 en lien avec une extension du site et une augmentation d’activité, et qu'ils ont encore augmenté de 20 % entre 2024 et 2025. Lors de la visite, l'exploitant précise que l'augmentation de 20% est liée à un transfert d'activité de productions de sauces dont les références sont nombreuses, ce qui entraîne une multiplication des nettoyages entre deux fabrications, et donc une augmentation des consommations d'eau. Il ajoute que les prélèvements en eau devraient rester élevés en 2026 suite à la diversification des recettes à produire pour répondre à la demande des clients, mais il précise que des réflexions sont en cours pour regrouper au mieux les productions dans le temps, afin de limiter les nettoyages au strict nécessaire. L'analyse du tableau des prélèvements a permis de constater qu'une fuite importante d'eau a eu lieu en 2018 avec une détection tardive ayant entraîné une surconsommation conséquente par rapport à l'année précédente. Aux dires de l'exploitant, la fuite a eu lieu dans un raccord aérien peu visible depuis l'extérieur, ce qui a compliqué la recherche de son origine. Depuis cet incident, le site s'est équipé de plusieurs compteurs répartis dans les ateliers les plus consommateurs (plonge, process...), en plus du compteur d'entrée. Ces compteurs sont relevés quotidiennement et font l'objet d'un suivi par supervision et d'un système d'alerte en cas de dérive, ce qui permet de détecter plus rapidement une éventuelle fuite, et de cibler les actions de réductions. Selon les propos de l'exploitant, une demande aurait été faite auprès de son fournisseur d'eau potable pour s'équiper d'un système de télérelève des consommations (compteur d'entrée de site), mais la demande n'aurait pas encore abouti.7/19 Le tableau des consommations d'eau a également permis de constater une baisse d'environ 2000 m3 entre 2023 et 2022, en lien avec l'arrêt des deux tours aéroréfrigérantes et leur remplacement par deux tours adiabatiques. L'exploitant précise lors de la visite que les équipements adiabatiques peuvent ce
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification annuelle des extincteurs en date du 27 mai 2025 par un organisme compétent. Le contrôle a porté sur 124 extincteurs répartis sur l’ensemble du site. Le bilan précise que : 2 extincteurs ont été supprimés (combles anciens bureaux),• plusieurs extincteurs à eau, à CO2 ou à poudre sont à remplacer pour différents motifs ou à recharger, • les autres ont fait l’objet d’une maintenance périodique.• En complément, le rapport du prestataire du 10 décembre 2025 atteste du remplacement effectif des extincteurs concernés.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de défense intérieure contre les incendies
Prévention des risques / Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 13
En préalable à la visite, l'inspection a constaté dans le dossier d'extension de 2021 que le désenfumage est réalisé dans les locaux aveugles de plus de 100 m2 (débit d'extraction 1 m3 par sec par m2 avec alimentation électrique indépendante) , et qu'il était prévu d'équiper le nouvel atelier Boulangerie de 223 m2. Lors de la visite, l'exploitant confirme que l'ensemble des locaux le nécessitant sont équipés de dispositifs de désenfumage, y compris l'atelier Boulangerie. A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport du 27 septembre 2025 de vérificationannuelle : du désenfumage mécanique (exutoires naturels dans les combles et les escaliers) qui concerne 5 chassis ; • du désenfumage à commande manuelle (cartouche CO2) qui concerne 14 exutoires.• Les essais de fonctionnement sont faits en interne par le service Maintenance, ils ont tous été concluants. Une observation est notée en bas du rapport : "afficher le plan des zones à proximité des commandes". Lors de la visite, l'exploitant précise que le plan n'a pas été affiché. 12/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à l'affichage du plan de zones à proximité des commandes, et transmettre à l'inspection tout justificatif correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 4
Le dossier de porter à connaissance de 2021 mentionne la présence de détecteurs d'incendie dans les locaux et armoires électriques, dans le stockage au froid négatif, et dans les installations de production de froid. Lors de la visite, l'exploitant confirme ces informations, et ajoute que les détecteurs sont reliés à une centrale de détection, comme constaté sur site dans l'atelier de maintenance ; la centrale est en fonctionnement et n'affiche pas de défaut. En cas de dysfonctionnement ou de détection d'un incendie, la centrale se met en défaut en précisant quel détecteur est en cause. Pas de documents de vérification périodique des équipements et de la centrale de détection consultés ce jour.
Prévention des risques / Extinction automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification semestrielle Q1 du système d’extinction automatique à eau de type sprinkleur par un prestataire compétent, en date du 30 septembre 2025 (précédent= 31 mars 2025). Le système de sprinklage a été installé selon le référentiel APSAD. Le sprinklage a été mis en place sur la totalité du site, avec une première phase en 2021 et une deuxième en 2022 (extension), et l'exploitant précise qu'une nouvelle visite N1 a été demandée pour la partie la plus récente. Le dispositif est composé d'un local sprinklage avec deux motopompes, et d'une source d'eau en cuve de 450 m3. Le rapport de vérification Q1 du 30 septembre 2025 conclut à : aucun point de non-conformité avec risque de mise en échec du système,• des points de non-conformité sans risque de mise en échec,• des observations ou améliorations proposées.• Le rapport précise les résultats des essais de l’écoulement de l’eau au point F, à savoir sur 4 postes de contrôle : 3 essais ne sont pas réalisables car le réseau est sous antigel, et un essai a été réalisé le 28 février 2024 avec un résultat conforme (contrôle triennal). Il est ajouté que des réserves ont été levées concernant d’anciens locaux administratifs qui étaient à supprimer (locaux démolis et bâtiments modulaires installés en remplacement, sans sprinklage) et concernant le local de charge qui était à inclure, ce qui a été fait. Le bilan mentionne qu'il reste à fournir le PV d’épreuve et rinçage des postes de contrôle, document qui concerne le prestataire (en lien avec le CNPP), selon les dires de l'exploitant. Enfin, des observations sont formulées : "prévoir entretien triennal des cuves et vidange + analyse d’eau cette année". L'exploitant précise que la vidange et l'analyse ne seront pas programmés cette année, au vu du niveau des réserves d'eau dans le département, et des faibles risques liés au report d'un entretien de cuves. Il ajoute que la vidange n'est pas faite en période hivernale à cause du risque de basculement de la cuve vide en cas de tempête. • "prévoir remplacement carte interne du débitmètre". L'exploitant informe que le remplacement sera effectué prochainement, en même temps que d'autres interventions mineures. • "mettre à jour affichage des plans de zone et fiches de poste dans le local sprinkleur". Cette mise à jour sera effectuée par le prestataire. • "reprendre le calpinage du bureau de prod accès conditionnmt : suppression d’une cloison avec deu
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20-V
D'après le dossier d'extension de 2021, le site dispose de 6 cuves métalliques de 150 m3 enterrées sous les quais d'expédition, pour un volume disponible de 900 m3 de confinement des eaux pluviales potentiellement polluées ou d'extinction d'incendie dans cette zone. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que trois nouvelles cuves enterrées ont été implantées à proximité de l'extension, près de la station de prétraitement, pour un volume total de 360 m3. Ce complément semble répondre aux besoins de confinement calculés à 1260 m3 (fiche D9A non consultée ce jour). L'ensemble des cuves enterrées sont asservies à des pompes de relevage qui se déclenchent quand des eaux pluviales s'y écoulent, pour les rejeter dans le réseau communal afin de maintenir en permanence le volume de confinement disponible. Les pompes de relevage sont manoeuvrables à partir d'un boîtier fermé à clé, la procédure d'intervention est affichée sur ce boîtier (fiche réflexe) et permet qu'un agent vienne arrêter les pompes en cas de nécessité. Les eaux seraient alors confinées, et leur qualité vérifiée, avant de déterminer leur destination (élimination ou rejet au réseau). Selon les dires de l'exploitant, le réseau Eaux pluviales est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures après les cuves, il fait l'objet d'un entretien régulier au moins tous les deux ans (pas de document consulté). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir, dans le dossier de porter à connaissance à venir, le calcul mis à jour des volumes nécessaires et disponibles pour le confinement d'eaux polluées, et la justification du nettoyage périodique du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 51
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de mesures acoustiques du 08 janvier 2024 par un prestataire compétent, pour une intervention sur la journée du jeudi 14 décembre 2023 (diurne + nocturne), l’entreprise étant en activité 24h/24. Le rapport précise que la visite est effectuée pour répondre aux prescriptions réglementaires (fin de travaux), mais aussi pour disposer de mesures suite aux nuisances sonores dont s'est plaint un riverain depuis le démarrage des tours adiabatiques en toiture des salles des machines. Les points de mesures acoustiques sont situés en limites de propriété (4) et en Zones d'Emergence Réglementée (3). Le rapport conclut à la conformité réglementaire des émissions sonores en périodes diurne et nocturne, en limite de propriété et en ZER. Il est cependant observé que les mesures ont été faites en période froide, là où les tours adiabatiques susceptibles d'être source de bruit fonctionnent peu, ce qui ne constitue pas les conditions les plus contraignantes. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection qu'aucune nouvelle plainte n'a été reçue depuis, et que leur suivi fait l'objet d'une traçabilité des observations et des actions correctives apportées (pas de document consulté). Des mesures préventives ont été prises afin de limiter certaines nuisances, par exemple avec le réglage des ventelles de ventilation en période d'été. 17/19
Surveillance des rejets aqueux résiduaires / respect VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 09/03/2022, article 6.3.3 - 6.3.4 - 7.1
Une station de prétraitement des effluents aqueux industriels a été implantée sur site en 2022 afin d'améliorer la qualité des rejets aqueux et de respecter les prescriptions de la convention du 9 mars 2022 de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Un bassin tampon de 300 m3 a été installé pour collecter les eaux usées à traiter et lisser les charges organiques en entrée de station. En préalable à la visite, l’inspection a procédé au contrôle documentaire des déclarations GIDAF d’autosurveillance des rejets aqueux résiduaires après prétraitement, entre janvier 2024 et novembre 2025 (pas de données transmises pour décembre 2025). Il est constaté que la majorité des résultats en macropolluants sont conformes en valeur numérique et en flux pour les paramètres à surveiller sur la période donnée, et que la fréquence de surveillance est respectée. Les délais de transmission sur GIDAF sont également conformes, sauf pour les analyses de décembre 2025. Cependant, 10 % des volumes de rejet journaliers sont non conformes avec un maximum à 195 m³ en avril 2024 ; et 90 % des résultats sont non conformes en flux de chlorures avec un maximum de 65 kg par jour en décembre 2024. Les commentaires notés sur GIDAF sont les suivants : pour les volumes de rejets : "surconso EAU suite fuite en juillet, août, sept, oct 2025 malgré des fuites repérées donc plus de rejets ; suivi des conso et réparation fuite". Lors de la visite, l'exploitant précise que les augmentations de volume de rejet étaient liées à une fuite d'eau dans l'usine. Les dépassements de volumes ne font pas l'objet de pénalités de la part de la station d'épuration collective, mais celle ci doit en être informée au préalable. • pour les flux de chlorures : « ajout de chlorure ferrique et présence de chlore dans les eaux•18/19 brutes ; action corrective en cours de réflexion ». L'exploitant admet que la situation perdure sans aboutir à une action corrective pérenne, mais il ajoute que les dépassements sont sans pénalités de la part de la collectivité, car la station peut les gérer, d'après les échanges que l'exploitant aurait eu avec le gestionnaire. L'origine des chlorures est diverse : chlorure ferrique de la station de prétraitement (captage des matières grasses), produits de nettoyage, et ingrédients des process de fabrication. Il est constaté que le dépassement en volume de rejet et en flux de chlorures dans les effluents aqueux sans pénalités de la part de la collectivité n'est pas formalisé da
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BREIZH CAMPAGNE— Pleumeleuc (35137)4 points de contrôle avec suites administratives
GAEC BROCELIANDE— Paimpont (35380)2 points susceptibles de suites