Installation classée à Lannion (22300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence des écarts importants sur trois points principaux : Déchets verts : la hauteur des stocks doit être maintenue à moins de 2 mètres ;• Bois broyé : les stocks sont situés à moins d'un mètre de la toiture, nécessitant une réduction immédiate du stock et la mise en place d'actions correctives pérennes pour réduire le risque incendie ; • Eaux résiduaires : En 2024 certains paramètres restent supérieures aux valeurs limites malgré les actions prises. Il est donc attendu la mise en place d'un plan d'actions sur cette thématique afin d'identifier les causes et de revenir à la conformité. •
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Distances pour stockage de déchets verts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Un contrôle visuel a révélé que les zones d’entreposage sont entourées de murs banchés, avec une distance de 10 mètres à la limite de propriété, en conformité avec l'article 9.3.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017. Néanmoins, la hauteur des stockages dépasse les 2 mètres. Cette configuration ne respecte pas la hauteur de stockage maximale prévu par l'article 9.3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 L’exploitant doit respecter la limite réglementaire de hauteur de stockage à 2 mètres en vigueur.De plus, il doit mettre en place et maintenir une organisation lui permettant de respecter des conditions de stockages conformes à la réglementation et limitant les risques (hauteur, traçabilité, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2017, article 9.3.2.1
Un contrôle visuel a été réalisé lors de l’inspection. Il a été constaté que le stockage de bois broyé atteint la charpente, ne respectant pas la distance minimale d’un mètre exigée entre le sommet des stockages et la toiture ou la charpente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter les prescriptions de son arrêté et réduire les hauteurs de stockage afin de rétablir la distance réglementaire minimale. De plus, il doit mettre en place et maintenir une organisation lui permettant de respecter des conditions de stockages conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
TYPES D'EFFLUENTS [...] ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2017, article 4.3
Post-inspection l'exploitant a transmis les bilans des analyses de la qualité des eaux de rejets 2023 et 2024. L’examen de ces bilans 2023 et 2024 met en évidence une amélioration générale des paramètres de rejet. 2023 : Les points 3 et 4 présentent des dépassements, dont certains dépassent significativement les seuils réglementaires (couleur : 120 mg/L Pt > 100 au point 3 ; couleur : 220 mg/L Pt > 100 ; ST-DCO : 1170 mg/L > 250 mg/L ; MEST : 450 mg/L > 70 mg/L et METAUX TOTAUX mg/l 93,07 > 30 au point 4). • 2024 : Les points 1 et 3 présentent des dépassements (MEST : 120 mg/L > 70 mg/L au Point 1 ; couleur : 250 mg/L Pt > 100 et ST-DCO : 258 mg/L O₂ > 250 au Point 3), mais les valeurs sont nettement réduites par rapport à 2023, témoignant d’un meilleur fonctionnement des systèmes de traitement et d’un suivi renforcé. • Ces eaux polluées sont envoyées dans le réseau de collecte de la STEP. L’exploitant doit cependant respecter strictement les valeurs limites d’émission (VLE) fixées et maintenir le suivi annuel des rejets afin de prévenir tout dépassement futur. La tendance observée entre 2023 et 2024 montre une amélioration de la qualité des rejets, mais certains paramètres restent supérieurs aux seuils réglementaires. Enfin, l’analyse des bilans interroge quant au respect de la prescription "4.3.7.2. Aménagement des points de prélèvement", en effet une part des prélèvements semble avoir été effectuée directement dans les débourbeurs et non aux points de prélèvement prévu par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/13 L’exploitant doit contrôler régulièrement les débourbeurs et systèmes de décantation, et assurer la conformité permanente avec les VLE réglementaires. • L'exploitant doit poursuivre les mesures correctives et investiguer les causes de ses dépassements. • L'exploitant doit maintenir l’accessibilité des points de prélèvements.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Respect des volumes autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2017, article 1.2.1
Un contrôle visuel a été réalisé, les factures et les registres de suivi ont été présentés lors de l’inspection. Le bilan annuel 2024 transmis par l’exploitant indique un total de 55,1 tonnes de déchets dangereux collectés sur le site. Ces tonnages incluent notamment les acides minéraux, bases minérales, solvants, peintures, produits non identifiés, phytosanitaires, aérosols, filtres à huile, emballages souillés, comburants et médicaments périmés. La répartition est la suivante : - Filière EcoDDS : 37,53 t - Filière Triadis : 17,57 t Le total annuel de 55,1 t demeure conforme aux exigences de la rubrique 2710-1-a (< 100 t/an). Le volume est également conforme au seuil fixé par l’arrêté, soit 31,4 tonnes simultanées.5/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Un contrôle visuel a été réalisé lors de l’inspection. L’installation est entièrement close et dispose d’un portique d’accès régulant l’entrée sur le site. Les issues sont fermées en dehors des heures d’ouverture, lesquelles sont affichées à l’entrée principale. Cette organisation est conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et au contrôle de l’accès des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les dispositifs de lutte contre l’incendie sont conformes aux prescriptions réglementaires et opérationnelles. Ils permettent notamment de respecter l' ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, stipulant un des besoins en eau du site, destiné à l'extinction, devant atteindre un total de 600 mètres.7/13 L’inspection a permis de constater que l’installation dispose de deux poches d’eau de 300 m³, accessibles en toutes circonstances, et d’extincteurs et RIA répartis à l’intérieur et sur les aires extérieures. Un sondage réalisé lors de l’inspection a confirmé la conformité de l’extincteur n°73 et du RIA n°6. Le moyen d’alerte, téléphone, est disponible et fonctionnel. Le plan des locaux détachable, décrivant les dangers pour chaque zone, est également présent pour faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux potentiellement polluées sont séparés. Les eaux pluviales non souillées sont utilisées pour le lavage, tandis que les eaux susceptibles d’être polluées sont collectées via un réseau spécifique et traitées par deux débourbeurs, vidangés au moins deux fois par an par SARP Ouest.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.6.
Les sols des aires et locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses sont étanches, et équipés pour recueillir les eaux de lavage et produits répandus accidentellement. Néanmoins, le bac de réception des huiles de vidange usagées présente de nombreuses trace de coulure jusqu'au niveau du sol bétonné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer la collecte des huiles de vidange afin d'éviter les coulures (ajouts d'une rétention, etc.). 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.7.
Le stockage des produits dangereux est conforme aux prescriptions réglementaires. L’inspection a permis de constater que les produits dangereux liquides sont stockés sur des cuvettes de rétention. Les produits incompatibles ne sont pas associés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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