Un contrôle visuel a révélé que les zones d’entreposage sont entourées de murs banchés, avec une distance de 10 mètres à la limite de propriété, en conformité avec l'article 9.3.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017. Néanmoins, la hauteur des stockages dépasse les 2 mètres. Cette configuration ne respecte pas la hauteur de stockage maximale prévu par l'article 9.3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 L’exploitant doit respecter la limite réglementaire de hauteur de stockage à 2 mètres en vigueur.De plus, il doit mettre en place et maintenir une organisation lui permettant de respecter des conditions de stockages
GAEC ROLLAND — Moyens de lutte contre l'incendie et affichage
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non Conforme : Absence de moyen de lutte externe contre l'incendie.
SARL AUTO PIECES 22 — Défense extérieure et intérieure de lutte contre l'incendie
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Par courriel du 28/10/2025, la ville de Lannion a transmis, à l’exploitant et à l’inspection, les résultats des tests de débit individuel des poteaux situés à proximité du site : PI 335 : 3,5 bars - 89 m³/h• PI 289 : 4 bars - 89 m³/h• PI 4 : 3 bars - 35 m³/h• Le poteau n°289 localisé de l'autre côté de la rue est situé au plus loin à 110 mètres à vol d'oiseau de l’installation de dépollution des VHU, soit 10 mètres au-delà de la distance prescrite. Ce poteau délivre à lui seul 89 m³/h. L’exploitant a demandé les résultats des débits en simultané mais la ville de Lannion n’a pas répondu sur ce point. L'inspection a sollicité la ville de Lannion afin de réaliser ces tests en simultané. L’inspe
Code de l’environnement du 08/01/2020, article L 181-14
L'exploitant a déposé un porter-à-connaissance en 2020 pour la création de locaux sociaux et de bureaux : extension sur 2 étages d’une superficie cumulée de 620 m² de manière contiguë à la zone de découpe et pliage (rubrique 2560 - régime déclaration). L'exploitant considère dans son analyse la modification comme notable au regard des impacts environnementaux : pas d'activités classées au titre de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, pas de rejets atmosphériques ou aqueux, pas d'augmentation significative des consommations. L’inspection partage cette analyse en ce qui concerne les impacts environnementaux. En revanche, l’exploitant ne se positionne nullement sur l
ROMI (LANNION) — Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
La réglementation impose que tout centre VHU soit inscrit dans le système national Trackdéchets et émette un bordereau de suivi des déchets VHU (BSVHU) électronique dès la réception d’un véhicule hors d’usage, celui-ci étant considéré comme déchet dangereux dès son enlèvement. L’exploitant utilise encore des bordereaux papier et n’émet pas de BSVHU dans Trackdéchets. Cette pratique ne respecte pas l’obligation d’émission et de traçabilité électronique prévue par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre en place sans délai l’émission systématique des bordereaux de suivi de déchets VHU (BSVHU) dans Trackdéchets. Conformément à la réglementa
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.