Installation classée à Lannion (22300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503590
Commune
Lannion (22300)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 21 novembre 2024
SIRET
43228237400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette visite a permis de constater que l'exploitant avait entrepris une réorganisation entre ces deux sites. Des travaux ont été validés et des devis ont été entrepris. Cependant, le dispositif de confinement n'ayant pas été réalisé, il n'est pas possible de lever l'arrêté de mise en demeure du /2025. La réorganisation du site de Lannion est dépendante des travaux réalisés sur Ploubezre. C'est pourquoi, compte tenu des délais de réalisation de ces travaux et des démarches déjà entreprises, il est proposé de consigner la somme correspondant à la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction. Enfin, des points de non-conformité restants à lever, notamment en ce qui concerne la validation des moyens en eau et la traçabilité des VHU entrants, il est proposé un nouvel arrêté de mise en demeure.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Défense extérieure et intérieure de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Par courriel du 28/10/2025, la ville de Lannion a transmis, à l’exploitant et à l’inspection, les résultats des tests de débit individuel des poteaux situés à proximité du site : PI 335 : 3,5 bars - 89 m³/h• PI 289 : 4 bars - 89 m³/h• PI 4 : 3 bars - 35 m³/h• Le poteau n°289 localisé de l'autre côté de la rue est situé au plus loin à 110 mètres à vol d'oiseau de l’installation de dépollution des VHU, soit 10 mètres au-delà de la distance prescrite. Ce poteau délivre à lui seul 89 m³/h. L’exploitant a demandé les résultats des débits en simultané mais la ville de Lannion n’a pas répondu sur ce point. L'inspection a sollicité la ville de Lannion afin de réaliser ces tests en simultané. L’inspection a également sollicité l'avis du SDIS sur la défense extérieure contre l'incendie de ce site compte tenu du non-respect de la distance minimale exigée par l'arrêté ministériel. Par courriel du 04/11/2025, le SDIS a répondu que la situation était acceptable, sous réserve que les 3 points d'eau n°004, 289 et 335 permettent d’atteindre un débit cumulé de 120 m³/h, correspondant à l’alimentation de 2 lances (1000 l/min chacune). Par ailleurs, il a été remarqué que le PEI n°335 au fond de l'impasse est difficilement accessible en raison des nombreux véhicules de la société Utyl VO (groupe Auto Pièces 22) stationnés devant et à proximité de ce point d'eau. Par conséquent, l’exploitant doit laisser libre de tout obstacle l'impasse afin de permettre l'accès au poteau n°335 et le retournement des engins de secours en cas d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, s'assurer que les 3 points d'eau situés à proximité de son site permettent d’atteindre un débit cumulé de 120 m³/h. Si c'est le cas, il transmettra à l'inspection, dans le même délai, les justificatifs. Dans le cas contraire, il devra installer, dans le même délai, une réserve d'eau pour compléter sa défense incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
Le site ne dispose pas d’un dispositif de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie. L'exploitant a entrepris les démarches de réflexion et a réalisé notamment un devis pour la création d'un bassin de confinement de 200 m3 mais n'a pas statué sur une solution. Dans l'attente de validation des travaux, l'exploitant a fait installer une vanne guillotine sur son réseau d'eaux pluviales avant la sortie vers le réseau communal. Une partie des eaux d'extinction pourra être prise en charge par les canalisations et les 3 séparateurs présents sur le site. Cependant, cette capacité sera insuffisante pour retenir le volume total. L'exploitant a indiqué que des modifications ont été actés au sein de la société, notamment avec la création d'une chaine de dépollution sur le site de Ploubezre. Ainsi, il n'y aura plus de véhicules dépollués entreposés sur la parcelle en face du site. Ils souhaitent se séparer de cette parcelle. Le site de Ploubezre ayant beaucoup plus d'espace, les véhicules assurances seront également principalement entreposés à Ploubezre. La fin des travaux sur Ploubezre est prévu pour mai 2026 mais la nouvelle ligne ne sera opérationnelle, au mieux qu'à partir de septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, au plus tard le 31 décembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1985, article 2-I-5
L'exploitant a fait vérifier ses RIA par un organisme habilité le 17/10/2025. L'organisme de contrôle a indiqué que les 2 RIA du sites ne sont pas conformes : diamètre trop petit et alimentation non conforme pour l'un des deux. Par conséquent, l'exploitant doit : soit mettre aux normes ses RIA,• soit démontrer que les robinets installés répondent aux besoins permettant une première intervention (longueur de tuyau, débit suffisant...). • Dans ce deuxième cas, il pourra demander à modifier dans son arrêté d'autorisation le terme RIA par « RIA ou tout autre alimentation d’eau sous pression d’une longueur de 20 m permettant une première intervention interne avant l’arrivée des secours ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, mettre aux normes ses RIA ou démontrer que les robinets installés répondent aux besoins permettant une première intervention (longueur de tuyau, débit suffisant...). Dans le deuxième cas, il devra déposer une demande de modification de sa prescription auprès de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/1985, article 1
Les parcelles O 1234 et 1251 (partie) ont été recadastrées en parcelles BY 62 et 48. En 1995, 2006 et 2012, l'exploitant a déposé des dossiers de modifications concernant l'acquisition de nouvelles parcelles et la réorganisation de son installation. A ce jour, le périmètre d'exploitation de la société AUTO PIECES 22 est constituée des parcelles : BY 61, 62, 63, 622, 621, 620, 49, 311, 310, 561, 558. L'exploitant a indiqué que : la parcelle BY 620 n'est plus à AP22• les parcelles BY 49, 311, 310, 561 et 558 sont exploitées par la société Utyl VO (groupe Auto Pièces 22) qui exerce une activité de garage et de vente de véhicules. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, transmettre à l'inspection une copie des baux de location, ou une déclaration sur l'honneur du propriétaire des terrains, accompagnés de la liste des parcelles louées aux sociétés Auto Pièces 22 et Utyl VO.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45 I
Il a été constaté l'absence de déclaration dans Trackdéchets des VHU entrants. Un point a été refait avec l'exploitant sur l'obligation d'émettre un BSD VHU pour les véhicules hors d'usages provenant de professionnels (garages, sociétés, assurances…). En revanche, il a été constaté la déclaration du site de Ploubezre sous Trackdéchets et la déclaration des déchets dangereux en fonction de chaque site de façon distincte. L'examen d'un extrait des dernières déclarations enregistrées montrent le renseignement des bons codes déchets et des bons libellé. L'ensemble semble cohérent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délais de 3 mois, procéder à la déclaration des VHU entrants sous Trackdéchets dès lors qu'ils proviennent d'un professionnel (garage, assurance, fourrière, société...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant a établi un plan de défense incendie. Ce plan est à disposition à l'accueil et dans une boite à l'extérieur pour les services de secours. Après échange avec l'inspection, l'exploitant s'est engagé à peindre sa boite en rouge et à inscrire les initiales PDI sur le devant. Un exercice de défense contre l'incendie a été organisé en 2025 et le compte rendu a été consulté sur site. L'inspection a informé que les déclarations d'incident serait à faire par télétransmission à partir du 01/01/2026. La procédure pourrait être ajouté dans la chaine d'alerte du PDI afin que l'exploitant n'oublie pas cette étape. Enfin, il a été rappelé qu'un PDI est un document vivant qui doit être régulièrement mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Le site principale fait plus de 7000 m². La parcelle située en face représente 4900 m². Lors de la visité, il a été constaté, sur le site principal, la mise en place d'un espace libre d'environ 4 m entre la clôture et les VHU. Il n'a pas été constaté la présence de matières combustibles à moins de 4 mètres de la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
Lors de la visite, il a été contrôlé au hasard deux véhicules hors d'usage en attente de dépollution : les batteries de démarrage ont été retirées ;• l'un des deux était un véhicule électrique. L'exploitant a indiqué que la batterie de puissance était absente au moment de son arrivée. Cette batterie étant située en dessous du véhicule, l'inspection n'a pas pu le vérifier. • Il a également été contrôlé au hasard deux véhicules accidentés en attente d'expertise. Sur ces véhicules, il a été constaté que les batteries de démarrage étaient bien déconnectées. L'exploitant procède au retrait des batteries uniquement lorsque le véhicule est déclaré hors d'usage par l'assurance. Dans l'atelier, il a été constaté la mise en place d'un stockage séparé des batteries issues des véhicules accidentés de celles des autres véhicules hors d'usage. Les bacs sont séparés physiquement. Enfin, il a été constaté l'affichage de l'habilitation "Véhicule électrique ou hybride" du personnel dans le hall d'accueil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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