La visite d'inspection a mis en évidence une bonne gestion des moyens de protection incendie. Une attention doit cependant être portée sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'émulseur et sur la capacité de rétention du chai n°0.
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Ressource en mousse
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 3.3.1
La visite sur site a permis de constater la présence de 7 IBC et d'un fût d'émulseur, répondant à l'obligation de 7200 L d'émulseur, stockés sur 4 rétentions distinctes, en extérieur, à proximité du bassin de confinement. A noter que les rétentions étaient pleines d'eaux de pluie le jour de la visite : il convient que l'exploitant vide ces rétentions. L'industriel précise que le fournisseur d'émulseur a préconisé un suivi de l'émulseur tous les 10 ans. Au vu des différents retours d'expérience, l'inspection invite l'industriel à faire analyser plus fréquemment les paramètres physico-chimiques de l'émulseur pour s'assurer de sa qualité, dans la mesure où l'émulseur est stocké en extérieur et de procéder à un test au feu au maximum tous les 10ans. Après échanges avec le SDIS lors de la visite, il est pr écisé que l'émulseur sera principalement utilisé pour éteindre l'incendie au niveau de l'étouffoir m ais pourra aussi être utilisé au niveau du chai où se localise l'incendie. Les services de secours de Lannion précise ne pas disposer de moyens permettant de transporter et transférer l'émulseu r au plus près du lieu de l'incendie à combattre et ajoute qu'une distance maximale de 60 m entre l 'injection d'émulseur et le bout de la lance incendie est préconisée. Au vu de l'emplacemen t de stockage de l'émulseur et de sa distance par rapport aux chais n°2 et 3, il n'est pas certain que l'émulseur puisse être mis en œuvre de manière opérationnelle par le SDIS de Lannion. Il est donc convenu que le SDIS de Lannion se déplace sur site d'ici fin 2023 afin de procéder à des manœuvres de mise en œuvre de l'émulseur, puis statue avec le service Prévision du SDIS sur d'éventuels aménagements nécessaires afin de garantir le caractère opérationnel du stockage d'émulseur. L'exploitant et le SDIS tiendront informés l'inspection de la conclusion de ces échanges.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
En fonctionnement normal, le dispositif d'obturation du bassi n de confinement est en position ouverte. L'exploitant précise qu'il serait très compliqué en t erme d'exploitation de fonctionner avec la vanne en position fermée en fonctionnement normal car le bassin de confinement sert également au stockage et à la circulation de l'eau de refroidissement. L'inspection procède donc à l'analyse des zones potentielles de déversement accidentels : - en cas de déversement dans l'un des chais n°1, 2 et 3, les contenants en cause sont des fûts de volume relativement faible et le liquide déversé serait dilué dans l'étouffoir en amont du bassin de confinement. - à côté de l'atelier de distillation sont présents des cuves de fermentation. L'exploitant indique que cette zone est reliée au réseau des eaux usées qui dispose d'une capacité tampon avant rejet au réseau communal. - dans le chai n°0 sont présentes des cuves de produits non inflammables (moûts de pomme-cidre, etc.) : la zone ne comprend a priori pas de rétention (sauf à ce qu'elle soit reliée au réseau des eaux usées?). Compte-tenu des contraintes d'exploitation expliquées par l'exploitant en cas de fermeture de la vanne du bassin de confinement en fonctionnement normal, l' exploitant doit engager une réflexion liée à la problématique des déversements accidentels au niveau du chai n°0 et des cuves de fermentation près de l'atelier de distillation (vérifier l e raccordement des eaux du chai n°0 et de l'atelier de distillation aux eaux usées ou pluviales, é tudier la possibilité d'une rétention pour les cuves du chai n°0, vérifier la capacité tampon avant rejet au réseau communal, etc.)
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 1.2.1
L'industriel précise avoir en stock au jour de l'inspection un e quantité d'environ 900 m3 (soit environ la moitié de la capacité autorisée) sur les 3 chais (chai 1 existant ; chais 2 et 3 construits en 2019 ; le chai 0 n'est pas utilisé pour le vieillissement des alcools de bouche et sert au stockage de produits non inflammables (pommeau, moûts de pommes en fermentation, etc.), de bouteilles, de matière sèche. Concernant la distillation, l'exploitant précise produire 2 bras sins par jour, ce qui équivaut à 9,5 hL/jour.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/11/2008, article 7.5.6
L'industriel précise que : - le site dispose d'une détection incendie dans les locaux les plus à risque : les chais n°1, 2 et 3, la chaufferie et au niveau du TGBT (pas de détection incendie dans l'atelier de distillation, en raison de la présence d'au moins 1 agent sur les périodes de product ion et en dehors de ces périodes, aucune présence d'alcool) ; - les détecteurs sont des tubes "Vesda"(détection fumées par aspiration en continu) ; - en cas de détection, une alarme sonore est déclenchée et u n appel téléphonique est réalisé auprès de 3 personnes du site (directeur, responsable technique et maître de chai) ; La visite sur site a permis de constater la présence : - de tubes d'aspiration, d'une centrale d'aspiration et de détecteurs optiques dans le chai n°2, - de tubes d'aspiration et d'une centrale d'aspiration dans le chai n°1, - d'une centrale de détection incendie dans les bureaux d'ac cueil avec des plans associés identifiant les différentes zones. A noter que la centrale de détection incendie affichait le jour de la visite un "dérangement" : "aspiration chai 1". Par ailleurs, l'industriel précise avoir un contrat de main tenance avec la société Chubb pour une intervention 2 fois par an (l'ensemble de la chaîne de dé tection est testé et les changements de filtres, batteries, etc. sont réalisés si nécessaire). L'inspection demande à l'industriel de lui adresser les 2 derniers rapports de maintenance de la détection incendie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 3.1.1.
La visite sur site a permis de constater : - la présence d'un accès au site réservé au SDIS, avec un portail fermé à clé (le SDIS a confirmé détenir la clé permettant l'ouverture de ce portail) ; cet a ccès permet d'accéder aux poteaux d'aspiration en eau, à la zone de stockage de l'émulseur, à l'étouffoir et au bassin de confinement ; - la présence d'une voie échelle au Sud et à l'Est des ch ais n°2 et 3 ; il a été convenu avec le SDIS que les services de secours accèdent à la façade Nord des chais n°2 et 3 par la voie publique située en hauteur par rapport au site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 3.1.2
Le site est ceinturé soit par des haies, soit par des me rlons, soit par une clôture et dispose de 3 portails (PL, VL et SDIS). L'accès au site est contrôlé pour les véhicules, mais reste possible pour les piétons. L'industriel précise que l'ensemble des bâtiments e st fermé à clés (la visite sur site a permis de constater la fermeture à clé du chai n°2) et qu'il y a une présence humaine sur une large plage horaire (travail en 2x8).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 3.3.1
4 poteaux incendie publics sont présents à proximité du si te. L'exploitant présente à l'inspection les résultats de test en débit et pression datant a priori de 2018 : l'un des poteaux a un débit de 93m3/h à 2,8bars. L'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher de la collectivité pour disposer des derniers tests en débit et pression réalisés sur les 4 poteaux incendie situés à proximité du site. En complément, l'exploitant dispose sur site d'une réserve incendie avec 3 poteaux d'aspiration, qui sont testés régulièrement par le SDIS dans le cadre de la formation de leurs agents. La visite sur site a permis de constater la présence, l a signalisation et l’accessibilité de cette réserve et des 3 poteaux d'aspiration.
Référence contrôlée : Règlement européen du 08/04/2020, article annexe
L'industriel présente à l'inspection la fiche de données de sécurité de l'émulseur stocké sur site : il s'agit du Foam Master 3F. Malgré l'indication "sans fluor" précisée sur la fiche de données de sécurité, l'inspection demande à l'industriel de se rapprocher de son fournisseur pour savoir si l'émulseur présent sur site contient des PFOA. A noter que les émulseurs contenant des PFOA seront interdits à partir du 01/01/2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2018, article 3.3.3
La visite sur site a permis de constater la présence : - d'un bassin de confinement, recouvert d'une géomembrane ; à noter la présence d'un peu de végétation dans un angle du bassin ; - d'un étouffoir ; - d'une vanne de fermeture du bassin : un test de fermetur e de cette vanne a été réalisé et a été concluant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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