Installation classée à Grâces (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur le contrôle visuel : • du local de stockage des déchets et du quai de chargement (zone à l'origine de l'incident du /2024) ; • la vanne d'obturation mis en place sur le réseau des eaux pluviales ; • la station de prétraitement des eaux usées ; • le point de rejet des eaux pluviales au pont Sainte-Croix ; • les bouches d'évacuations des eaux usées et des eaux pluviales longeant l'ancien entrepôt STEF et celles passant à l'entrée du site SOCOPA. La fermeture de la vanne d'obturation des eaux pluviales n'a pas empêché l'écoulement de jus dans le Trieux le vendredi /2024. L'exploitant fait réaliser, annuellement, un curage des canalisations d’eaux usées et fait intervenir ré- gulièrement SARPOUEST pour des débouchages avec curage. Un contrôle caméra du réseau des eaux usées est programmé avant la fin de l’année 2024. L'exploitant doit s'assurer de la propreté du caniveau des eaux usées situé devant le local des dé - chets afin de garantir en permanence le bon écoulement des eaux usées.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 12
• Zone de prétraitement des eaux usées La zone de prétraitement des effluents industrielles est équipée de regard d’évacuation. Ces eaux , conformément au plan annexé au dossier « Étude des réseaux d’eaux pluviales » de janvier 2003, sont collectées dans le réseau des eaux usées. • Zone de stockage des déchets Lors de l'incident survenu le vendredi 21/06/2024, les jus présents dans la benne os se sont écoulés dans le caniveau des eaux usées situé devant la zone de chargement puis par débordement (réseau EU bouché) dans le caniveau des eaux pluviales. Les bennes déchets sont stockées dans des locaux fermés équipés de regard d'évacuation des jus et des eaux de lavage dans le réseau des eaux usées. Lors de l’inspection de la zone de stockage des bennes déchets, il a été constaté la présence : ◦ d'un écoulement de sang et de jus, provenant de la benne os en cours de remplissage, dans le caniveau d’eaux usées situé devant l’aire de chargement des bennes ; ◦ un encrassement du caniveau des eaux usées. L’exploitant a précisé qu’en cas de bouchage du réseau, le service technique du site appelle l'entre- prise SARPOUEST et en parallèle tente le débouchage du secteur concerné (haute pression et fu - ret) et ferme la vanne d'obturation sur le réseau EP du site. Une inspection Caméra a été effectuée en juillet sur le réseau EP , une inspection du réseau EU sera réalisée dans les prochaines semaines. Un curage annuel est réalisé par SARPOUEST (dernier passage le 10/07/2024). Lors des débouchages du réseau, un curage systématique de la zone concernéE est effectué par SARPOUEST. Les bouchages des canalisations des eaux usées sont réguliers. L’exploitant a déjà réalisé un rappel sur les bonnes pratiques à l’entreprise extérieure de nettoyage. Rappel pour le maintien des pa - niers lors des opérations de nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra : • les mesures mises en place pour s’assurer en permanence, de la propreté du caniveau de - vant le local déchets et ainsi permettre le bon écoulement des eaux et l’absence de débor- dement ; • les conclusions du contrôle caméra des réseaux eaux pluviales et eaux usées ; • le bilan des actions menées avec l'entreprise extérieure en charge des opérations de nettoyage de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/11/2023, article L.511-1
• Contexte : Le vendredi 21/06/2024, des jus et sang d’une benne déchets se sont écoulés dans le réseau des eaux pluviales jusqu’au Trieux. Le poids de la benne a provoqué au moment du chargement un « cabrage » du camion. La vanne de fermeture des jus située en bas de la benne a été cassée (présence des débris lors de l'inspec - tion). Les jus dont le volume est estimé à 200 litres par l’exploitant, se sont écoulés dans le cani - veau des eaux usées devant l’aire de chargement des déchets, puis par débordement ont rejoint le réseau des eaux pluviales. Un écoulement rouge a été observé dans le Trieux par des kayakistes au point de rejet EP A1 sous le viaduc SNCF l'après-midi du 21/06/2024. Les kayakistes ont informé le service des eaux de la com - munauté de communes Guingamp-Paimpol vers 15h45. • État des lieux : Le Trieux est un petit fleuve côtier. Il prend sa source sur la commune de Kerpert et se jette dans la Manche. L’écoulement au point de rejet EP A2 dans le Trieux (pont sainte-croix) et les eaux pluviales (bouche vanne de sectionnement) du site SOCOPA débouchant sous le viaduc sncf Rejet EP A1, étaient clairs lors de l’inspection du 24/06/2024. Pas de trace de pollution observée dans le Trieux lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2001, article 2.5
L’incident a été signalé à l’inspection des Installations Classées par le service EAU de la communau- té de communes Guingamp-Paimpol, le vendredi 21/06/2024 à 16h30. L’incident aurait eu lieu le vendredi 21/06/2024 à 15h30. L’exploitant a transmis : • lors de l’inspection, la fiche intervention de l’entreprise de pompage (pas de volume indi- qué). Le volume pompé dans le réseau est estimé à 200 litres ; • la facture de la société SARP pour son intervention du 21/06/2024 comprenant le pompage des eaux vanne isolement et le débouchage de la canalisation des eaux usées ; • le rapport d’incident (le 08/07/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
Le site a mis en place une vanne d’obturation sur le réseau des Eaux pluviales afin de confiner les éventuelles pollutions dans le réseau. Celle-ci a été actionnée lors de l’écoulement des jus de la benne os dans le réseau des eaux pluviales suite au débordement du réseau eaux usées. On note cependant que la fermeture de la vanne n’a pas permis l’absence d’écoulement dans le milieu car celui-ci a été observé par des kayakistes dans la matinée le 21/06/2024. La durée du déversement dans le Trieux et le temps nécessaire à la fermeture de la vanne après survenue de l'incident ne sont pas connus. L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le bon d'intervention de l'entreprise ayant réalisé le pompage des eaux souillées confinées suite à la fermeture de la vanne. Le volume est estimé à 200 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller au maintien de la propreté du caniveau (EU) situé devant le local des dé - chets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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