Installation classée à Grâces (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La station d'épuration est globalement bien tenue et suivie par du personnel qualifié (agents d’exploitation GPA et agents de délégation d’exploitation SUEZ). Les rejets respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation. Les charges entrantes autorisées dans la station sont respectées. Toutefois, on note des non- conformités sur le poste de relèvement, avec l’absence d‘enregistrement du trop plein rejeté au milieu en entré de station. Les rendements épuratoires sont bons et les autocontrôles sont réglementairement suivis. Les points de non-conformités observés lors de la précédente inspection ont été pris en compte et corrigés. Les équipes ont dû faire face à des charges hydrauliques assez exceptionnelles en début 2025 ainsi qu’à la panne de la vis d'extraction du bassin tampon. Les équipes ont effectué des ajustements des paramètres de fonctionnement et une surveillance renforcée qui ont permis de stabiliser la situation. La vis sera remise en service au courant du mois de mars. Afin de consolider la prévention d’accident/incident, il est demandé à l'exploitant d'établir une analyse des risques de défaillance des équipements et des modes opératoires. Enfin, face à une installation vieillissante, l'exploitant devra effectuer un audit sur l'intégrité des ouvrages.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des boues
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 1.5.1 et 5.2.1
Les boues étaient initialement épandues directement ou après compostage sur les terres d’exploitants agricoles. L’unité de compostage située à Plouisy a fait l’objet de plaintes récurrentes des riverains pour odeurs ressenties qui ont eu pour conséquence la réduction progressive des volumes de boues traitée sur ce site. Un incendie survenu sur la plateforme en février 2021 a conduit à l’arrêt d’activité sur celle-ci. Aujourd’hui les boues ne sont plus exportées vers l’unité de compostage de Plouisy mais vers des plateformes de compostage pour une quantité d’environ 20 tonnes par jour. Les quantités annuelles de boues produites par la Step de Grâces sont les suivantes : Boues Quantité annuelle brute (m³/j) Quantité annuelle de matière sèche (tonnes de MS) 2020 5228 956 2021 4615 823 2022 3918 718 La gestion des boues est confiée à la société Suez en charge également du fonctionnement de la station de Grâces. Les unités de compostage n’ont pas signé de convention avec l’exploitant de la station. Les établissements traitant des boues issues de station de traitement mixte des eaux usées doivent être autorisés ou enregistrés au titre de la rubrique 2780-2 ou de la rubrique 2780-3 de la nomenclature des ICPE. À la lecture de la liste ci-dessous des destinataires de boues transmise par « Guingamp-Paimpol Eau », il s’avère que certains établissements ne sont pas autorisés. Nom Adresse Tonnage annuel Gautier Environnement St-Barnabé (22) 1440 Velog Elorn St Servais (29) 1800 ETA Tranchevent Pluduno (22) 1920 Compofertil Plougar (29) 720 Scc Environnement Combourg (35) 1080 5/12On constate l’envoi journalier de 20 tonnes des boues par camion vers des unités de compostage éloignées et parfois situées à plus 100 km de la commune de Grâces. Un dossier de porter-à-connaissance relatif à la valorisation des boues urbaines par changement de destination des exports avait été déposé par l'exploitant le 30/10/2023. Ce dossier identifiait la plateforme de compostage de Trégunc (29). Le dossier devra être actualisé et complété en prenant en compte également des justifications à apporter à la fiche de constat n°3 ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de justifier que les destinataires des boues sont régulièrement autorisés à recevoir et traiter des boues de station mixtes de traitement des eaux usées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 5.2.10
Alors que les boues sont actuellement intégralement envoyées vers des sites de compostage, l'exploitant souhaite conserver le plan d'épandage prévu dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016. L'exploitant indique qu’il n'a pas élaboré de plan prévisionnel d'épandage pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se positionner sur le devenir des boues: • en cas de maintien de l'épandage, l'exploitant devra présenter un état des lieux actualisé du plan d'épandage et démontrer que les préteurs de terre sont en mesure de recevoir ces effluents et respecter l’équilibre de la fertilisation. Un plan prévisionnel d'épandage devra être établi avant la reprise des épandages. • en cas d'arrêt global ou partiel de l'épandage l'exploitant devra effectuer des analyses sur les points de références des parcelles retirées du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 4.3.3
En l'absence d'un historique détaillé de l'évolution de la station d'épuration de Grâces, on peut affirmer que le premier arrêté préfectoral d'autorisation date du 4 mai 1998 et vise lui-même un arrêté préfectoral en date du 11 février 1972 portant une déclaration d'utilité publique de travaux d'assainissement. Une partie des ouvrages de la station d'épuration aurait été construit dans les années 80. Les éléments connus avec certitude concernant les travaux et les aménagements réalisés sur les ouvrages sont: - en 2006, une extension de 400 m² du bassin tampon; 7/12- en 2016, travaux de modernisation de la filière eau (traitement UV) et de la filière boues (centrifugation). Au regard du constat visuel réalisé lors de l’inspection (présence de mousses et d'écoulements sur la goulotte du clarificateur), il est demandé à GPA de réaliser un audit structurel de l'ensemble des ouvrages de génie civil contenant des effluents (file eau et boues). Avant toute chose, il conviendra de rechercher sur site et auprès du constructeur des ouvrages les garanties trentenaires de construction. Les attendus de cet audit seraient une visite du site avec un rapport dimensionnel des ouvrages, un rapport photographique et le repérage de toutes fissures présentant un écoulement ou non. Des mesures (non destructives) sont à mener avec le bureau d'étude pour déterminer les diamètres d’armatures et les enrobages. Le bureau d'étude pourra proposer toute méthode d'investigation répondant aux attentes. Dans cet audit, il sera demandé au bureau d'étude d'apprécier, au regard des reconnaissances, un degré de criticité structurel, et de durée de vie estimée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à GPA de produire cet audit complet dans un délai ne pouvant excéder le 31/12/2025, avec transmission de la proposition de programme d'audit avant le 30/06/2025 (indication des ouvrages à investiguer et protocole/points de mesures minimal prévu).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyse des risques de défaillance - Étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/07/2015, article 4 - Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 8.1.6
Les incidents survenus sur la station fin 2024 et début 2025 ont mis en exergue la nécessité de faire une analyse des risques de défaillance et des mesures à mettre en œuvre pour éviter ou limiter les impacts en cas de défaillances du système. L'exploitant a transmis une étude de danger réalisée en 2016 à partir de 3 phénomènes dangereux identifiés dans la base de données d’accidentologie: • l’incendie; • les risques de déversement de produits chimiques; • l’explosion. 11/12Tout d'abord cette étude de danger (EDD) n'est plus à jour compte tenu de l'évolution des conditions de traitements, des méthodes organisationnelles et des produits chimiques utilisés (détection et moyens de lutte contre l'incendie, remplacement du chlorure ferrique par des sels d'aluminium etc...). Ensuite cette EDD ne prend pas en considération les barrières techniques et humaines mises en place ainsi que leur niveau de confiance pour empêcher la survenue de l'évènement redouté central, précurseur des phénomènes dangereux. En conséquence cette étude est insuffisante pour prévenir les accidents de fonctionnement susceptibles de générer une pollution accidentelle dans le milieu récepteur (eaux naturelles). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'élaborer une analyse de risques de défaillance articulée autour des points suivants: • l’inventaire des défaillances possibles (matérielles ou humaines); • l’identification des équipements et des interventions sensibles, susceptibles d’entraîner l’apparition de ces défaillances; • l’analyse de l’incidence des périodes d’entretien et des grosses réparations. • la définition des propositions d’actions correctives adaptées à chaque situation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 9.2.3
L’exploitant n’a pas fait réaliser le suivi IBD en 2024. L’exploitant a transmis le rapport de suivi milieu pour l’année 2023. La comparaison amont-aval sur le TRIEUX révèle une augmentation de la note IBD sans conséquence concernant la classe de qualité, restant celle-ci « Bonne » à l’amont comme à l’aval. La note IPS reste la même pour les deux stations analysées. Cependant, on trouve des différences importantes en ce qui concerne les paramètres structurels des peuplements, la richesse, la diversité et l’équitabilité étant plus élevées à l’aval du rejet de la STEP de Grâces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi IBD 2025 devra être réalisé et transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 1.2.1
L'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 juin 2016 fixe la Charge entrante à 5 270 kg de DBO ⁵ par jour pour un volume de référence entrant de 4 500 m³ par jour. Il s'agit de la charge maximale en entrée du système de traitement par jour estimée à partir des mesures journalières. La station d’épuration est essentiellement dédiée à l’épuration des effluents industriels issus des zones industrielles de Bellevue et Grâces. L'exploitant a transmis le bilan de fonctionnement de la station de traitement pour l'année 2024. La charge entrante en 2024 a été de 2 177 kg de DBO ⁵/j soit 41 % de la capacité organique du dispositif (5 270 kg de DBO ⁵/j). Les volumes des effluents collectés en entrée ont été respectés avec une moyenne journalière de 3 121 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fichiers SANDRE seront à transmettre à la DDTM pour le bilan global de la charge entrante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 8.2.5
L'exploitant a mis en place des moyens de lutte contre l'incendie demandés lors de la précédente visite: • mise en place dans le périmètre du site d’une bâche souple de stockage d'une capacité de 120 m³ (à l'ouest du bassin d'aération ). Celle-ci doit être réceptionnée prochainement par le SDIS 22. • local de charge est désormais équipé d'un extincteur au CO2; • local centrifugeuse est désormais équipé de détecteur incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 4.3.8 et 4.3.9.1
L'extraction des données d'autosurveillance des rejets aqueux dans GIDAF pour la période de février 2024 à janvier 2025 montre que les valeurs limites d'émissions sur l'ensemble des paramètres fixés par l'arrêté d'autorisation sont respectées. Les fréquences de surveillance sont aussi respectées. Le bilan de fonctionnement de l'année 2024 montre que les rendements épuratoires globaux du dispositif sont bons pour l’ensemble des paramètres. - Point sur l e paramètre E.coli en 2023 : Les nombreux dépassements observés sur le paramètre E.coli pour l'année 2023 (32 dépassements pour 85 mesures soit 38 % de non conformes) s'expliquent par une concentration importante en fer dans les eaux brutes industrielles qui détérioraient le potentiel de désinfection des tubes néon du traitement UV. Cette présence de fer en quantité était liée en partie à l’utilisation de sel ferrique en prétraitement des rejets chez certains industriels du territoire. Les industriels concernés ont intensifié leur prétraitement sur le fer et ce paramètre a été ajouté dans les conventions de déversement. Pour l'année 2024, 83 des 93 analyses réalisées respectent la norme de rejet soit 89 % des analyses. Ce résultat montre une amélioration par rapport à 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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