Installation classée à Grâces (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503334
Commune
Grâces (22200)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
5 depuis 15 novembre 2022
SIRET
44461361600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le dispositif permettant de bypasser la portion de canalisation des eaux industrielles effondrée, est en place. Les effluents industriels passent par le canal de mesure avant d'être rejetés dans le réseau des eaux usées. Le contournement de la canalisation crée des turbulences qui déstabilise le système de mesure du débit des effluents. Les valeurs de rejet des effluents ne respectent pas les valeurs autorisées. Les eaux pluviales provenant du nord du site et s'écoulant dans le réseau des eaux pluviales sont claires et la canalisation est propre. La canalisation des eaux usées est située à 4 mètres de profondeur et celle des eaux pluviales à 3 mètres de profondeur (mesures prises dans les deux regards). Les eaux pluviales provenant du par - king ne peuvent pas être polluées par les eaux usées. Les eaux pluviales provenant du sud du site passent par un réseau situé à l'Est de l'ancienne ligne de chemin de fer. Ce réseau n'a pas été inspecté.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Eaux résiduaires industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/09/2023, article 2
L'établissement FIDELE a informé l'inspection qu'une section de son réseau des eaux usées s'était effondrée. La partie effondrée se situe avant le canal de mesure et forme un angle de 90° avec la canalisation d'amenée des eaux prétraitées. Le regard des eaux usées situé avant la partie effondrée a été équipé d'une pompe et d'un tuyau pour le transfert des eaux prétraitées vers le canal de mesure. Ce dispositif temporaire génère des turbulences dans le canal de mesure et perturbe la mesure du volume. Surveillance GIDAF Pour l'année 2023, les résultats saisis dans GIDAF font apparaître des non-conformités sur les rejets du lundi au vendredi : • en concentration et en flux de MES (64 % des valeurs non-conformes en concentration et 37 % non conformes en flux) ; • en concentration et en flux de phosphore (13 % des valeurs non-conformes en concentra - tion et 46 % non conformes en flux). Pour les rejets du samedi (ou dernier jour ouvré de la semaine) : le nombre de dépassements infé - rieur à 7 % en DCO et MES. Pour l'année 2024 (janvier à juin) et les rejets du lundi au vendredi : On note des dépassements en concentration de DCO (28% des valeurs non-conformes) et de MES (53 % des valeurs non-conformes). Pour les rejets du samedi : 54 % des valeurs en concentration de MES, 30 % en concentration de DCO et 35 % en concentration de phosphore total sont non-conformes. L'absence d’enregistrement des volumes depuis le 17 février 2024 ne permet pas de contrôler les flux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les dépassements observés et mettra en place des actions pérennes qui per - mettront de régulariser la situation (rejets MES, DCO et Phosphore). Par ailleurs, l'exploitant pré - sentera les travaux de réparation de la canalisation des eaux usées avec échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/09/2006, article 4.6
Les eaux pluviales s'écoulant dans le conduit situé au Nord Est du site sont claires. Ces eaux pro - viennent du nord du site. La profondeur mesurée au niveau du regard en sortie du terrain est de 3 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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