Installation classée à Gaël (35290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005515907
Commune
Gaël (35290)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
10 depuis 18 août 2022
SIRET
25350099500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Le contrôle in situ concernant l'ouverture de l'alvéole n°7 du nouveau casier n°2 n'appelle pas de remarque particulière. Toutefois, une lecture plus précise du dossier de réception de travaux amène l'Inspection a demander des justificatifs à l'exploitant afin de statuer, dans un nouveau rapport, sur l'ouverture de ce nouveau casier. Concernant le contrôle dédié aux thématiques en lien avec l'admission des déchets, l'Inspection demande à l'exploitant de modifier son registre des déchets ainsi que son organisation en cas de détection de radioactivité, ceci afin de se conformer à la réglementation applicable.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
ouverture casier 2 alvéole 7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Art.20
Le SMICTOM Centre Ouest a transmis à l'Inspection un dossier de réception de travaux réalisé par un organisme tiers indépendant en ce qui concerne l’ouverture du casier n°2 et l'aménagement de l'alvéole n°7 de son installation de stockage de déchets non dangereux. Le dossier a été transmis à l’Inspection quelques jours avant sa visite, la date ayant été programmée en amont et d’un commun accord. De fait, l’Inspection s’est déplacée sur site sans avoir pu effectuer une analyse suffisante des 600 pages du dossier. Le maître d’œuvre de cet aménagement est la société GINGER BURGEAP. L’admission des déchets dans ce nouveau casier est prévu pour fin 2026. L'Inspection a réalisé cette visite afin de vérifier la fiabilité du dossier vis-à-vis des travaux engagés par l'exploitant, conformément au porter à connaissance envoyé par le SMICTOM CO en mai 2025 incluant les études correspondantes. La visite a porté sur l’aménagement de l’alvéole n°7 du casier n°2, afin de vérifier les points suivants : • présence de la géomembrane • présence du géotextile de protection de la géomembrane • présence de points d’ancrage • emplacement du puisard au point bas. Les constats réalisés in situ n’appellent pas de remarques mais l'examen du dossier réalisé à posteriori nécessite quelques précisions concernant les points ci-dessous. - page 644 du dossier, concernant la mise en place de la géogrille : le contrôle externe indique que « L’ancrage n’est plus visible car la tranchée a été refermée et compactée, néanmoins sur les 16 lés posés, 3 respectent une tête d’ancrage de 1 m de large. La plupart des mesures donnent entre 0,7 et 0,8 m avec un lé à 0,55 et un autre à 0,6 m. Non conforme. » La réponse du contrôle interne à cette remarque n’apporte pas une explication concrète pour justifier de cette non-conformité. Des justificatifs sont attendus pour expliciter ce qui a été réalisé. - page 645 du dossier, concernant la mise en place de la géogrille : le contrôle externe indique qu’ « une nappe de géogrille manquait en talus. Lors de la visite du 25 juillet, nous avons constaté qu’elle avait bien été mise en place mais l’ancrage n’était pas réalisé ». Aucune suite n’est donnée à cette remarque du contrôle extérieur. Des justificatifs sont attendus pour expliciter ce qui a été réalisé. - page 650 du dossier, concernant la mise en place de la geomembrane : le contrôle externe indique « Lors de notre intervention, l’entreprise SGI termine la soudure de raccordement du talus sud. Les lés d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2025, article Art. 3
Le système de drainage des lixiviats a été réalisé selon les études portées à connaissance de l’Inspection en mai 2025. Une note technique présentant les caractéristiques du GCD est fournie en annexe du dossier de réception de travaux (page 104 de l’annexe n°5). La note de calcul d’équivalence a été présentée dans le porter à connaissance de mai 2025. Le système de drainage équivalent a bien été mis en œuvre selon les études constituant le dossier de porter à connaissance présenté par l’exploitant en date du 7 mai 2025 mais des questions subsistent toutefois. Ces demandes de précisions sont listées ci-dessous. - page 654 du dossier, concernant la mise en place de la couche drainante : le contrôle externe indique « Nous avons insisté auprès de l’entreprise SGI pour que les recouvrements et « soudures » du géodrain en extrémités de lés (perpendiculaires à la pente) soient sécurisés compte tenu de la pente inhabituellement élevée de ce fond d’alvéole (risque de mise en traction lors de la mise en place du drainant). Nous attirons l’attention sur la nécessité d’être prudent à la mise en place de la couche drainante compte tenu de cette pente. Il nous semble préférable de démarrer la mise en place à partir du bas de l’alvéole. » Aucune suite n’est donnée à cette remarque du contrôle extérieur. Des justificatifs sont attendus pour s’assurer que la réalisation a bien été effectuée conformément à cette recommandation. - page 662, concernant le matériau de drainage des lixiviats : les mesures de CaCO3 et SiO2 n’ont pas été réalisées pour l’échantillon n°C5280001 correspondant au matériau mis en place au fond de l’alvéole n°7 alors que des valeurs seuils sont bien définies dans le CCATP. Les annexes concernant cet échantillon n’apportent pas plus d’informations sur la réalisation de ces mesures. Des justificatifs sont attendus pour expliciter ce qui a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant d’apporter les justificatifs nécessaires pour lever les doutes qui subsistent dans le dossier de réception de travaux, concernant : > la mise en place de la couche drainante (page 654 du dossier de réception de travaux) > le matériau de drainage des lixiviats (page 662 du dossier de réception de travaux)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art. 1
Le système automatisé mis en place pour garantir une traçabilité et identification des différentes arrivées/départs du site permet de constituer en temps réel un registre des déchets admis sur site. De fait, l’exploitant a pu présenter un registre d’admission des déchets à jour. Les informations contenues dans le registre des admissions présenté ne répond que partiellement aux obligations demandées dans l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, notamment, le numéro de récépissé du transporteur n'est pas repris. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter le registre des déchets conformément aux obligations demandées dans l’arrêté du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R541-43
L'exploitant a indiqué avoir procédé à la déclaration dans le registre dématérialisé en début d'année pour l'année 2024. Suite à une modification de l'application de déclaration du registre, la déclaration a dorénavant lieu via l'application Trackdéchets. La période de tolérance du fait du changement de l'application de déclaration est maintenant terminée les données doivent être régulièrement importées dans le registre dématérialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au rattrapage de la déclaration du registre entrant (et sortant) des déchets relatifs à l'installation de stockage dans le registre dématérialisé via l'application RNDTS. Pour mémoire, les données déclarées doivent remonter jusqu'au 1er janvier 2022. Il est rappelé que le registre dématérialisé des déchets doit être complété régulièrement conformément à ce qui est prévu dans le code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Art. 31
L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de déclenchement du portique de détection de la radioactivité depuis plusieurs années. Le portique fait l'objet d'un contrôle annuel, l'exploitant indique que le dernier contrôle a eu lieu en septembre. La procédure actuellement applicable en cas de déclenchement du détecteur de radioactivité au niveau du portique d’entrée ne répond pas à l’organisation demandée dans la prescription réglementaire : - l’Inspection des installations classées n’est pas prévenue immédiatement ; - le périmètre de sécurité est établi sur la base d'un débit d'équivalent de dose de 1 mSv/h au lieu de 0,5 Sv/h ; - l’exploitant n’a pas su faire fonctionner l’appareil permettant de dessiner le périmètre de sécurité à 0,5 mSv/h lors du contrôle. Afin de compléter sa procédure, l'exploitant peut s'appuyer sur la circulaire du 30/07/03 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centres d'enfouissement technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les fonderies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre une organisation claire et exhaustive qui permettent d’appliquer les dispositions réglementaires mentionnées dans cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2025, article Art. 2
Le dossier de réception de travaux n’appelle pas de remarques particulières quant à la réalisation du réseau de drainage des eaux de sub-surface de cette alvéole. L’exploitant rappelle que ce réseau est raccordé au réseau existant pour les autres casiers et qu’un complément de 900 m³ a été réalisé en conformité avec le porter à connaissance envoyé à l’Inspection en 2023. Ce dimensionnement du réseau global est considéré comme suffisant pour fonctionner jusqu’à la fin de l’exploitation de l’ISDND.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Art. 28
Le SMICTOM Centre Ouest assure le traitement des déchets d’ordures ménagères (OM) qu’il collecte sur un territoire d’environ 103 000 habitants. Une partie de ces déchets fait l’objet d’une valorisation suite à son passage dans l’unité de valorisation des ordures ménagères. L’exploitation de l’ISDND est sous-traitée à l’entreprise THEAUD sur la base d’un marché public. Les déchets stockés dans l’ISDND sont constitués de 2 types : les refus de l’unité de valorisation des ordures ménagères (déchets non valorisables),• les déchets de type "encombrants" provenant des déchetteries exploitées par le SMICTOM CO. • Ces 2 flux de déchets font l’objet d’une information préalable mise à jour annuellement. Les fiches d’information préalables présentées n’appellent pas de remarques particulières. Toutefois, l’exploitant doit s’assurer que celles-ci contiennent bien les éléments définis au point n°1 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Art. 30
L’exploitant a mis en place un fonctionnement permettant d’appliquer les prescriptions demandées. Chaque camion dispose d’un badge spécifique associé à sa plaque d’immatriculation, ce qui permet l’identification du déchet et son orientation vers le bon exutoire du site. Une double pesée a lieu à l’arrivée et au départ pour obtenir la masse de déchets stockés. S'il s'agit de refus de l'unité de valorisation organique, le camion passe également sur le pont bascule. Un contrôle visuel de la qualité du déchets a lieu lors du compactage et lors du déchargement à la pelle. Un contrôle de la radioactivité a lieu lors de la pesée initiale du chargement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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