Installation classée à Hénon (22150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de ce contrôle du 5 mars 2024, l'inspection des installations classées a constaté que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure, notifié à l'issue du contrôle réalisé le 16 novembre 2023, ne sont pas respectées. L'exploitant a informé l'administration, par courrier du 5 août 2024, de la désignation d'un maître d’œuvre afin de mettre en conformité le site vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté. L'exploitant a indiqué à l'administration avoir pris la décision de ne plus accepter les déchets végétaux sur la déchèterie. S'agissant des émissions sonores, la visite a mis en évidence que l'exploitant procède à la surveillance du bruit émis par ses installations. Les résultats de la dernière campagne de mesurage montrent, lors des activités de broyage, un respect du valeurs en limite de propriété mais un dépassement des niveaux sonores dans la zone à émergence réglementée. L'exploitant a indiqué avoir suspendu toute activité de broyage depuis le 1er octobre 2024. Le non-respect d'un arrêté de mise en demeure constitue un délit au regard du code de l'environnement. L'inspection des installations classées souligne que ces observations portant sur la défense incendie et le traitement des eaux pluviales avaient déjà été formulées lors d'un contrôle réalisé le 29 février 2016. Les constats établis conduisent l'inspection des installations classées à proposer à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor d'appliquer une sanction administrative, sous la forme d'une amende, à l'encontre de l'établissement public de coopération intercommunale Lamballe Terre et Mer.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
COLLECTE DES EAUX PLUVIALES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2024, article 1
Le réseau des eaux pluviales de la déchèterie est organisé comme suit :5/11 - les eaux de ruissellement issues des quais et de la voirie transitent dans un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre le milieu naturel; - les eaux de la plate-forme d'entreposage des déchets verts sont, quant à elles, collectées dans un bassin de décantation avant leur rejet. Post-inspection, l'exploitant a remis un plan des réseaux de l'installation (non daté). Il n'a pu être confirmé si le rejet, en sortie du bassin, est réalisé dans le milieu naturel (ruisseau) ou dans la station (ce qui nécessiterait, le cas échéant, une autorisation de rejet). Le bassin ne présente pas de caractère d'étanchéité et ne permet donc pas d'assurer la fonction de rétention et de décantation des eaux pluviales potentiellement polluées après ruissellement sur la plateforme. L'exploitant a informé les services de la Préfecture, par courrier du 5 août 2024, avoir pris la décision d'interdire temporairement le dépôt de déchets végétaux jusqu'à la régularisation de sa situation avec la mise en place d'un dispositif adéquat de traitement des eaux. L'inspection a constaté, le jour de la visite, la présence de quelques souches mais aucun autre dépôt de déchets verts sur la plate-forme. L'exploitant a informé les services de l’administration de la désignation d'un maître d’œuvre pour l'accompagner dans la mise en conformité de son installation. Les travaux n'ont pas été réalisés au jour de l'inspection bien que le délai de 6 mois fixé dans l'arrêté de mise en demeure soit échu (date butoir de mise en conformité : 12 août 2024). Le jour de la visite, l'exploitant a présenté les plans d'un projet de mise en conformité. L'inspection des installations classées rappelle que le constat d'absence de dispositif de traitement des eaux avait déjà fait l'objet d'une observation lors d'un contrôle réalisé le 29 février 2016. L'exploitant a confirmé que le séparateur d'hydrocarbures pour le traitement des eaux de ruissellement des quais et de la voirie fait l'objet des opérations d'entretien et de nettoyage par l'exploitant (vu les deux dernières fiches d'intervention du 25/07/2023 et 26/04/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le non-respect de l'arrêté de mise en demeure relatif à la mise en place d'un système de traitement adéquat des eaux de ruissellement de la plate-forme d'entreposage des déchets verts constitue un délit au titre du code de l'environnement. L'inspection des instal
Proposition de l'inspection : Amende, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2024, article 1
La visite a mis en évidence que l'installation n'est pas dotée de poteau incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 m3 par heure pendant au moins deux heures ni, à défaut, d'une réserve d'eau d'un volume minimum de 120 m3 pour lutter contre le feu en cas de sinistre. L'exploitant a informé les services de la Préfecture de la désignation d'un maître d’œuvre pour l'accompagner dans la mise en conformité de son installation et a présenté le jour de l'inspection les plans d'un projet. L'inspection des installations classées rappelle que ce constat de défaut de moyens de lutte contre l'incendie avait déjà fait l'objet d'une observation lors de la visite d'inspection du 29 février 2016. Par mémoire en réponse, daté du 27 juillet 2016, la communauté de communes indiquait avoir pris l'attache de la Mairie afin de se conformer à l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation et mettre en place une défense incendie en accord avec les services d'incendie et de secours. Suite au contrôle du 16 novembre 2023, en l'absence de mise en conformité, l'exploitant a été mis en demeure de respecter cette prescription dans un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le non-respect de l'arrêté de mise en demeure constitue un délit au titre du code de l'environnement. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet d'appliquer en conséquence une amende administrative et demande à l'exploitant l'installation d'un poteau incendie ou, à défaut, d'une réserve d'eau d'un volume minimum de 120 m3 afin de disposer des ressources suffisantes pour lutter en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2024, article 5
Par courrier en date du 4 août 2024, l'exploitant a informé les services de la Préfecture de sa décision de suspendre toute réception de déchets verts sur la plateforme à partir du 1er octobre 2024. La visite a confirmé l'absence de stockage de déchets végétaux sur la plateforme (hormis la présence de quelques souches). L'inspection des installations classées rappelle que si l'activité de broyage est mise à l'arrêt définitivement et, afin que le site ne relève plus de la rubrique 27947/11 (installation de broyage de déchets végétaux non dangereux), l'exploitant doit engager la procédure de cessation d'activité prévue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se positionner sur la question de la mise à l'arrêt définitif de l'activité de broyage des déchets végétaux sur ce site : - en cas de décision d'arrêt définitif, mettre en œuvre la procédure de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. - soit, en cas de maintien de l'activité de broyage, justifier du respect de dispositions de l'article 5 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 26
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant procède à la surveillance périodique de ses émissions sonores. La dernière campagne de mesurage a été réalisée le 21 novembre 2023, en période diurne, dans des conditions représentatives de l'activité de broyage. Les résultats montrent : 8/11 - Un respect du niveau de bruit en limite de propriété pour le point de mesure n°1 (62,5 dB(A) ); - Le non-respect des valeurs limites dans la zone à émergence réglementée (le niveau d'émergence mesuré s'élève à 18 dB(A)) - qu'aucune tonalité marquée n'a été détectée lors de la campagne de mesurage. L'exploitant informe qu'aucune activité de broyage n'est plus réalisée sur le site depuis le 1er octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site étant autorisé pour l'activité de broyage au titre de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées, l'inspection demande à l'exploitant de se positionner sur la mise à l'arrêt définitif de l'activité de broyage et de mettre en œuvre, le cas échéant, la procédure de cessation d'activité. Il devra notifier au Préfet cette cessation 3 mois avant l'arrêt définitif de l'activité et faire attester de la mise en sécurité par un bureau d'étude certifié. Dans le cas du maintien de l'activité de broyage, l'exploitant doit mettre en place les mesures correctives permettant le respect des valeurs dans la zone à émergence règlementée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L'arrêté préfectoral d'autorisation du site prévoit que les eaux de ruissellement issues de la plateforme de stockage soient collectées et renvoyées vers la station. La visite, ainsi que les plans fournis, n'ont pas permis de confirmer ce rejet dans la station ou si ces eaux sont rejetées dans le ruisseau. Il a été confirmé, en revanche, que les eaux de ruissellement issues des quais et de la voirie de la déchèterie transitent dans un séparateur d'hydrocarbures avant leur rejet au milieu naturel. L'exploitant n'a pas fourni d'analyses récentes de la qualité des eaux avant leur rejet au milieu naturel.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit confirmer si les eaux issues de la plateforme de stockage des déchets verts sont renvoyées vers la station ou le milieu naturel et doit se conformer à l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant doit mettre en place une surveillance de la qualité des rejets aqueux (eaux de ruissellement des quais et voirie et eaux de ruissellement de la plateforme) et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.IV
L'exploitant procède à la surveillance des émissions sonores, tous les 3 ans. La dernière campagne de mesure a été organisée le 21 novembre 2023 dans des conditions représentatives de l'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6
L'exploitant tient à jour un registre numérique de déchets sortants. Le registre de l'année 2024 (tableur numérique) a été communiqué à l'inspection. Il comporte l'ensemble des informations exigées par l'arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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