Installation classée à Louvigné-de-Bais (35680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Des mesures correctives ont été mises en oeuvre par l'exploitant. La mise en demeure du 6 janvier 2025 peut être levée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Lors de la précédente inspection certains regards n'étaient pas équipés de filtres, notamment les regards situés à proximité du nouvel entrepôt. L'exploitant a fourni les photos justifiant de la pose des filtres dans sa réponse du 03/12/24. Lors de l'inspection un contrôle par sondage des regards a été réalisé, certains regards étant situés sous des camions et donc non accessibles visuellement. Tous les regards contrôlés le jour de l'inspection étaient équipés de filtres permettant la récupération des éventuels granulés plastiques. Les filtres étaient par ailleurs propres (très peu de feuilles et de terres présentes témoignant d'un entretien récent).
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
La procédure qualité est en place. L'audit semestriel est bien réalisé régulièrement. Les trois derniers audits ont été réalisés les 12/11/2024, 12/05/25 et 03/11/25. La périodicité des audits est bien respectée. Les 2 derniers audits ont mis en évidence une non conformité concernant la réalisation le bon entretien des dispositifs de de confinement et de récupération des GPI (granulés plastiques industriels). Depuis la semaine n°37, l'entretien des filtres de récupération est effectué de façon hebdomadaire et tracé dans une fiche. Lors de cet entretien, les granulés plastiques retrouvés sont comptés de façon à avoir un suivi regard par regard et identifier une éventuelle tendance. Ces données sont ensuite renseignées dans un tableur permettant le suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Art. 7
Lors de la dernière inspection, il avait été mis en évidence que des granulés plastiques avaient été emportées par les eaux de pluie dans les zones enherbées situées en contrebas de la partie stockage réalisée en extérieur. L'exploitant a fait procédé au nettoyage de la zone extérieure. La zone enherbée ne contenait plus de granulés plastique le jour de la visite. Afin de prévenir le risque d'e débordement des eaux de pluie en dehors de la surface imperméabilisée, l'exploitant a procédé à la rehausse de la bordure. Par ailleurs, un caniveau est maintenant en place permettant une meilleure évacuation des eaux de pluie. Ce caniveau est équipé tout du long, de grilles filtrantes pour empêcher les granulés de plastiques de partir vers le réseau d'eau pluviale du site. Les granulés plastiques piégés dans les filtres des regards sont comptés avant le nettoyage des grilles hebdomadaire. L'inspection considère que la mise en demeure n'a plus lieu d'être.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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