Abscence de non-coformités constatées sur les thématiques de contrôle retenues.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/1994, article 1
L'exploitant confirme le classement et le volume d'activité propre à chaque rubrique tel que détaillé dans la prescription. Il indique ne pas être concerné par un classement au titre de la rubrique 1510 car le stockage de matières combustibles est inférieur à 500 T. L'entrepôt est bien considéré comme exclusivement frigorifique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
La liste des équipements sous pression (ESP) exploités au sein de l'établissement a été transmise par courriel du 16 janvier 2023. Elle comporte les informations prévues par la réglementation (identification et caractéristiques de l'équipement, type d'équipement, année de mise en service, le régime de surveillance, la date de la dernière et de la prochaine inspection périodique et la date de la dernière et prochaine requalification périodique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 1
L'inspection retient les deux équipements suivants : - Bouteille BP située dans la SDM NH3 (Equipement n°1) - Condenseur évaporatif CCT1 (Equipement n°2)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Sans objet. Les équipements n°1 et 2 sont soumis à requalification périodique (attestation du 03/09/2022). L'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 prévoit que la requalification périodique tient lieu d'inspection périodique.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
Les équipements n°1 et 2 sont soumis à requalification périodique (attestation du 03/09/2022). L'article 20 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 prévoit que la requalification périodique tient lieu d'inspection périodique. Les dates de la prochaine inspection périodique des équipements 1 et 2 sont reportées dans la liste fournies par l'exploitant (03/09/2026). Ces dates sont cohérentes avec la prescription.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L'attestation de requalification périodique (RP) a été présentée à l'inspection et transmise le 19/01/2023. La requalification périodique a été réalisée par l'APAVE. Le rapport est numéroté n°2053523-001-1. - Equipement n°1 : attestation datée et signée électroniquement. La personne en charge de l'expertise est identifiée. La vérification des accessoires de sécurité est précisée. Le résultat de la RP est satisfaisant - Equipement n°2 : attestation datée et signée électroniquement. La personne en charge de l'expertise est identifiée. La vérification des accessoires de sécurité est précisée. Le résultat de la RP est satisfaisant
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Le fluide utilisé est le gaz ammoniac NH3 La périodicité de requalification périodique pour les équipements concernés retenue par l'exploitant est de 6 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.VI
- Equipement n°1 : la plaque d'identification est présente et lisible. Les informations sont cohérentes avec celle de la liste des ESP fournie par l'exploitant. - Equipement n°2 : la plaque d'identification est présente et lisible. Les informations sont cohérentes avec celle de la liste des ESP fournie par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
- Equipement n°1 : marquage "tête de cheval" et la date de la dernière requalification périodique présents sur l'équipement - Equipement n°2 : marquage "tête de cheval" et la date de la dernière requalification périodique présents sur l'équipement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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