Installation classée à LOUDEAC (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle réalisé le /2024 sur le site VETAGRI de Loudéac a mis en évidence de nombreuses non conformités dans l'organisation et le suivi de son établissement. En particulier, l'inspection propose au Préfet de mettre l'exploitant en demeure de réaliser rapidement les travaux nécessaires à la mise en conformité de ses installations électriques et de sa centrale de détection incendie. L'exploitant doit également mettre en place un suivi de ses stocks de produits dangereux, améliorer sa défense incendie, analyser ses émissions atmosphériques, prendre en compte les évolutions de la nomenclature des installations classées et vérifier la régularité de sa situation administrative, et identifier l'organisation de son réseau d'eaux pluviales.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/1992, article 1
Depuis le 11/02/1992, date de signature de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site VETAGRI à Loudéac, les activités de l'établissement et la nomenclature des installations classées ont évolué. Au cours du temps, l'exploitant a transmis au préfet des Côtes-d'Armor plusieurs dossiers l'informant de l'évolution de ses activités. Le dernier date de juin 2020 et indique que l'entreprise est désormais soumise : - au régime de l'enregistrement sous la rubrique ICPE n° 2515, au titre des activités de tamisage, mélange et ensachage de produits minéraux naturels ou artificiels ; la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant évaluée à 589 kW ; - au régime de la déclaration sous la rubrique ICPE n° 4510, du fait du stockage de 60.86 tonnes de produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1. Ce dossier étudie également un éventuel classement sous les rubriques ICPE n° 1510, 1530, 1532 et 2663 et conclut alors que ce n'est pas le cas. Le 07/05/2024, l'inspection informe l'exploitant qu'il est classé sous la rubrique ICPE n° 4510, non pas sous le régime de la déclaration, mais sous celui de la déclaration avec contrôle périodique. Par ailleurs, l'inspection explique à l'exploitant que l'approche du classement sous la rubrique ICPE n° 1510 a évolué depuis 2020 : une entreprise stockant plus de 500 tonnes de matières combustibles variées peut être classée sous cette rubrique dès lors que le stockage est réalisé dans une ou plusieurs installations portant toiture, situées à moins de 40 m les unes des autres, dont le volume cumulé est supérieur à 5000 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des évolutions des équipements de l'entreprise et de l'application de la nomenclature des installations classées, l'inspection demande à l'exploitant d'actualiser son classement sous les rubriques ICPE n° 2515 et 4510 et de se positionner vis-à-vis d'un éventuel classement sous la rubrique ICPE n° 1510, en fournissant les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Le 07/05/2024, l'inspection a constaté que l'exploitant ne dispose pas de registre dans lequel il serait possible de connaître la nature et les quantités maximales de produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement ainsi que leurs lieux de stockage. Cependant, l'exploitant a indiqué disposer d'un suivi logistique de ses stocks qui détaille la quantité détenue pour chaque produit stocké dans l'établissement. L'exploitant dispose également d'un plan informatisé qui localise l'emplacement des principaux risques présents dans l'usine, en particulier les risques d'incendie et d'écoulement/pollution. Cependant, suite à la visite des locaux, l'inspection constate que ce plan n'est pas à jour (bâtiment 4 non identifié comme étant à risque alors qu'il contient des stockages de matières combustibles et de produits toxiques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un registre listant : - les produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, - leur nature, - les mentions de dangers, - les rubriques ICPE associées, - les quantités maximales susceptibles d'être présentes sur site. L'exploitant pourra utiliser ce document pour vérifier que l'application de la règle des cumuls ne le fait pas basculer sous le statut SEVESO. L'inspection demande également à l'exploitant de mettre à jour son plan de localisation des risques. A noter que le risque d'écoulement/pollution peut également apparaître au niveau des zones de stockages des produits toxiques dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles de se solubiliser dans les eaux d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/1992, article 27
L'exploitant a fait réaliser l'analyse du risque Foudre de ses installations de production par l’APAVE le 14/01/2018. Le 28/03/2024, ce document a été utilisé par le cabinet BCM Foudre pour rédiger une étude technique à l'issue de laquelle il est conseillé à l'exploitant de : - déposer le PDA en place au niveau des bâtiments (absence de risque d'effet direct de la foudre) ; - protéger les TGBT et le tableau B2 des bureaux des effets indirects par des parafoudres (tout en retirant les éléments anciens qui sont présents dans les installations sans être câblés !); - d’inclure le risque Foudre en cas d’orage dans les procédures d’exploitation du site. Par ailleurs, l’exploitant dispose également d’un carnet de bord destiné à suivre les opérations de maintenance et de vérification (rédigé le 28/03/2024 - non complété) et d’une notice de vérification et de maintenance des dispositifs de protection contre la foudre. 7/13 Le 07/05/2024, l’exploitant a indiqué n'avoir ni mis en œuvre, ni planifié, les actions correctives préconisées par l'étude technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les travaux sur les dispositifs de protection contre la foudre, tel que préconisé dans l'étude technique du 28/03/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni : - le rapport d’examen des installations électriques par thermographie infrarouge, réalisé par le Bureau VERITAS le 11/03/2024 qui identifie plusieurs dysfonctionnements ; - le certificat Q19 associé au contrôle précédent, établi le 11/03/2024 ; ce document indique la présence d’écarts nécessitant la mise en œuvre d’actions correctives à réaliser sous 2 mois (priorité 2). Le 07/05/2024, l’exploitant a présenté en séance le rapport n° 7841397/1.23.1.R relatif à la vérification des installations électriques, rédigé par Bureau VERITAS suite au contrôle mené les 25 et 26/03/2024 ainsi que le certificat Q18 associé (référence n° 7841397/1.23.1.Q18). Ces documents indiquent la présence d'écarts qui conduisent à la conclusion que ces installations peuvent être à l'origine de risque d'incendie ou d'explosion, notamment du fait de l’absence ou inadaptation des dispositifs contre les surintensités, la présence de poussières dans les armoires électriques et l’inadaptation des matériels présents dans les locaux à risques d’incendie ou d’explosion. Compte-tenu des constats effectués le 07/05/2024, l'inspection propose à […] de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les travaux de mise en conformité de ces installations électriques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 4.2
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni : - le rapport d’intervention n° S035077 rédigé par la société ASI le 27/04/2023, suite à visite de maintenance des extincteurs présents sur le site ; ce document met en évidence la réalisation d’opération de maintenance sur plusieurs appareils ; - le rapport d’intervention n° 03438646-001, rédigé par la société DESAUTEL suite à la vérification périodique annuelle du système de sécurité incendie (SSI) du site, mené le 29/03/2024 ; ce document indique la présence de dysfonctionnements, notamment au niveau de certains diffuseurs sonores et de l’affichage des alertes reporté au niveau du bureau. Le 07/05/2024, l'inspection a constaté que la centrale de détection incendie indiquait toujours l'existence d'un dérangement (voyant "Dérangement général" orange). Lors du contrôle, l'exploitant a également présenté un plan d'intervention général qui indique le positionnement des bâtiments et de leurs issues, la localisation des poteaux incendie et de la colonne sèche, l'emplacement des locaux à risques particuliers ainsi que celui de la coupure électrique. Cependant, l'inspection note que ce plan est stocké au format informatique et n'est actuellement pas diffusé. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué, qu'en cas de déclenchement de l'alarme incendie, l'alerte était reportée vers une centrale de surveillance externe qui se chargerait de prévenir le personnel d'astreinte. Si nécessaire, le SDIS22 serait ensuite prévenu par le personnel de l'entreprise. Compte tenu des constats exposés ci-dessus, l'inspection propose à […] de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de la centrale de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par ailleurs, l'inspection demande également à l'exploitant de prévoir une organisation lui permettant de mettre rapidement à disposition des services de secours le plan d'intervention général, éventuellement actualisé, ainsi que l'ensemble des documents susceptibles de leur fournir une information utile pour leur intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/1992, article 31
Dans le cadre de la préparation de l'inspection, l'exploitant a fourni un plan localisant les deux poteaux incendie les plus proches des installations VETAGRI, référencés n° 22136-0023 LCBC et 22136-0069 LCBC. L'inspection constate que certains points du site sont à plus de 100 m de ces poteaux, notamment si on tient compte de la présence d'une clôture autour du site et de l'emplacement des portails qui permettraient de dérouler les tuyaux (d'après le site Géoportail, la distance d'accès au point le plus éloigné des poteaux incendie est estimée à 180 m). Par ailleurs, lors de la visite réalisée le 07/05/2024, l'inspection a constaté que la colonne sèche était positionnée à l'intérieur des locaux de production, ce qui peut la rendre difficilement accessible pour les services de secours. Post inspection, l'exploitant a fourni les rapports de vérification de ces hydrants réalisés les 31 juillet et 24 novembre 2023 par la SAUR. Ces deux poteaux sont capables de délivrer 60 m3/h.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l'inspection demande à l'exploitant de solliciter le SDIS22 afin de déterminer si l'emplacement des poteaux incendie existants restent malgré tout acceptable au vu des moyens utilisés par le service de secours ou, s'il est nécessaire de mettre en place une réserve d'eau complémentaire, comme préconisé par l'article 31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11/02/1992. Dans ce cas, cet équipement devra être positionné comme indiqué par le SDIS22.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
La prescription contrôlée est issue de l'article 21-III de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 qui encadre l'organisation et le fonctionnement des installations soumises à la rubrique ICPE n° 2515 (broyage, concassage, ensachage, mélange, ... de produits minéraux naturels). Réglementairement, il n'est pas prévu qu'elle soit applicable aux installations existantes, déclarées avant la parution de cet arrêté. L'établissement VETAGRI, ayant été autorisé en 1992, n'est donc pas obligé d'y répondre. Cependant, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que cette obligation de contenir les eaux d'extinction est également prévue dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 qui encadre la rubrique ICPE n° 1510 (stockage de produits combustibles), rubrique vis-à-vis de laquelle il doit se positionner (voir fiche n° 1 de ce rapport). Actuellement, l'établissement VETAGRI est autorisé à stocker jusqu'à 75 tonnes de produits toxiques soumis à la rubrique ICPE n° 4510 (dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1) et, le 7 mai 2024, l'inspection a constaté la présence de ces produits dans les stockages de l'établissement (magasin 1, bâtiment 3 et le bâtiment 4), conditionnés en sacs carton et en big-bag), Vu leurs caractéristiques physico-chimiques, ils se solubiliseraient, au moins en partie, dans les eaux d'extinction utilisées lors de la lutte contre un sinistre.11/13 Le 7 mai 2024, l'exploitant ne disposait d'aucun moyen permettant de confiner sur son site les eaux d'extinction d'incendie, potentiellement polluées. La visite des lieux laisse supposer que les eaux d'extinction d'incendie rejoindraient le réseau des eaux pluviales, réseau dont les exutoires sont, à ce jour, mal connus de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats exposés ci-dessus, l'inspection demande à l'exploitant d'identifier l'organisation de son réseau d'eaux pluviales, notamment son ou ses débouchés. L'inspection demande également à l'exploitant d'étudier quels seraient les moyens qui permettraient de confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées sur son site. Il transmettra alors à l'inspection un planning prévisionnel détaillant la réalisation des travaux nécessaires à leur mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 et 56
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni le rapport n° 22324124-1, rédigé par l’APAVE suite à la campagne de mesure des rejets atmosphériques du site VETAGRI de Loudéac, réalisée du 19 au 21 octobre 2022. Les mesures de poussières réalisées au niveau des différents points de rejet canalisés de l’usine sont toutes comprises entre 0,3 mg/m3 et 3,55 mg/m³. Ces concentrations sont inférieures aux valeurs limites réglementaires applicables au site (article 41 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012). Depuis cette date, aucune autre campagne d'analyse n'a été réalisée. L'inspection constate que l'exploitant ne respecte pas la périodicité annuelle décrite à l'article 5612/13 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser 1 fois/an des analyses de poussières dans ses rejets atmosphériques canalisés. Les résultats des analyses réalisées en 2024 seront transmis à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 3.3
Le 07/05/2024, l'inspection a constaté que les réservoirs contenant de la mélasse ou de l'huile ne portent aucune information relative au produit contenu et à la capacité maximale du récipient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un affichage sur les réservoirs utilisés pour stocker l'huile et la mélasse. Cet affichage indiquera la capacité maximale du réservoir ainsi que le nom du produit contenu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 2.10
L'établissement VETAGRI stocke de la mélasse et de l'huile dans des réservoirs de 50 m3 positionnés dans une rétention bétonnée de 53 m3 (information contenue dans le dossier transmis en 2020). Bien que n'étant pas toxiques, un écoulement important de ces produits dans un réseau d'eaux pluviales peut provoquer une pollution du milieu. Le 07/05/2024, l'inspection a constaté que les réservoirs étaient équipés de dispositifs de jaugeage, que la rétention positionnée sous les réservoirs était vide et que les différentes vannes étaient positionnées au-dessus de la rétention. L'exploitant a indiqué que, du fait de l'absence de dispositif de vidange, l'état de la rétention était régulièrement contrôlé visuellement et que des opérations de pompage étaient mises en œuvre pour en retirer les eaux de pluie. Cependant l'inspection a également constaté la présence d'une anomalie sur l'enveloppe externe du réservoir de mélasse. Bien que le volume de la rétention soit, à priori, suffisant pour récupérer l'intégralité du contenu d'un réservoir, l'inspection conseille à l'exploitant de vérifier l'état de la structure du réservoir de mélasse.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
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