Installation classée à Callac (22160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500027
Commune
Callac (22160)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 29 avril 2024
SIRET
40060024300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Le site Eurosubstrat de Callac a été racheté en fin d'année 2023. La nouvelle directrice a donc engagé un audit réglementaire, ce qui lui a permis de mettre en évidence un certain nombre de non conformités. Ce constat a été confirmé lors de cette inspection au vu des non conformités observées par sondage. Il est donc proposé un arrêté de mise en demeure notamment sur la gestion des eaux et les installations de combustion. L'Inspection recommande à l'exploitant de poursuivre cette démarche d'audit réglementaire du site. Les conclusions de cet audit vont peut-être nécessiter des modifications d'exploitation, qui devront être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 1
L'activité principale relève de la rubrique 2170 à autorisation " fabrication d'engrais, amendement et supports de culture à partir de matière organique " pour une capacité de production maximale de 60 t/j. Il n'y a pas d'évolution sur cette activité. L'exploitant a transmis en préfecture, en janvier 2023, un dossier de porter à connaissance mettant à jour la situation administrative et confirmant être soumis à : - la rubrique 2910 A2 – Combustion de gaz, à déclaration avec contrôle périodique, pour une puissance totale de 1,74 MW (3 chaudières gaz (total de 2667 kW, utilisées en secours) et 1 chaudière bois (1740 kW)). Or, lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé utiliser les chaudières de façon simultanée. Ainsi, la puissance thermique nominale totale de l’installation n'est pas de 1,74 MW, mais a priori de 4,4 MW. - la rubrique 4718.2b - gaz inflammable à déclaration pour la cuve de propane de 32 t. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la paille était broyée avant humidification et fermentation. Ainsi, cette opération de broyage relève de la rubrique 2260.1 à déclaration (puissance de la machine de 170 kW). 5/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de confirmer sa situation administrative vis-à-vis de la réglementation ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 6.1
Un compteur est installé sur l'installation de prélèvement d'eau du forage. L'exploitant a précisé qu'il a constaté, à la reprise du site en fin d'année 2023, que ce compteur était by-passé, ce qui faussait les mesures de débits prélevés. Il a supprimé ce bypass depuis. Au vu des mesures récentes, l'exploitant a constaté qu'il prélevait environ 500 m3/semaine, ce qui serait supérieur au 60 m3/j prescrit par l'arrêté préfectoral. L'exploitant a indiqué avoir engagé un audit avec un bureau d'étude sur le forage. En effet, il s'interroge sur la qualité des eaux prélevées, sur son emplacement et sur sa conception. La présence du disconnecteur n'a pas été contrôlée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 L'exploitant doit mettre en place un registre des prélèvements d'eau du forage, et confirmer la présence d'un disconnecteur. Il informera l'inspection des conclusions de l'audit réalisé, et des actions engagées, notamment vis-à-vis des prélèvements nécessaires au fonctionnement du process.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection de la ressource : implantation du forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 6.2
Le forage est installé à proximité immédiate d'une zone d'entreposage de déchets (paille souillée, etc.), et ne présente pas de protection de la tête du forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le forage doit être mis aux normes de l'arrêté préfectoral et de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prescriptions complémentaires concernant le forage
Protection des milieux aquatiques : rejets eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 6.3
Suite à l'inspection de 2017, l'exploitant avait confirmé avoir mis en place une station de traitement des eaux de process, ce qui permettrait à terme de les réutiliser dans leur totalité. Or, il a été constaté en 2024 que la station de traitement des eaux a été mise en place mais n'est pas opérationnelle. Ainsi : - les eaux ne sont pas recyclées dans le process - il n'y a pas de rejet direct vers le milieu naturel, mais potentiellement par infiltration dans les bassins de lagunage - aucun prélèvement n'a été réalisé sur les eaux pluviales. L'exploitant a indiqué avoir engagé un audit avec un bureau d'étude pour revoir le traitement des eaux du site et étudier la faisabilité de recycler les eaux de process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se mettre en conformité sur ses rejets d'eaux. En fonction des conclusions de l'audit, il précisera les actions correctives retenues ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 6.4
Il a été constaté que de nombreux fûts ou réservoirs n'étaient pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/13 L'exploitant devra se mettre en conformité en supprimant tout risque de pollution par la mise en place de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a confirmé disposer des bons d'expédition pour tous les déchets sortants, mais que le registre réglementaire requis n'avait pas été encore mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un registre des déchets sortants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 7.6
Le site dispose d’extincteurs et de 2 poteaux incendie (1 à l’entrée du site et à 1 plus de 100 m de l'entrée). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les débits des poteaux. 10/13 L'exploitant a informé l'Inspection de la venue du SDIS au mois de juin prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit contacter la collectivité afin de connaître les débits des poteaux situés à proximité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 5
11/13 L'exploitant a réalisé une mesure des émissions sonores en 2023. Des non conformités ont été relevées en période nocturne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place des actions correctives afin de lever les non conformités relevées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 6.2.1
Selon l'exploitant, le combustible utilisé pour la chaudière biomasse correspond aux critères de combustibles prévus dans la nomenclature sous la rubrique 2910-A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer que le combustible utilisé pour la chaudière biomasse répond aux critères de la nomenclature sous la rubrique 2910-A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 6.3.
L'exploitant a réalisé des mesures des rejets atmosphériques sur les chaudières gaz et biomasse, en novembre 2023. Le rapport met en évidence des non conformités sur les rejets de la chaudière biomasse sur les poussières et les dioxines. Selon l'exploitant, les mesures ont été faites avant le rachat du site, ainsi des doutes sur la qualité de la biomasse sont suspectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nouveau contrôle sur les rejets de la chaudière biomasse doit être effectué.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Mesure périodique de la pollution rejetée
Installations de combustion : cendres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 7.3
Les cendres issues des installations de combustion sont stockées sur le site, sur un terrain non imperméabilisé et à découvert, et ce depuis de nombreuses années.13/13 Au vu des doutes émis sur les combustibles utilisés par le précédent exploitant, des analyses des cendres sont nécessaires afin de caractériser le déchet et l'orienter vers la bonne filière de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les cendres doivent être analysées et évacuées vers la bonne filière de traitement des déchets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1995, article 7.3
Le dernier contrôle des installations électriques (Q18) a été réalisé le 16/02/24. Le rapport conclut que "l'installation électrique ne peut pas entrainer des risques d'incendie et d'explosion". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les préconisations signalées par le prestataire dans le compte rendu devront être mises en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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