Installation classée à Gevrey-Chambertin (21220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les principaux constats réalisés au cours de la visite concernent principalement les mesures de sécurité incendie. Le dimensionnement du désenfumage n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du /2016. Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité avec l'arrêté ministériel applicable en respectant une surface de désenfumage de 2% pour l’ensemble des locaux.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dimensionnement des dispositifs de désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
Rappel du constat 2021 : Dans le cadre de la visite de 2021, l’exploitant a transmis à l’inspection un extrait de la demande d’enregistrement indiquant que la surface de désenfumage est égale à 1% de la surface au sol des locaux pour les installations existantes, et qu’elle sera de 2% pour le projet d’extension. Il a également joint un plan localisant les risques, cependant il s’agit d’un plan daté du 23/11/2015 joint à la demande d’enregistrement. Tout d’abord, les éléments transmis apparaissent correspondre à des éléments prévisionnels, puisqu’ils ont été établis avant la construction de l’extension. Ils ne justifient donc pas que les dispositifs mis en place ont été réalisés conformément à ce qui était projeté. Ensuite, il apparaît que la dérogation aux dispositions de l’AM concernant la surface de désenfumage du bâtiment existant n’a pas été explicitement sollicitée dans la demande d’enregistrement. En effet, s’agissant d’une modification qui faisait passer les installations du régime de la déclaration au régime de l’enregistrement, les dispositions de l’AM sont applicables à l’ensemble des installations, et pas uniquement à l’extension. Le rapport d’instruction de la demande d’enregistrement n’évoque pas ce sujet, par conséquent aucun aménagement aux dispositions de l’AM concernant le désenfumage n’a été encadré dans l’APE. Constat 2025 : NON-CONFORMITE : L’exploitant a présenté les notes de calcul réalisées le 11/08/2016 par un bureau d'étude spécialisé. La surface de désenfumage est supérieure à 2 % pour l’atelier découpe mais elle est inférieure à 2% (de l'ordre de 1%) pour les autres locaux de stockage. DEMANDE D'ACTION CORRECTIVE : Ilest demandé à l’exploitant de se mettre en conformité avec l’arrêté ministériel du 05/12/2016 en respectant une surface de désenfumage minimale de 2 % pour l’ensemble des locaux. Si l’exploitant ne peut pas se mettre en conformité dans des conditions techniquement et/ou économiquement acceptables, il pourra alors transmettre au préfet une demande d’aménagement aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 05/12/2016, présentant les études technico-économiques réalisées pour justifier la demande, et proposant des mesures compensatoires permettant d'assurer le même niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement que les dispositions de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dimensionnement des dispositifs de désenfumage
Situation administrative rubrique 1532
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 1
Le 2 mai 2022, l’exploitant a réalisé une déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration pour la rubrique 1532. L’exploitant déclare stocker, au maximum, un volume de 1 200m3. Par conséquent, l’exploitant a déféré à ce point de l’arrêté préfectoral n°11207 du 6 décembre 2021 portant mise en demeure. Lors de la visite du 13 février 2025, l’exploitant a annoncé avoir un stock de bois de 450 m³ à la fin de la semaine 6 (07/02/2025).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2021, article 2
L’exploitant a transmis un porter à connaissance le 2 mai 2022 concernant la modification des puissances de ces installations de travail du bois. Par conséquent, l’exploitant a déféré à ce point de l’arrêté préfectoral n°11207 du 6 décembre 2021 portant mise en demeure.
Consignes pour l’accès des services d’incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 12
Lors de la visite d'inspection, les consignes pour l’accès des services d’incendie et de secours au site ont été présentées à l’inspection (procédure PCD.SEC.01.-d dont la dernière mise à jour date du 21/04/2023). L'exploitant a précisé que la procédure PCD.SEC.01.-d est la mise à jour de la procédure PCD.QUA.15-C transmise le 26/09/2022 à l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'il existe une boîte pompiers en cas d'incendie hors des heures d'ouverture située à l'entrée du site et qui abrite ces consignes. L'accès à l'installation est suffisamment large pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Il permet également de faire le tour des bâtiments. Selon l’exploitant, des exercices internes sont réalisés chaque année et formalisés dans des rapports. Le dernier exercice a été réalisé en janvier 2025 et le rapport a été présenté à l’inspection le jour de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes pour l’accès des services d’incendie et de secours
Dispositifs de désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
Rappel du constat 2021 : Tous les locaux de stockage ou de travail du bois sont équipés de trappes de désenfumage, à l’exception du local de stockage de produits finis contigu aux bureaux. L’exploitant a présenté le rapport de la dernière vérification des dispositifs de désenfumage réalisée le 26/10/2020. Il mentionne un vérin CO2 hors service à remplacer. L’exploitant présente un devis en date du 24/11/2020, ainsi qu’une commande en date du 02/12/2020, pour la réalisation des travaux de remplacement. Par courriel du 28/10/2021, l’exploitant a transmis la facture de réalisation des travaux. Par courrier du 19/08/2022, l’exploitant précise que le local contigu au bureau ne contient plus de produits finis en contreplaqué, mais des accessoires en métal (aluminium et acier). Constat 2025 : La dernière vérification des dispositifs de désenfumage a été réalisée le 31/10/2024 et le rapport a été présenté à l’inspection lors de la visite. Le local contigu identifié dans le constat de 2021 a été visité et n’est plus utilisé pour stocker et/ou travailler le bois : il est devenu une extension de la partie «magasin».
Fréquence des contrôles des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Selon l'exploitant, les vérifications périodiques des moyens de lutte contre l'incendie sont réalisées annuellement. Le dernier rapport, du 07/02/2025, est présenté à l’inspection, et les débits suivants ont été relevés : PI78 (poteau à l’entrée du site, vers la réserve incendie) : 128 m3/h PI79 (poteau vers la voie d’accès) : 106 m3/h 21 RIA sont répartis dans le bâtiment principal. L’exploitant indique qu’ils sont vérifiés annuellement par une entreprise spécialisée. Les rapports du 19/12/2023 et de fin 2024 ont été présentés à l’inspection. OBSERVATION : Il est demandé à l’exploitant de réaliser les prochains tests de fonctionnement des poteaux incendie en simultané afin de s’assurer des débits disponibles et par conséquent de la réserve effectivement disponible.
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence des contrôles des moyens de lutte contre l’incendie
Contrôle des volumes de rétention des eaux d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Rappel du constat 2021 : Étant donné que le site est scindé en deux zones distinctes de drainage des eaux (ligne haute vers le centre du site), il est équipé de deux bassins de récupération des eaux pluviales, assurant également la rétention des eaux d’extinction incendie. Chaque bassin dispose d’une vanne d’isolement fermée par le personnel en cas d’incendie selon les déclarations de l’exploitant. Les bassins étaient vides lors de la visite. Par courriel du 28/10/2021, afin de répondre à la demande de l’inspection de justifier le volume des bassins, l’exploitant a transmis le calcul du volume d’eau à retenir réalisé selon le guide D9A. Ces éléments ne permettent pas de justifier le volume de chaque bassin, il est donc à nouveau demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les documents (ex. plan côté de chaque réserve) justifiant le volume de chacun des bassins. Par ailleurs, même si le volume total des bassins s’avérait supérieur au volume requis par l’article 2.2.3 de l’APE, le site présente deux zones distinctes de drainage des eaux de ruissellement (une à l’est du site, l’autre à l’ouest). Il est donc demandé à l’exploitant de justifier que chaque bassin présente un volume suffisant au regard de la superficie de la zone qu’il protège. Le 19/08/2022 l’exploitant a transmis les plans de recollement des dossiers d’ouvrage exécutés de 2011 et 2016 qui reprennent les informations des deux bassins de rétention présents sur le site ainsi que les calculs D9A permettant de calculer le volume à mettre en rétention pour la défense contre l’incendie. Constat 2025 : Les différents calculs envoyés en août 2022 sont présentés à l’inspection : le site dispose de deux bassins de rétention de volume d'environ 432 m3 et 900 m3. L’exploitant précise également qu’il existe une possibilité de rétention complémentaire de 280 m3 au niveau du parking du personnel devant le bâtiment.
Thèmes : Risques accidentels · Calcul des volumes de rétention des eaux d’incendie
Réserve incendie
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2016, article 2.2.3
Rappel du constat 2021 : Les échanges avec l’exploitant ont mis en évidence que le SDIS procède régulièrement (une fois par an) à un test de fonctionnement des poteaux incendie associés aux réserves incendie, cependant aucun complément d’eau n’est réalisé suite à ces essais. Le volume d’eau disponible dans les réserves incendie s’avère donc inférieur au volume annoncé des réserves incendie, sans qu’il soit connu avec exactitude. Il a donc été demandé à l’exploitant de justifier le volume d’eau d’extinction incendie disponible sur le site, et les modalités mises en place pour garantir le volume d’eau à l’intérieur des réserves incendie en citernes souples. Il est par ailleurs apparu qu’aucune vérification périodique de l’état des réserves n’est réalisé par l’exploitant. Le 19/08/2022, l’exploitant a transmis par courriel à l’inspection les calculs D9 : il est mentionné un besoin en eau de 360 m3/h pendant 2 heures, soit un volume de 720 m3 requis selon le compte rendu de réunion avec le SDIS du 19/11/2015 transmis à l’inspection. Selon l’exploitant, les moyens de lutte utilisables en cas de sinistre sur le site sont composés de : - Deux poteaux incendie installés sur site, dont les débits ont été testés en novembre 2021 : - PI
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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