Installation classée à Marsannay-la-Côte (21160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Globalement, l’exploitant respecte les prescriptions applicables. Un suivi plus efficace du niveau d’eau dans la réserve pompier doit être mis en place afin de s’assurer d’une disponibilité permanente des moyens de lutte contre l’incendie.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Alerte et lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Deux extincteurs, vérifiés pour la dernière fois par la société BPI Beaune le 7 mai 2024, sont disponibles sur le site. L’exploitant dispose également d’une réserve incendie dédiée aux pompiers de 120 m³. La réserve est clôturée et entretenue. Non-conformité 1 : Aucune indication ne permet de connaître le niveau d’eau. L’exploitant ne peut pas confirmer la disponibilité des 120 m³ en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de connaître à tout instant le niveau d’eau de la réserve et de prévoir un niveau d’alerte à partir duquel un remplissage devra être mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
Par sondage, l'Inspection a vérifié le registre des déchets sortants du mois de décembre 2024. L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 a été noté dans le registre, tenu sur un logiciel métier Nessy Caktus. Le registre n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains BSD pour les déchets dangereux sortant : n° du BSD 20240722- HRT11G7UY, SETEO, acide et base (70 kg) du 23/07/2024;•5/10 n° du BSD 2024 0930-7J8XU9A8G, SETEO, aérosol (40 kg) du 30/09/2024;• […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
La fréquence annuelle des entretiens du séparateur d’hydrocarbure est respectée. Les 2 BSD d’enlèvement des contenus du séparateur pour 2023 et 2024 ont été présentés à l’Inspection : BSD 20231228-VABWKAOEQ pour 0,15 tonnes pour des boues et des eaux, Pompéo du 28/11/2023 ; • BSD 20241107-KPJDVB8NZ pour 0 ,74 tonnes des boues, Pompéo du 06/10/2023 ;• […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
La fréquence annuelle des analyses des eaux de rejet est respectée. Les rapports réalisés par Eurofins du 05/01/2024 (pour un prélèvement de 2023) et du 23/12/2024 ont été présentés. Aucun dépassement des valeurs limites n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le rapport APAVE du 09/03/2023 fait mention d’une anomalie dans le local technique. La même non-conformité est citée à nouveau dans le rapport de l’APAVE du 27/03/2024. L’exploitant a levé cette non-conformité via l’intervention de la société OMEGA du 18/04/2024. Observation 1 : Les non conformités doivent être levées dans des délais raisonnables après leur constatation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.3
Le local de stockage des déchets dangereux est organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème et l'interdiction de fumer, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage. Les équipements de protection individuels sont bien en évidence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.2
Les déchets dangereux sont réceptionnés par le personnel habilité et stockés dans les récipients adaptés. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets est clairement indiquée par des affichages appropriés. L’accès au local de déchets dangereux est rendu inaccessible au public par une barrière installée devant l'entrée du local. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.4
La borne à huile est à l’abri des intempéries et dispose d'une jauge de niveau. Un absorbant est stocké à proximité de la borne. L’affichage réglementaire est bien visible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 29.IV
Un bassin de rétention de 40 m³ est installé sur le site. Il est équipé d’une vanne d’isolement en aval. Le bassin a été curé par la société ID 21 en novembre 2023 et 2024. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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