Installation classée à Essertenne (71510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426136
Commune
Essertenne (71510)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 30 novembre 2023
SIRET
34748939500025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection n'a pas relevé de graves non-conformités sur les points contrôlés. Le registre des déchets entrants est toutefois à compléter ou modifier des éléments précisés dans ce rapport. L'exploitant prévoit de déposer un dossier de demande de prolongation d'exploitation du site (dossier de type "porter à connaissance"), dont la capacité totale autorisée ne sera pas atteinte à la fin de l'autorisation le 22 mars 2027.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article Annexe I - 3.9
L'exploitant a présenté son registre des déchets entrants pour les années 2024 et 2025. 7/9 Non-conformités: le registre est à compléter ou à modifier des éléments précisés ci-dessous Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cohérence avec les prescriptions listées ci-dessus, le registre doit être compléter ou modifier des éléments suivants: colonne 1 : date de réception effective des déchets sur le site et non date de réception de la commande (date d'entrée), colonne 2 : la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, colonne 5 : le numéro de SIRET du producteur des déchets, colonne 7 : le numéro de SIRET du transporteur des déchets, colonne 9 : la dénomination réglementaire du déchet correspondant au numéro réglementaire du déchet, colonne 10 : l'unité de la quantité de déchets (tonne ou en m3) ajouter une colonne : expéditeur des déchets (en précisant : la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article Annexe I - 5.1
Les surfaces de stockage correspondant aux phases 1 et 2 ont été remises en état. Selon le dernier plan d'exploitation, une couverture de terre végétale recouvre cette surface, la géométrie en plan est indiquée. Son modelé permet l'évacuation des ruissellement d'eau en direction du point bas de l'installation. Non-conformité: le plan ne précise pas l'épaisseur de la couverture finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser l'épaisseur de la couverture finale sur les prochains plans d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 2
La surface de stockage est actuellement d'environ 9 000 m² dont environ 4 500 m² remis en état et recouvert d'une végétation ayant repris naturellement située en pied du stockage. Les 11 175 m² en partie ouest de la parcelle cadastrale ZA 8 ne sont pas inclus dans la surface totale de l'emprise de l'installation. Une clôture sépare cette limite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 4
La quantité totale de déchets inertes stockés jusqu'à 2025 est de 77 000 tonnes selon l'état récapitulatif fourni par l'exploitant. Les déchets inertes sont constitués principalement de terres, cailloux, pierres, béton, briques. Il n'a pas eu de stockage de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes dans l'installation. Compte tenu de la capacité restant autorisée à stocker (plus de 80 000 tonnes) et de la durée restante autorisée (22 mars 2027), l'exploitant va déposer une demande de prolongation de la durée d'exploitation au cours de l'année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article 5
Selon le registre des déchets entrants présenté par l'exploitant, les tonnages annuels admis sont inférieurs à 10 666 tonnes depuis la date d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article Annexe I - 3.6
L'exploitant n'admet pas de déchets d'enrobés sur ce site. Le registre des déchets entrants consultés ne précise pas d'acceptation de déchets d'enrobés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2012, article Annexe I - 4.4
Le stockage s'effectue de la partie basse topographiquement vers la partie haute en direction de l'entrée du site par empilement de couches horizontales de 5 m de hauteur environ. Des redans permettent de stabiliser la masse stockée. Les surfaces de stockage des deux premières phases (à la base du stockage) ont été remise en état (couverture de terre végétale et reprise naturelle de la végétation). L'exploitation est dans la phase 3 (au lieu de la phase 6).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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