Installation classée à Sainte-Colombe (89440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection visait notamment à contrôler les actions mises en œuvre suite à des incidents survenus sur le parc (fuite d’huile et mortalité de rapaces). Le jour de la visite, l’éolienne E3 a été visitée. Si des points positifs sont relevés (déclaration des incidents, intervention rapide pour contenir la pollution, registre de suivi des mortalités...), cette inspection met également en avant différentes défaillances. Trois non-conformités sont ainsi relevées concernant la consignation d’un incident (fuite d'huile liée à l'usure d'un vérin de pale) et son analyse, la justification des caractéristiques du bridage dynamique (avifaune) et la vérification de son efficacité. -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Registre de suivi des incidents/accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant dispose d’un registre de suivi des incidents/accidents survenus sur ses parcs en exploitation (document transmis le 28/05/2025), mais il est incomplet puisque la fuite du 10/08/2022 n’y est pas recensée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son registre et transmettre à l'inspection un retour d’expérience suite à cet incident, analyse qui présentera notamment les améliorations apportées vis-à-vis de la chaîne d'information, des procédures de surveillance des fuites, des modalités d’intervention en cas d’incident (dont les délais), de la consignation et du suivi de ces événements dans un registre...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 5/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2021, article 5
Toutes les éoliennes sont équipées d’un SDA depuis le 9 mai 2022 (produit Safe-Wind de Biodiv- Wind). Il s’agit d’un dispositif de détection-arrêt, la fonction d’effarouchement n’est pas activée. La présence de 5 caméras a été constatée sur l’éolienne E3. Tout au long de la visite, l’inspection a noté plusieurs arrêts des éoliennes E1 et E2 lors du passage de rapaces à proximité. L’exploitant indique qu’il est systématiquement informé par Biodiv-Wind lors de collision ou de dysfonctionnement du dispositif. L’inspection évoque alors le cas de mortalité de deux individus de Milan noir en juillet 2024. Les collisions ont eu lieu les 9 et 10 juillet, respectivement au niveau des éoliennes E2 et E6. Biodiv-Wind a transmis l’information à l’exploitant le 11/07/2024 et ce dernier en a informé 7/10l’inspection le 15/07/2024. L’analyse de ces deux incidents est la suivante (Extrait des fiches de déclaration transmises) : "Selon BiodivWind le système aurait bien fonctionné, toutefois le milan noir étant pour eux plus petit que le milan royal. L’oiseau aurait été détecté plus proche des 500 m car les systèmes Safewind fonctionnent selon une régression linéaire basée sur la taille de l’oiseau. En effet, une espèce cible est définie avec une distance de détection (ici 500 m pour le milan royal). Ce qui signifie que toutes les espèces d’envergure plus petite seront détectées moins loin et toutes les espèces plus grandes seront détectées plus loin (dans la limite de la résolution de la caméra)". Les déclarations transmises n’incluaient pas de propositions d’action corrective. Ces incidents et l’analyse qui en est faite soulèvent diverses interrogations sur le fonctionnement du dispositif anti-collision car : - le Milan noir est bien une espèce sensible listée à l’annexe 5 du protocole de suivi environnemental ministériel de 2015 (espèce non menacée selon les listes rouges nationale et régionale) ; - la différence de gabarit annoncée entre les deux espèces de milans (30 % dans la note circonstanciée de Biodiv-Wind) apparaît maximisée et signifie que le dispositif en place ne protège pas un juvénile de Milan royal (ou même un individu adulte de plus petite taille). A noter à ce sujet que le rapport de suivi de mortalité 2022-2023 du parc évoquait la mise en place « d’un bridage en faveur des milans et, plus généralement des rapaces et oiseaux de taille supérieure ou égale à celle du Faucon crécerelle » ; - il n’est pas engagé d’action corrective jusqu’à identification de l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2021, article 6
Il n’a pas été transmis à l’inspection de rapport de fonctionnement du bridage dynamique depuis sa mise en place. Ce rapport, visant à vérifier l’efficacité du dispositif, doit confronter les résultats du bridage et le suivi de l’avifaune. A ce titre, le suivi environnemental mentionné à l’article 3 de l’arrêté préfectoral prévoit pour l’avifaune : - un suivi comportemental (en particulier du Milan royal) ; - un suivi d’activité (en particulier du Milan royal) ; - un suivi de la mortalité. Ce suivi porte sur un cycle biologique annuel complet et des nombres de passages sont définis. Un suivi de l’activité ornithologique a été réalisé sur le parc entre 2022 et 2024 mais de manière discontinue et ne couvrant pas un cycle biologique annuel complet. Un suivi de mortalité a eu lieu de mai 2022 à mai 2023. En revanche, aucun suivi comportemental n’a été réalisé. Les résultats du bridage n’ont pas été communiqués. Les informations disponibles sont très incomplètes et ne permettent pas d’évaluer l’efficacité de la mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection : - une première analyse des résultats du bridage (sans données environnementales associées - non disponibles) pour l’année 2024 (qui a fait l’objet de plusieurs mortalités de Milan noir) et le premier semestre 2025. Cette analyse reposera sur une sélection de critères pertinents : paramétrage du dispositif, % de fonctionnement sur période/année, pannes/dysfonctionnements, nombre de détections, d’arrêts, analyse des faux-positifs, faux négatifs, améliorations apportées… - une analyse complète de fonctionnement du dispositif en y associant un suivi de l’avifaune qui intègre les différentes approches mentionnées à l’article 3 de l’arrêté (activité, comportement, mortalité). Ce suivi portera sur un cycle biologique complet et pourra débuter dès la période hivernale (premiers passages en décembre 2024) pour se terminer après la période de migration post-nuptiale 2025. Ce rapport de fonctionnement, dont une version sera établie suite à la migration pré-nuptiale, devra notamment conclure sur l’efficacité du dispositif vis-à-vis des espèces cibles. L’exploitant transmettra, sous 3 mois, un document justifiant de cette planification. Cette démarche de vérification sera maintenue jusqu’à validation du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Vérification de l’efficacité du bridage dynamique
OREOL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2-I
La consultation des données techniques du parc sur l’application OREOL (Outil de Référencement des EOLiennes) fait apparaître une « saisie en cours » le jour de l’inspection. Suite à l’inspection, l’exploitant a finalisé sa déclaration (justificatif envoyé le 16/05/2025).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2025, article R.512-69
L’exploitant a déclaré à l’inspection différents incidents survenus sur son parc : - mortalité de deux individus de Milan royal les 16 juillet 2020 et 13 août 2020, - fuite d’huile le 10 août 2022, - mortalité de deux individus de Milan noir les 9 et 10 juillet 2024. La fuite d’huile du 10/08/2022, imputable à l'usure d’un vérin hydraulique, est abordée. Selon l’exploitant, le volume en jeu est de l’ordre de 30-40 L. Cette fuite a été signalée par un habitant à l'inspection, puis l’information a été transmise par l’inspection à l’exploitant le 11/08/2022. Au même moment (les 10 et 11/08/2022), une intervention du turbinier (Vestas) était en cours pour remplacer la pièce défectueuse. Par courriel du 12/08/2022, l’exploitant avait indiqué que le nettoyage s’effectuerait en deux temps : 4/10- un nettoyage de l’intérieur du rotor par la société AGV Industry (le lendemain, le 13/08), - un nettoyage de l’extérieur (rotor, nacelle pale et tour) par la société GR Wind, un mois après le nettoyage intérieur. D’après le registre d’entretien de l’éolienne E3, une intervention d’AGV Industry a eu lieu le 12/08/2022. Par courriel du 17/08/2022, l’exploitant indique : « suite au changement des conditions météorologiques ces derniers jours, nous avons constaté que l’huile commençait à couler le long du mât et sur notre béton de pied d’éolienne. Afin de traiter cette évolution, nous avons demandé à Vestas de déployer des kits-anti-fuite en pied d’éolienne, qu’ils ont installés hier. Des feuilles absorbantes ont donc été déposées tout autour du mât de E3 ». L’exploitant précise que les absorbants ont été régulièrement remplacés et fournit des photos de l’intervention. Les éléments transmis témoignent d’une bonne réactivité en première approche, notamment pour contenir la pollution. Cependant, deux points méritent d’être soulignés : - un rapport Vestas du 24/07/2022 mentionnait une « grosse fuite au niveau du vérin pale C, prévoir remplacement rapidement ». Il convient de préciser pourquoi un tel constat ne génère pas d’action immédiate tel qu’un arrêt de la machine ; - le nettoyage extérieur de l’aérogénérateur s’est déroulé du 25/10/2024 au 02/11/2024 (rapport d’intervention de GR Wind), soit plus de deux ans après l’incident. Pour expliquer un tel délai, l’exploitant indique qu’il a été difficile d’intervenir dans le respect des règles de sécurité définies par ENGIE Grenn (intervention avec une nacelle suspendue). Par ailleurs, il est constaté au cours de l’inspection que
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
La fuite survenue le 10/08/2022 sur l’éolienne E3 était due à l’usure anormale de la tige d’un vérin (pale C), selon les déclarations de l'exploitant. D’après les informations transmises, l’exploitant n’a pas engagé d’action spécifique de maintenance préventive sur les autres équipements à l’échelle du parc. Il précise que des contrôles sont réalisés par le turbinier lors des maintenances régulières à 6 mois et 1 an. Le manuel d’entretien (dont il convient d’avoir la version française - article 2.3-I de l’AM du 26/08/2011) mentionne une vérification annuelle pour le « contrôle des fuites dans le moyeu » (p.7/16). Les différentes opérations de maintenance sont consignées dans un registre. Les travaux de réparation du vérin et de contrôle d’absence de fuite après travaux (août 2022), ainsi que le nettoyage du mât (octobre/novembre 2024) y sont bien mentionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans son analyse du retour d’expérience (cf. constat précédent), l’exploitant précisera les procédures de maintenance préventive qu’il convient d’appliquer suite à un tel événement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection a contrôlé par sondage l'éolienne E3. Que ce soit en bas du mât et en nacelle, l'éolienne est maintenue propre. L'inspection n'a pas constaté la présence de déchets, ni de traces de souillures au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a contrôlé par sondage l'éolienne E3. Les extincteurs réglementaires étaient présents en bas d'éolienne et en nacelle. La dernière vérification a été réalisée le 23/07/2024 selon le registre présent sur place. Cette vérification de juillet 2024 et l’historique des contrôles sont bien mentionnés sur l’extincteur de la nacelle. En revanche, aucune information n’a été relevée sur l’extincteur présent en bas d’éolienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à bien tracer l’historique des vérifications sur chaque appareil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/08/2011, article 12
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis un certificat de dépôt du 6 mai 2025 qui concerne deux jeux de données : le suivi avifaune 2022-2024 (qui s’est étalé de juin 2022 à mars 2024) et le suivi chiroptères de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que le téléversement des données doit être réalisé concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental, soit au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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