Installation classée à Dijon (21000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005425754
Commune
Dijon (21000)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 17 juin 2022
SIRET
44775408600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant a déposé le /2023 un porter à connaissance demandant la modification des conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage. Cette demande est instruite dans le cadre de la présente visite au point n° 3. Il est proposé au préfet de donner une suite favorable à la demande de modification des conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage afin de conserver sur site conjointement la centrale d’enrobage et l'installation de criblage-concassage en dehors de leurs campagnes de production respectives. Un projet de courrier préfectoral en ce sens est joint au présent rapport d'inspection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Entreposage de produits et déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
L’aire unique de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets est connue du personnel. Le site a vocation à recevoir uniquement des déchets inertes sur le site issu des déchetteries et n'est pas censé recevoir de déchets non- dangereux non-inertes. Il réceptionne des déchets de type « mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 » de code 17 01 07. Il réalise le pesage et l'enregistrement de ces déchets entrant via son logiciel de gestion qui met à jour les stocks de façon quotidienne. Toutefois, le tri à la source de ces déchets en déchetterie n'est pas bien réalisé. Des déchets non- dangereux non-inertes de type bois, plastiques, etc. y sont mélangés. L'exploitant réalise donc sur son site la séparation des déchets inertes des déchets non dangereux non-inertes. Pour cela, l'exploitant entrepose dans une benne dédiée les déchets non dangereux non-inertes dans l’attente de leur évacuation par une entreprise spécialisée. L'exploitant ne réalise pas de pesage et d'enregistrement de ces déchets évacués par l'entreprise spécialisée. Non conformité : L'exploitant ne tient pas de comptabilité des déchets non-dangereux non-inertes présents sur son site. L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel, en amont de la visite, un registre des déchets pour l’année 2024, il s’agit des déchets dangereux produits sur site. Non conformité : L'exploitant ne réalise pas de bilan annuel qui indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 7.6.1
L'inspection a constaté sur le site un dispositif de coupure manuelle dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, situé à l’extérieur et en aval du poste de livraison de gaz. Des consignes décrivant la conduite à tenir en cas de fuite de gaz sont présentes dans le poste de commande de la centrale d'enrobage. L'inspection a constaté sur site la présence d’une vanne automatique destinée à la coupure de l’alimentation en gaz. L’exploitant a informé l'inspection qu’une seconde vanne automatique est présente dans le coffret du fournisseur de gaz. Non conformité : L'exploitant ne réalise pas de test périodique des deux chaînes (celle au niveau du poste d'enrobage et celle au niveau du poste de livraison gaz) de coupure automatique de l'alimentation en gaz (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz). L’exploitant a informé l'inspection que deux exercices d'urgence ont été réalisés en 2023 et 2024, impliquant notamment la coupure manuelle de l’alimentation en gaz par le personnel. L'inspection a consulté les comptes rendus de ces deux exercices. Lors de l'inspection, la position ouverte ou fermée de la vanne automatique de coupure de l’alimentation en gaz, présente sur l’installation, est visible par le personnel via le synoptique de pilotage de la centrale d'enrobage au sein du poste de commande de la centrale. Également, la position ouverte ou fermée des vannes manuelles de coupure de l’alimentation en gaz n’est identifiable par le personnel que par leur orientation par rapport à la conduite. Après l'inspection, l'exploitant appose un affichage définissant le sens de fermeture de la vanne manuelle située au niveau de la centrale. L'affichage est positionné sur la conduite à côté de la vanne. L'exploitant transmet une photo montrant cet affichage. Observation : La position ouverte ou fermée de la vanne automatique du fournisseur n’est visible qu’en ouvrant le coffret gaz du fournisseur. L’inspection a constaté la présence d’un dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur. L'exploitant a transmis à l'inspection le dernier rapport de combustion du brûleur de la centrale d'enrobage. Ce rapport n'indique pas si en cas de défaillance du brûleur cela entraine la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible. Demande de justificatif : L'exploitant justifiera que la défaillance du brûleur entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques au fonctionnement au gaz naturel
Porter à connaissance du 13/10/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/02/2025, article R. 181-46
L’exploitant a déposé le 13/10/2023 un porter à connaissance demandant la modification des conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage. Cette demande est instruite dans le cadre de la présente visite. La demande porte sur la possibilité de conserver sur site conjointement la centrale d’enrobage et l'installation de concassage-criblage en dehors de leurs campagnes de production respectives, afin d’éviter un maximum d’opérations de manutention (montage/démontage) et de transport. L’exploitant précise qu’aucune modification technique n’étant envisagée, la centrale d’enrobage fonctionnera toujours au maximum 120 jours ouvrés par an, comme actuellement, et que les conditions de production autorisées resteront inchangées. L’exploitant précise que,malgré leur présence conjointe sur le site, la centrale d’enrobage et l’installation de traitement des matériaux par concassage-criblage ne fonctionneront pas simultanément, comme cela découle des prescriptions interdisant leur présence simultanée. L’exploitant indique que les modifications sollicitées n’engendrent qu’un impact négligeable sur le paysage local et les perceptions visuelles du site, car la plateforme est très peu visible. Seule la cheminée est perceptible par certains points de vue ; elle le sera en permanence lorsque la centrale sera sur le site. Au vu de ces éléments, il est proposé au préfet de donner une suite favorable à la demande du 13/10/2023 de la société GUINTOLI de modification des conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage afin de conserver sur site conjointement la centrale d’enrobage et l'installation de concassage-criblage en dehors de leurs campagnes de production respectives. Un projet de courrier préfectoral en ce sens est joint au présent rapport d'inspection. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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