Installation classée à Poiseul-la-Grange (21440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005425690
Commune
Poiseul-la-Grange (21440)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 21
Inspections listées
1 depuis 11 août 2025
SIRET
34858628000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
L'installation est récente (moins de 10 ans). Aucune non-conformité majeure n'a été relevée. Si l'aspect global du site est correct, certains points doivent être repris: un des bacs équarrissage est percé, les portes du coffret électrique à l'entrée du chemin sont cassées. Il faut continuer à maintenir l'installation en bon état et procéder aux contrôles réglementaires (installations électriques).
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site dispose de 2 extincteurs à poudre de 6 kg, et d'un petit extincteur vers l'armoire électrique. Ils ont été vérifiés en septembre 2024 (facture de la SARL CRSS du 23/09/2024). L'extincteur situé vers l'armoire électrique ne répond aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Il n'y a pas de cuve à fioul, ni de cuve à gaz sur le site. Le site dispose d’une réserve incendie de 140 m3. L'exploitant signale la présence d'une réserve supplémentaire de 200m3 mais elle n'est pas remplie. Les numéros d'urgence ne sont pas affichés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A proximité des armoires électriques, un extincteur à CO2 de 2 à 6 kg doit être mis en place. Les numéros d'urgence seront affichés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il n'y a pas eu de contrôle des installations électriques depuis la mise en route de l'élevage (CONSUEL). L'élevage emploie un salarié. Le contrôle doit être réalisé chaque année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser un contrôle des installations électriques par un homme de l'art.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Lors de la visite d'inspection, les petits bidons ont été mis dans une cuvette de rétention. Le sol du bâtiment (partie technique) est en béton (dalle) et dispose d'un siphon raccordé à une fosse de récupération des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le fut d'acide ACIDOSANE raccordé au système d'abreuvement devra être mis sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets vétérinaires sont repris par le vétérinaire lors de ses visites. Les cadavres de poules sont stockés dans un congélateur à l'extérieur du bâtiment. Des bacs- équarrissages sont présents à l'entrée du site: l'un d'eux est cassé. Les bons d'enlèvement par la société d’équarrissage SECANIM ont été présentés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bac équarrissage cassé devra être réparé ou remplacé afin que la faune sauvage ne puisse pas venir se nourrir des cadavres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux sont propres. Les boites permettant le piégeage des rongeurs sont présentes. Le plan de lutte contre les rongeurs, avec dates de suivi des appâts, est annexé au registre d'élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'installation dispose d'un accès à partir de la route qui mène au hameau de La Couloir. Les véhicules extérieurs au site disposent d'un stationnement situé au début du chemin qui mène à l'élevage. Hormis le véhicule de l'exploitant, il n'y a pas d'autre véhicule stationné sur le site pouvant gêner le passage des secours.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'élevage est alimenté par une source. L'eau alimente gravitairement une bâche de stockage avant d'être pompée vers le bâtiment d'élevage. La disconnexion se fait au niveau de la bâche. L'eau utilisée pour l'abreuvement des animaux ou pour la brumisation (source principale de consommation) est enregistrée toutes les heures. La consommation varie de 40 à 60 m³ par semaine, soit 5 à 9 m³/j.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'exploitant a adressé en juillet 2024 un porter à connaissance pour la création d'un forage. Le forage d'essai a été réalisé. Il s'est révélé infructueux. Aucune suite ne sera donnée à ce projet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 21
Le bâtiment dispose d'un trottoir béton. Le parcours est enherbé et arboré. Le jour de l'inspection les trappes étaient fermées, il n'y avait pas de poules sur le parcours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'élevage dispose d'un plan d'épandage. Il n'a pas été modifié depuis la création de l'élevage. Les effluents produits par l'élevage de poules de la SARL SOMMANT sont épandues sur les terres de l'entreprise individuelle Jean-[…].
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-4
Le plan d'épandage a été dimensionné en tenant compte d'une part de la quantité d'azote apportée par les fientes de volailles et les fumiers de bovins de l'exploitation, d'autre part la quantité d'azote exportée par les cultures implantées (assolement). Il tient compte également de l'azote non maîtrisable lié à la présence des poules sur le parcours ou des bovins au pré. 9/11Le dimensionnement ne présentait pas de sur-fertilisation. A ce jour, la SARL Sommant ne détient plus de bovins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'épandage sous forme informatique. Le suivi de l'épandage est fait par l'outil Geofolia. Les tableaux extraits de l'application informatique ont également été fournis par la suite à l'inspection. Ils comportent les informations attendues sauf le mode d'épandage. Les bordereaux de prêteurs de terres ont été établis. Ils comportent les informations prescrites par la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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