Les constats lors de la présente visite du /2024 et de celle du /2024 mettent en évidence que l'exploitant a réalisé des travaux en vue de reconstituer une banquette au pied du front sur lequel porte la mise en demeure. La hauteur de cette banquette varie d’environ 2 m à 8 m, la hauteur du front surplombant cette banquette est inférieure à 15 m. La largeur de cette banquette est supérieure à 10 m sur la longueur totale du front. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l’exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point. La mise en demeure du /2022 est donc levée sur l’ensemble des points.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en demeure du 23/08/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/08/2022, article 1
A l'issue des visites du 20/12/2023 et du 12/09/2024, seule la mise en demeure sur l'article 22.2 de l'arrêté préfectoral du 17/11/2005 n'a pas été levée. La présente vise donc à contrôler le respect de la mise en demeure sur cet article. Au vu des constats lors de la visite du 12/09/2024 et de la présente visite du 16/10/2024, il peut être considéré que l’exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point. La mise en demeure du 23/08/2022 est donc levée sur l’ensemble des points.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2005, article 22.2
Lors de l’inspection de 2022, il a été constaté, en limite nord-ouest, l’existence d’un front d’une hauteur d’environ 18 m (cote du fond de fouille ~452 m NGF, cote du terrain naturel ~470 m NGF), sans banquette de 10 m pour séparer le front en gradins. La non-conformité avait déjà été relevée lors de l’inspection précédente en 2015. Lors de l’inspection de 2023, il n'a pas été constaté d'évolution, et l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de remblaiement à proximité du front concerné situé dans le secteur nord-ouest, ni de travaux spécifiques dans ce secteur. La configuration du front situé au nord-ouest de la carrière visé dans la mise en demeure était alors la suivante : la cote du fond de fouille était à ~452 m NGF• la cote du terrain naturel au niveau de la limite de l'autorisation était à ~470 m NGF• un merlon d'une hauteur de l'ordre de 2 m était positionné sur le terrain naturel en haut du front, au bord du front de taille (pas d'espace entre le pied du merlon et le haut du front de taille, sauf dans la partie la plus au sud-ouest) • dans la partie la plus au sud-ouest, une légère avancée, d'une largeur de l'ordre de 2 m sur une longueur d'une dizaine de mètres, était visible à une cote de 2 à 3 m en dessous du terrain naturel (à la cote de ~467 m NGF selon le plan topographique du 16/02/2023) • la distance entre la limite du périmètre de l'autorisation et le front de taille était de 12,7 m au point le moins large • la longueur du fond de fouille (et donc du front situé au nord-ouest visé dans la mise en demeure) était d'une soixantaine de mètres • il n'y avait pas de banquette intermédiaire pour diviser le front en gradins.• Au vu de ces éléments, il était apparu que la hauteur du front était supérieure à 18 m car la cote du fond de fouille était à ~452 m NGF, et la cote du point le plus haut sur une largeur de 10 m à partir du front était à ~472 m NGF, soit une hauteur pouvant atteindre 20 m du fait de la présence d’un merlon à moins de 10 m du bord du front. Lors de la visite du site du 12/09/2024, il a été constaté que le plan topographique du 02/07/2024 transmis par l'exploitant était cohérent avec le terrain pour ce qui concernait la configuration du front situé en limite nord-ouest visé dans la mise en demeure. Il est ainsi apparu que : la cote du terrain naturel au niveau de la limite de l'autorisation était à ~470 m NGF• un merlon d'une hauteur de l'ordre de 2 m était positionné sur le terrain naturel en haut du front, au bord du fro
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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