La visite consistait en la gestion des suites de l'inspect ion précédente du /2021 et en la vérification de la conformité de l’implantation des installati ons au regard du dossier de porter à connaissance reçu le /2021 dans sa version du /2021. Des suites de l’inspection précédente, il faut retenir que l’exploitant a engagé des actions efficaces permettant de solder les constats en cours, hormis le schéma des réseaux qui n’est toujours pas conforme aux spécifications de l’arrêté préfectoral d’autorisation (voir fiche de constat sur le sujet). La mise en place d’étiquettes sur les 2 vannes de rempli ssage des 2 réserves incendie devra également être réalisée de manière à ôter toute ambig uïté en cas d’intervention des services de secours et d’incendie. Le contrôle du respect de la conformité des installations au regard du dossier de porter à connaissance susvisé a mis en lumière le fait que les implantations réelles ne correspondent pas strictement à celles décrites dans le dossier et par conséquent que les scénarii incendie décrits dans le dossier doivent être mis à jour (voir fiches sur le sujet). Il est attendu de la part de l’exploitant la mise en cohérence de ses installations avec celles décrites dans le dossier de porter à connaissance, sur la base de son fonctionnement réel. La mise à jour des prescriptions inadaptées de l’arrêté préfectoral d’autori sation, identifiées dans ce rapport pour certaines d’entres elles, se fera en conséquence. Concernant l’évolution des activités souhaitées, il est attendu 2 plans précis du site sur lesquels sont reportées les limites actuelles, et projetées, des installations classées avec les numéros de rubriques et les informations techniques de classement correspondantes ( volumes, surfaces, tonnages, ...). A noter que le dossier de porter à connaissance fera l' objet d'échanges avec l'exploitant dans le cadre de son instruction, non reprise dans ce rapport.
21points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
15sans suite
Suite inspection 2021
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 4.3.2
L'exploitant a intégré un schéma des réseaux au dossier de porter à connaissance daté du 06/10/2021. Toutefois, celui-ci est toujours incomplet car il ne reprend pas les éléments précisés à l'article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation et la lisibilité ne s'est pas améliorée par rapport à la version antérieure. Un point précis a été fait en séance avec l'équipe en p lace. L'ensemble des éléments requis est disponible et doit être compilé pour établir un plan des réseaux conforme. Compte-tenu des difficultés liées à la période estivale, l'exploitant a demandé en séance un délai de 3 mois pour transmettre à l'Inspection le plan. Ce délai de transmission parait raisonnable.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 7.4.1
L'exploitant n'a pas justifié l'existence de la rétention d'entrée mais le dossier de porter à connaissance déposé indique un besoin en eau global de 475 m3 pour combattre un incendie, établi sur la base de la méthode D9. Le bassin de rétention du site ayant un volume de 785 m3, la rétention de 148 m3 à l’entrée du site constituée par la voirie n'est plus nécessaire selon l'exploitant. L'instruction du dossier de porter à connaissance permettra au besoin de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Constat 1 - 20/06/2022 - demande de complément : comme discuté en séance, le dossier de porter à connaissance sera complété par un plan du site synthétisant les sens d'écoulement des eaux de ruissellement sur la globalité du site, compte-tenu des pentes d'une part et des réseaux d'évacuation d'autre part.
Référence contrôlée : Autre du 06/10/2021, article 4 - tableau 5
L'évolution du classement des activités n'appelle pas d'ob servation de la part de l'Inspection ; la demande de complément suivante est formulée afin de clarifier le positionnement des installations classées sur site : Constat 2 - 20/06/2022 - demande de complément : le dossier de porter à connaissance sera complété par 2 plans précis du site sur lesquels sont re portées les limites actuelles, et projetées, des installations classées avec les numéros de rubriqu es et les informations techniques de classement correspondantes ( volumes, surfaces, tonnages, ...).
Référence contrôlée : Autre du 06/10/2021, article 6.4.3
Constat 3 - 20/06/2022 - non-conformité : Les installations ne sont pas implantées strictement de la même façon que celles indiquées à l'article 6.4.3 du dossier de porter à connaissance: - il existe 2 alvéoles doubles (DIB et déchets verts), - il y a une benne à gravats en plus, - les bennes de stockage des déchets depuis les box grâce à une pelle mécanique ne sont pas disposées de la même manière, - 2 bennes supplémentaires sont disposées à l'extrémité de l'alvéole de stockage de plastiques, dont l'une est pleine. Par ailleurs, le jour de la visite, le stockage de ca rtons dans l'alvéole de stockage dédiée déborde très largement en direction de la zone de tri de cartons. Il existe une zone de tri des cartons située face au box de stockage des cartons qui n’est pas mentionnée dans le dossier de porter à connaissance. Voir photos 5, 6 et 7 sur l'annexe photos.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Incendie au niveau de la déchetterie professionnelle
Dossier de porter à connaissance du 06/10/2022
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 06/10/2021, article 6.4.6
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Incendie du stockage de la zone de broyage et stockage DIB
Dossier de porter à connaissance du 06/10/2021
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 06/10/2021, article annexe 1
Constat 4 - 20/06/2022 - non-conformité : Les zones de stockage de bennes (vides et pleines) ne correspondent pas à celles précisées sur le plan de l’annexe 1 du dossier de porter à connaissance: - la zone ouest, voisine immédiate, du bassin de rétention est utilisée pour le stockage de bennes vides et pleines; le jour de la visite, 5 bennes pleines de plastiques étaient présentes + 2 bennes de matelas + 1 benne utilisée pour le stockage des résidus de déferaillage des palettes de bois, - la zone sud du bassin de rétention est utilisée pour le s tockage de bennes (vides le jour de l’inspection), - la partie ouest de la zone nord "stockage de bennes vid es" (voisine du pont bascule) est utilisée pour le stockage de bennes (vides le jour de l’inspection). L’exploitant mettra à jour son dossier de porter à connaiss ance, ou modifiera ses installations de manière à ce que les installations et le dossier soient en cohérence. Les scenarii incendie correspondants aux stockages réel s devront être étudiés, avec les effets domino correspondants. Voir photos 8, 9, 10, 11, 12
Proposition de l'inspection : Sans objet 1 2 3 4 ! "# 5 Zone de tri au sol 6 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 7 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 8 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 9 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 10 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 11 Zone de stockage non-conforme au dossier de PAC 12
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 7.1.4
Un plan à jour a été transmis avec le dossier de porter à connaissance du 06/10/2021. Les 2 bâtiments ne font pas partie du site et ne sont pas exploités par ONYX Est. Le périmètre complet du site (après exclusion de ces 2 bâtiments) est clôturé.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 1.2.4
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance lié à l'évolution des activités du site daté du 06/10/2021 et reçu le 29/10/2021. La prescription contrôlée est de ce fait considérée comme inadaptée. L'instruction du dossier de porter à connaissance permettra de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance lié à l'évolution des activités du site daté du 06/10/2021 et reçu le 29/10/2021. L'instruction du dossier de porter à connaissance permettra de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 1.6.3
Suite a un point réalisé en séance, il s'avère que le site appartient à VNF qui en a confié la gestion à la CCI locale. Ainsi, les équipements non utilisés visualisés lors de l'inspection de 2021 appartiennent à VNF et pas à ONYX Centre Est qui ne peut donc pas les retirer. Une signalétique a toutefois été mise en place pour si gnaler que les vannes sont hors services. La signalétique n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. Voir photo 2 sur annexe photos.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 4.3.3
Des nettoyages / curages ont été réalisés par la SARP suite à l'inspection de 2021. L'exploitant organise par ailleurs des vérifications annuel les de l'état des bouches ; la dernière vérification a été faite en date du 23/11/2021. Lors de la visite des installations, il n'a pas été remarqué de problème particulier sur les quelques bouches d'évacuation contrôlées.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 4.4.9
Les résultats des analyses des effluents en EP1 et EP2 des 19/01/2021 et 18/01/2022 ont été passés en revue lors de la visite. Aucun dépassement de valeur limite d'émission n'est à s ignaler sur l'ensemble des paramètres précisés à l'article 4.4.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2015, article 4.4.9
Les résultats des analyses des effluents en EP1 et EP2 des 19/01/2021 et 18/01/2022 ont été passés en revue lors de la visite. Aucun dépassement de valeur limite d'émission n'est à s ignaler sur l'ensemble des paramètres précisés à l'article 4.4.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 8.1.3
Le revêtement bitumineux du site a été repris en 2021 par la société EIFFAGE. Le devis a été présenté en séance avec la confirmation que les travaux ont été réalisés. La visite des installation a permis de confirmer que les travaux ont été réalisés. A noter que le passage d'engins lourds est de nature a gé nérer des points de détérioration des enrobés mais qu'une autre campagne de réfection est prévue à horizon 2022.
Référence contrôlée : Autre du 28/04/2021, article 7.2.1
Comme le précise le dossier de porter à connaissance du 06/1 0/2021, les déchets dangereux ne sont plus acceptés sur le site. Lors de la visite des installations, aucune présence de déchets dangereux n'a été visualisée sur les parties visitées. L'instruction du dossier de porter à connaissance permettra de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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