Installation classée à Arceau (21310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juillet 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site d'Arceau arrive en fin d'exploitation dans la mesure où la quasi intégralité du gisement disponible a été extrait à mi-2023. L'exploitation s'est faite avec une production moyenne annuelle supérieure aux productions annuelles maximales autorisées à partir de la 6 e année d’exploitation, et par conséquent plus rapidement que le phasage presc rit par arrêté préfectoral, ce qui constitue une non-conformité majeure. Il est rappelé que l'ex ploitation des matériaux alluvionnaires doit se faire dans un mode de gestion économe de la ressour ce, ce qui n'apparaît pas avoir été le cas au vu de l'avance avec laquelle l'exploitation arrive à son terme (entre 5 et 10 ans). Le contrôle des autres prescriptions n'appellent pa s de commentaire particulier mis à part sur le suivi des mesures piézométriques que l'exploitant d oit transmettre annuellement à l'inspection en veillant à la transmission de l'intégralité des résultats.
10points de contrôle
1avec suites administratives
3susceptibles de suites
6sans suite
Capacité de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 1.4.2
En 2022 (année 15 d’exploitation), la quantité max imale d’extraction fixée par arrêté préfectoral est de 78 000 tonnes. Or la déclaration GEREP pour l’année 2022 indique un total de 105 700 tonnes de matériaux extraits. Les quantités extrait es dépassent les quantités autorisées, et ce également sur les années précédentes. L’exploitant relève le fait que le tableau de répar tition des tonnages à extraire de l’article 1.4.2 n’est pas cohérent avec le tableau de phasage de l’ article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral. En effet les quantités autorisées pour extraction sur la phase 5 sont de : - 9 142 m³ dans l’article 1.2.3 soit 16 000 tonnes - 305 900 tonnes dans l’article 1.4.2 Ainsi, l’exploitant a exploité la quasi intégralité du gisement sur les phases 1, 2, 3 et 4 en suivant plutôt la répartition prévue à l’article 1.2.3 (san s toutefois respecter ce phasage). À fin 2022, 1 547 000 tonnes ont été extraites pour un total au torisé de 1 839 000 tonnes. L’exploitant prévoit d’arriver en fin d’exploitation vers la fin de l’an née 2023 ou le début de l’année 2024 avec 1 640 000 tonnes ce qui se situe en-dessous du tota l autorisé, notamment du fait du gel des surfaces en zone archéologique. Enfin, au vu du volume extrait à fin 2022 (1 547 00 0 t) sur la durée écoulée (15 ans), la production moyenne a été de 103 130 t/an, ce qui est supérieur aux tonnages maximums annuels autorisés après la 6 e année d’exploitation. De plus, sur la base d’une d ensité de 1,75 t/m³, la production moyenne annuelle a été 58 930 m3/an, ce qui corresp ond à une production moyenne sur 5 ans d’environ 294 650 m3/an, ce qui est supérieur aux volumes à extraire à partir de la phase 2. 8Non conformité majeure : Au regard du planning prév u sur cet article 1.4.2 et l’article 1.2.3, l’exploitant a exploité le gisement avec au moins 4 à 5 années d’avance dans la mesure où, dans le cas le plus favorable à l’exploitant correspondant à l’article 1.2.3, l’année 2023 aurait dû voir le démarrage de la phase 4 et non la fin de cette même phase, ce qui constitue une surexploitation du gisement. Ce point est relevé en non-conformité majeure dans la mesure où une gestion économe de la ressource est exigée, et en particulier sur les matériaux alluvionnaires. Année Quantité (ktonnes) Totale extraite Matériaux commercialisables Stériles Restante et accessible du gisement 2022 (année 15) 105,7 96 6,7 93,2 2021 (année 14) 125 120 8 235 2020 (année 13) 107,9 113,7 7 360 2019 (année 12) 99,2 93,2 6 484 2018
Proposition de l'inspection : Lettre de suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 1.2.3
NON-CONFORMITÉ : A date de l’inspection, l’extraction est à la fin de la phase 4. L’exploitant est en avance par rapport au planning prévu dans l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral (voir point de contrôle suivant). Depuis le début de la phase 3 en 2018, l’exploitant a extrait : • 323 000 m³ (données GEREP issues des données de pro duction en tonnage auxquelles est appliqué le coefficient de densité de 1,75 prescrit par l’arrêté préfectoral de 2018) • sur une surface de 9,4 ha (donnée issues d’une car tographie simplifiée construite à partir du plan du géomètre) Sur la phase 4, il reste donc théoriquement 127 821 m³ à extraire. Ce volume ne sera toutefois pas atteint (voir point de contrôle suivant). Sur la phase 5, avant de pouvoir procéder à la remi se en état, il reste deux zones d’extraction à traiter : • une petite zone sur l’emprise de la phase 4 • un reste de piste à reprendre sur l’emprise de la phase 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 2.2.3.5
La destination des matériaux a été renseignée par l’exploitant dans la déclaration GEREP 2022. Le registre des ventes de matériaux a été consulté lors de l’inspection : • C1.02 BPE / viabilité (petits travaux type bordure dans le cadre d’aménagement, voirie) : 35 ktonnes. Il s’agit de matériaux destinés au béton p rêt à l’emploi (BPE) pour lesquels les clients sont des centrales à béton • C1.03 Préfabrication / matériaux concassés / autres usages : 16 ktonnes. Ces matériaux sont vendus à des usines de préfabrication qui moul ent des pièces en béton destinées à des chantiers tels que des tubes, des escaliers, des moellons. • C1.01 Bétons et mortiers hydrauliques : 45 ktonnes. Ces matériaux sont destinés à tous les autres clients tels que les négociants – stockistes (30 ktonnes), bétonniers, chapistes, particuliers. Les deux premières catégories de produits n’appelle nt pas de remarque dans la mesure où les matériaux sont vraisemblablement utilisés pour la f abrication de béton du fait de l’activité des clients (centrales à béton, usines de préfabrication). En revanche, un tiers des matériaux est vendu à d’a utres clients tels que des négociants, ce qui ne permet pas d’assurer une traçabilité de la destination et de l’usage final des matériaux. DEMANDE DE COMPLÉMENTS : Dans un contexte de gestio n économe de la ressource en matériaux alluvionnaires, et de surexploitation du site, il est demandé à l’exploitant d’être particulièrement vigilant quant à la destination de ses produits pour les réserver aux usages nécessitant la granulométrie fine et les propriétés physiques du sable, et de mettre en place des dispositions complémentaires afin de garantir l’usage des matériaux issus du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 9.2.2.2
Les résultats du suivi piézométrique ont été consultés sur l’année 2022. Deux campagnes de mesure sont bien effectuées en période de basses et hautes eaux (mars et novembre). Non-conformité : les résultats ne sont pas transmis annuellement à l’inspection. Les résultats sont relevés comme conformes dans le rapport d’analyse mis à part : - la valeur en Nitrates sur le PZ6 en novembre 2022 . La valeur relevée est de 65 mg/l pour une valeur de référence indiquée de 50 mg/l - la valeur en MES sur le PZ nord en mars et en novembre 2022. La valeur relevée est de 160 mg/l et 210 mg/l pour une valeur de référence indiquée de 25 mg/l. Or, concernant les nitrates, l’arrêté ministériel d u 11/01/07 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321 -38 du code de la santé publique, qui est pris pour référence des analyses d’eau souterraine, fixe des valeurs à respecter pour les eaux brutes (Annexe II) à : - 50 mg/l pour les eaux superficielles - 100 mg/l pour les eaux souterraines. La valeur relevée respecte donc la qualité des eaux brutes sur le paramètre azote pour les eaux souterraines. Concernant les matières en suspension, l’arrêté min istériel du 11/01/2007 ne fixe plus de valeur de référence (Annexe III abrogée). Il y a donc lieu à considérer un autre référentiel pour retenir une valeur de référence. Concernant les hydrocarbures, il est à noter que le s rapports d’analyse prennent pour référence de 5 mg/l pour l’indice hydrocarbure alors que l’ar rêté ministériel du 11/01/07 fixe une valeur à respecter pour les eaux brutes à 1 mg/l. Tous les r ésultats respectent néanmoins la valeur de 1 mg/l. Le relevé mensuel des niveaux piézométrique a été consulté pour l’année 2023. Non-conformité : Il a été constaté que le PZ6 n’est plus relevé depuis le mois de février 2023 car il est bouché suite à l’opération de curage du décanteur qui a endommagé le capot avec un engin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 2.4
Le plan topographique élaboré par un géomètre en date du 01/09/2022 a été consulté lors de l’inspection. Celui-ci comporte tous les éléments requis par la réglementation. L’exploitant prévoit une mise à jour annuelle de ce plan avec une prochaine échéance en septembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 2.2.3.2
Les côtes bathymétriques ont été consultées sur le plan topographique élaboré par le géomètre en date du 01/09/2023 sur les emprises d’exploitation des phases 3 et 4 (site n°2). Sur la zone de la phase 3, la côte la plus profonde est à 220,19 m pour une côte de terrain naturel de 224,5, soit une profondeur d’exploitation de 4,3 1 m (tenant compte de l’épaisseur de la découverte, d’une trentaine de centimètres donc majoré). Sur la zone de la phase 4, la côte la plus profonde est à 220,38 m pour une côte de terrain naturel de 225,98 soit une profondeur d’exploitation de 5, 6 m (tenant compte de l’épaisseur de la découverte, d’une trentaine de centimètres donc majoré). Les épaisseurs d’extraction sont donc respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 2.2.3.2
L’extraction des matériaux est faite à la pelle mécanique. Les matériaux extraits sont disposés sur un tas à c ôté de la berge. Les matériaux de découverte sont utilisés pour constituer des merlons de sécurité d’une hauteur maximale de 1 m. Ces aménagements ne semblent pas constituer d’obstacle à l’écoulement des crues. Les fronts de découverte sont de faible hauteur et ne dépassent pas 50 cm, ceux-ci sont surmontés d’un merlon de sécurité en bord de bassin constitués d’une pente proche de 45°. Les fronts de gisement exploités sont sous l’eau. La pente qu’il a été possible d’observer à l’œil nu du fait de la transparence de l’eau semble proche également de 45 °.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 2.1.4
Le site est bien clôturé avec du barbelé et des portails fermés en dehors des passages des véhicules. Des panneaux sont disposés aux entrées et sur les différentes clôtures avec les mentions suivantes : « chantier interdit au public », « risque de noyade ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2008, article 4.1
Dans la déclaration GEREP 2022 les prélèvements suivants ont été déclarés : • 243 890 m³ dans la Tille du pont Rion à la Norges (eaux superficielles) ; • 19 151 m³ dans les eaux souterraines (alluvions plaine de la Tille), • 13 m³ dans le réseau AEP ce qui représente un prélèvement total de 263 054 m ³ alors que la prescription impose qu’aucun prélèvement ne doit être réalisé dans le milieu naturel. En effet, le site d’extraction fait l’objet d’un ar rêté préfectoral différent de celui des installatio ns de traitement. Ainsi, ces volumes ne doivent pas êt re déclarés sur l’AIOT de la carrière 0005402563 mais sur les installations de traitement qui sont enregistrées sur l’AIOT 005402671. Il est également à noter que la déclaration GEREP i ndique un rejet de 236 737 m³ dans le milieu récepteur des « alluvions plaine de la Tillle ». En valeur absolue, la consommation nette des installations de traitement est de 26 317 m³. L’exp loitant précise que ce rejet est calculé de manière théorique en considérant une hypothèse de recyclage de l’eau à 90 %. 13En effet, lors de l’inspection l’exploitant indique que le volume déclaré comme prélevé est issu de la comptabilisation de l’eau entrant dans les installations de traitement à l’aide d’un compteur. Or après lavage des matériaux, l’eau est dirigée vers un bassin de décantation puis réutilisée pour le lavage. Le volume déclaré représente donc l’eau uti lisée et non l’eau prélevée dans le milieu. L’exploitant envisage de mettre en place un système de compteur permettant de faire la distinction entre les eaux effectivement prélevées et les eaux utilisées (et donc réutilisées). De plus les zones de prélèvements déclarées dans GEREP sont erronées car le site prélève uniquement dans la nappe alluviale de la Tille et non dans les eaux superficielles. Le site d’Arceau se situe dans la zone d’alerte « T ille Aval, Norges » qui, à la date de la visite, ét ait en alerte depuis le 13/07/2023 en application de l’arrêté préfectoral n° 1089 du 6 juillet 2023. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur les obligations de réduction qui s’appliquent aux installations de traitement de 25 % de la consommat ion en alerte en application de l’AP du 20/05/2022 pour une consommation de plus de 7000 m3 /an. Ces dispositions peuvent faire l’objet d’une inspection sur les installations de traitemen t. L’exploitant indique qu’au-delà des mesures d’économie d’eau simples telles que la limitation d es lavages des engins, le site est en c
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2008, article 2, 3 et 5
Un courrier de l’exploitant en date du 01/12/2020 a été consulté au préalable à l’inspection. Celui-ci indique que : « suite au diagnostic archéologique effectué par l’ INRAP, une surface de 8500 m² est soumise à prescriptions avant exploitation, répartis en 4 secteurs (AP portant prescriptions du 11/02/2019). Pour des raisons économiques, les secteurs devant faire l’objet de fouille ne seront pas exploités. Ils seront protégés et laissés en l’état, ce qui représente une perte de l’ordre de 30 000 m³ de gisement » L’exploitant a soumis un porter-à-connaissance prop osant une modification de la remise en état comme suit : positionner la bande non extraite sépa rant les deux bassins au droit des surfaces gelées par l’archéologie. Ainsi la berge serait déc alée d’environ 60 m vers le nord. Cette modification permet de limiter la perte de gisement aux prescriptions archéologiques qui sera ainsi d’environ 20 000 m³. Cela permet de valoriser 10 000 m³ de gisement. Le diagnostic a ainsi été effectué sur les zones d’ extraction des phases 3 et 4. Aucun diagnostic complémentaire n’est envisagé pour la phase 5 dans la mesure où l’extraction dans le cadre de cette ultime phase se fera sur les zones des phases 3 et 4. Le dossier fera l’objet d’une instruction ultérieure, disjointe de la présente inspection. A noter que l’exploitant a déjà procédé à la mise en place de la berge telle que présentée dans son dossier avec le décalage de 60 m vers le nord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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